Suivant procès-verbal du 13 avril 2022, ABELI NENDOLO et 134 autres font pratiquer, entre les mains de la RAWBANK SA, une saisie-attribution de créances sur les comptes de la SNEL SA, pour le paiement de la somme de 2 310 634 279,31 francs congolais. La banque, tiers saisi, déclare le solde créditeur des comptes logés dans ses livres et communique à l'huissier les pièces justificatives. La SNEL SA assigné les saisissants en contestation et mainlevée de la saisie-attribution devant la juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe, qui, par ordonnance RMUA 0626 du 10 mai 2022, rejette les contestations. Après signification, les saisissants font signifier un commandement de payer à la RAWBANK le 11 mai 2022, puis, le 12 mai 2022, assignent la banque en condamnation personnelle du tiers saisi pour refus de paiement et en dommages et intérêts. Par ordonnance RMUA 0640 du 19 mai 2022, la RAWBANK est condamnée au paiement des causes de la saisie-attribution et à des dommages et intérêts. Sur appel de la RAWBANK, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, par arrêt RTMUA 153 du 23 juin 2022, annule la décision déférée, dit l'action originaire non fondée après évocation, et met les frais à la charge des 135 consorts. Les saisissants se pourvoient en cassation devant la CCJA. Sur l'irrecevabilité des mémoires en réplique et en duplique : déposés sans autorisation préalable du président de la Cour, contrairement à l'article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA, ces mémoires sont déclarés irrecevables. Premier moyen (violation des articles 470 et 471 de l'AUSCGIE, défaut de qualité du représentant de la RAWBANK) : REJETÉ. Le mandat visé à l'article 470 de l'AUSCGIE s'entend de l'acte de nomination du Directeur général adjoint lui conférant la mission d'assister le président-directeur général. Le pouvoir du DGA de représenter la société envers les tiers résulte, de manière générale, de l'article 121 de l'AUSCGIE (les organes de gestion et d'administration ont tout pouvoir pour engager la société sans avoir à justifier d'un mandat spécial) et, de manière spécifique pour la société anonyme, de l'article 472, alinéa 2, qui prévoit que le directeur général adjoint a, dans les rapports de la société avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président-directeur général. Monsieur Christian KAMANZI, DGA dont le mandat a été renouvelé par le conseil d'administration de la RAWBANK (procès-verbal du 24 avril 2021), est donc pleinement habilité à représenter la société sans délégation de pouvoirs ; le mandat donné à l'avocat est régulier. Deuxième moyen (insuffisance de motivation et contradiction entre motifs et dispositif) : REJETÉ. D'une part, le demandeur au pourvoi n'a d'intérêt à invoquer qu'un défaut de réponse à ses propres conclusions, non à celles de son adversaire (grief inopérant). D'autre part, le motif tiré de l'obligation de prudence du tiers saisi, à le supposer erroné, est surabondant ; la critique dirigée contre un tel motif est sans portée. Troisième moyen (refus de répondre à des chefs de demande) : REJETÉ. La cour d'appel a implicitement répondu en énonçant que l'examen des autres moyens était superfétatoire dès lors que la responsabilité du tiers saisi était jugée non fondée ; elle n'a pas à s'expliquer sur des conclusions rendues sans objet. Quatrième moyen (statuer sur chose non demandée, l'obligation de prudence n'ayant pas été soumise) : REJETÉ. La RAWBANK avait développé devant la cour d'appel le motif de son recours (mal jugé tenant à des irrégularités du commandement : inclusion des droits proportionnels revenant au trésor public et libellé des sommes en dollars américains alors qu'elles étaient en francs congolais) ; la cour d'appel n'a donc pas statué d'office. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, après en avoir délibéré : - Rejette le pourvoi ; - Condamne ABELI NENDOLO et consorts aux dépens. COMPOSITION : Première Chambre, audience publique du 11 juin 2026 : Jean-Marie KAMBUMA NSULA (Président) ; Mounetaga DIOUF, Adelino Francisco SANCA, Youssouf FOFANA (Juge rapporteur) et Adamou MOUSSA (Juges) ; assistés de Maître Louis Kouamé HOUNGBO (Greffier). FIN DE LA FICHE, Arrêt CCJA n° 151/2026 du 11 juin 2026 (OHADA), VERSION RAG (SIRA) Apport : représentation de la SA par le DGA (art. 121, 470, 472 al. 2 AUSCGIE) ; procédure CCJA (art. 31-1) ; motif surabondant. Solution : pourvoi rejeté. ⚠ Jurisprudence CCJA (droit uniforme OHADA). PRINCIPE OHADA TRANSPOSABLE AU MALI : l'interprétation de l'AUSCGIE (art. 121, 470, 472 al. 2) et les règles de procédure de la CCJA s'appliquent identiquement au Mali. APPLICATION FACTUELLE PROPRE À LA RDC : l'affaire provient d'une saisie-attribution congolaise (tiers saisi RAWBANK SA, débitrice SNEL SA) ; à citer comme jurisprudence CCJA et non comme une décision nationale malienne.