Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, ordonnance n° 023/2018 du 27 juillet 2018, Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI SA c/ 1-Monsieur KONAN Yao Augustin 2-Banque pour le Financement de l'Agriculture dite BFA 3-Société ECOBANK Côte d'Ivoire SA 4-Banque Nationale d'Investissement dite BNI

CCJA, 2e chambre, ordonnance n° 23/2018 du 27 juillet 2018

À retenir

Le Président de la deuxième chambre déclare manifestement irrecevable, pour autorité de chose jugée, le pourvoi enregistré sous le n°187/2015/PC du 19 octobre 2015 et fait masse des dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Le Président de la deuxième chambre déclare manifestement irrecevable, pour autorité de chose jugée, le pourvoi enregistré sous le n°187/2015/PC du 19 octobre 2015 et fait masse des dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 15art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    é contre l’arrêt n°435 rendu le 28 juillet 2011 par la cour d’appel d’Abidjan, objet d’un autre pourvoi introduit directement devant la Cour de céans, lequel a déjà donné lieu à l’arrêt n°084/2014 rendu le 22 mai 2014 ; Qu’il échet dès lors, de déclarer le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 187/2015/PC du 19 octobre 2015, irrecevable pour a
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième Chambre ORDONNANCE N° 023/2018/CCJA (Article 32, alinéas 2 et 4 du Règlement de procédure) Pourvoi : n° 187/2015/PC du 19 octobre 2015 Affaire : Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1-Monsieur KONAN Yao Augustin 2-Banque pour le Financement de l’Agriculture dite BFA 3-Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA 4-Banque Nationale d’Investissement dite BNI L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept juillet Nous Mamadou DEME, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA tel que révisé ;
Vu le renvoi devant la Cour, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA contre Monsieur KONAN Yao Augustin, la Banque de Financement de l’Agriculture dite BFA, la Société ECOBANK de Côte d’Ivoire SA et la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, suivant Arrêt n°190/15 du 09 avril 2015 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie du pourvoi formé le 06 septembre 2011 par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI, société anonyme avec conseil d’administration, sise à Abidjan-Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 B

P 1036 Abidjan 04, représentée par son Directeur Général, Monsieur Souleymane DIARRASSOUBA, dans la cause qui l’oppose à Monsieur KONAN Yao Augustin, entrepreneur exerçant sous la dénomination commerciale K.Y.A, domicilié à Abidjan Plateau Dokui, près de la pharmacie Sainte Odile, 06 BP 6170 Abidjan 06 ; la Banque pour le Financement de l’Agriculture dite BFA, société d’Etat sise à Abidjan-Plateau, Rue Lecoeur, Immeuble Alliance B, 2ème étage, BP 103, représentée par son Directeur Général, Monsieur Lacina COULIBALY ; la Société ECOBANK Côte d’Ivoire, société anonyme avec conseil d’administration, sise à Abidjan-Plateau, Immeuble Alliance, Rue Lecoeur, Avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4107 Abidjan 01, et la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, société d’Etat sise à Abidjan-Plateau, Avenue Marchand, Immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01,
Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 32 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; qu’en l’espèce, le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt n°435 rendu le 28 juillet 2011 par la cour d’appel d’Abidjan, objet d’un autre pourvoi introduit directement devant la Cour de céans, lequel a déjà donné lieu à l’arrêt n°084/2014 rendu le 22 mai 2014 ; Qu’il échet dès lors, de déclarer le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 187/2015/PC du 19 octobre 2015, irrecevable pour autorité de chose jugée ;
Attendu qu’il y a lieu de faire masse des dépens ;

PAR CES MOTIFS Déclarons manifestement irrecevable le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 187/2015/PC du 19 octobre 2015 ; Faisons masse des dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus ;
Le Président Mamadou DEME

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 187/2015/PC du 19 octobre 2015, ordonnance n° 023/2018

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