Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, ordonnance n° 003/2018 du 23 avril 2018, Gabriel CHAKER et 09 Autres c/ Société de Construction Entretien de Côte d'Ivoire SARL dite CECI SARL

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 3/2018 du 23 avril 2018

À retenir

La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°080/2015/PC du 11 mai 2015 relatif à l'affaire Gabriel CHAKER et 09 autres contre la société de Construction Entretien de Côte d'Ivoire SARL dite CECI SARL.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Présidente de la Cour ordonne la radiation du rôle du pourvoi n°080/2015/PC du 11 mai 2015 relatif à l'affaire Gabriel CHAKER et 09 autres contre la société de Construction Entretien de Côte d'Ivoire SARL dite CECI SARL.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 44 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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ORDONNANCE N° 003/2018/CCJA (Article 44 bis du Règlement de procédure) POURVOI : N° 080/2015/PC du 11/05/2015 AFFAIRE : Gabriel CHAKER et 09 Autres (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) Contre Société de Construction Entretien de Côte d’Ivoire SARL dite CECI SARL L’an deux mille dix-huit et le vingt-trois avril Nous, Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 11 mai 2015 formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le comp

te de Gabriel CHAKER et 09 Autres, recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°080/2015/PC du 11 mai 2015 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44 bis du Règlement de procédure de la Cour : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entrainé la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » ;
Attendu qu’en l’espèce, par lettre n°1520/2017/G4 du 29 novembre 2017, le Greffier en chef a imparti aux demandeurs un délai de trente (30) jours pour régulariser le recours et régler la provision ;
Attendu que les demandeurs ont reçu le courrier le 30 novembre 2017, mais n’ont pas accompli les diligences à l’expiration du délai imparti ; Qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de la cause ;

PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de céans du pourvoi n°080/2015/PC du 11 mai 2015 relatif à l’affaire Gabriel CHAKER et 09 Autres contre société de Construction Entretien de Côte d’Ivoire SARL dite CECI SARL. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus. La Présidente Flora DALMEIDA MELE

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 080/2015/PC du 11/05/2015, ordonnance n° 003/2018

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