ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Recours : n° 121/2023/PC du 25/04/2023 Affaire : Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière du Riz (PAEFFR) (Conseils : SCPA Robert DOSSOU représentée par Maîtres Robert M. DOSSOU et Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocats à la Cour) Contre Groupement NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE (Groupement) (Conseil : Maître Victorien Olatoundji FADE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 068/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2023, sous le n° 121/2023/PC et formé par la SCPA Robert M. DOSSOU, Avocats à la Cour, demeurant au 1, Avenue Steinmetz, 01BP : 1204 Cotonou (République du Bénin), agissant au nom et pour le compte du Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière du Riz (PAEFFR), dont le siège social est à GLAZOUE, quartier AYEDERO, BP 209 au Bénin, représenté par le coordinateur du projet, Monsieur Lionel d'OLIVEIRA, dans la cause qui l'oppose au groupement NDC GROUP GLOBAL TP & SERVICE dont le siège social est à Cotonou, quartier Ayelawadje, Akpakpa, carré 221, en République du Bénin représenté par Monsieur Nounagnon Dossa Cyriaque SAVI, mandataire et chef de file du Groupement d'intérêt économique, ayant pour conseil Maître Victorien Olatoundji FADE, Avocat au barreau du Bénin, demeurant au carré n°122, avenue Mgr Isidore de SOUZA, immeuble abritant l'agence BOA, 2ème étage Sodjèatinmé, Akpakpa, 09 BP 384, Cotonou, République du Bénin , en cassation de l'arrêt n°006/CH-COM/2023 rendu le 25 janvier 2023 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale N°01/2022/TA/CAMEC-Bénin rendue le 03 Mai 2022 sous l'égide du CAMeC- Bénin, formé par le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière Riz (PAEFFR) ; Condamne le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière Riz (PAEFFR) aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, que pour la construction d'un centre communal de transformation du riz au profit de la coopérative communale de femmes étuveuses de riz de Savalou, le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière Riz (PAEFFR) passait, le 24 mars 2021, avec le groupement d'entreprise NDC Group-Global TP& Service (Groupement), un contrat d'entreprise aux termes duquel, il était convenu de soumettre tout différend pouvant s'élever entre les parties en raison des dispositions de ce contrat à l'arbitrage ; que sur le fondement de cette clause compromissoire, le groupement d'entreprise NDC initiait contre PAEFFR, une procédure d'arbitrage devant le Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation du Bénin suite à la résiliation unilatérale du contrat par son co-contractant ; qu'aux termes d'une sentence arbitrale rendue le 3 mai 2022, le tribunal arbitral constitué faisait droit aux prétentions du requérant et condamnait PAEFFR au paiement de diverses sommes d'argent ; que statuant sur le recours en annulation introduit par PAEFFR, la Cour d'appel de Cotonou rendait le 25 janvier 2023, l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen pris de la dénaturation des faits de la cause et pièces de procédure Attendu que le PAEFFR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause et les pièces produites en ce qu'il ressort de ses énonciations que les faits de corruption impliquant Monsieur Séivé Jean Hervé SAVI, un agent du groupement NDC et Monsieur Pierre Claver DJOSSI, placé en qualité de surveillant par le PAEFFR sont séparés de l'exécution du marché conclu entre PAEFFR et le groupement alors, selon le moyen, que les pièces visées par l'arrêt ne sont pas les seules pièces à conviction fournies par PAEFFR, et aucune des parties litigantes n'a considéré les susnommés étrangers à la réalisation du chantier objet du contrat intervenu entre PAEFFR et le groupement NDC ; Mais attendu que la dénaturation suppose une déformation des faits ou des pièces de la procédure auxquels le juge a donné un sens différent de leurs sens clairs et précis ; que le demandeur ne précise pas en quoi l'arrêt déféré a dénaturé les faits et pièces de la cause ; que la cour d'appel a statué sur des pièces simplement destinées à établir les indices du transfert d'argent laissant présumer un acte de corruption entre un agent du groupement NDC et le surveillant placé sur le chantier par le PAEFFR ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, et sans encourir le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces, elle a décidé que les actes de corruption allégués n'étant pas imputables à l'une et l'autre des parties contractantes, aucune d'elle ne peut légitimement résilier le contrat pour ce motif ; que le moyen est donc mal fondé et mérite rejet ; Sur le deuxième moyen pris du défaut, insuffisance et contrariété des motifs Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué, le manque de motif en ce qu'il ressort de ses énonciations, qu'à la lecture de la sentence, il n'apparaît nulle part que les arbitres se sont détournés de leurs missions alors, selon le moyen, qu'il était demandé au juge de l'annulation, de sanctionner le fait que le tribunal arbitral n'a pas expliqué en quoi la résiliation du contrat par le PAEFFR est abusive, celle- ci étant fondée sur le fait de corruption ; qu'il fait valoir que les motivations de l'arrêt sont contradictoires en ce qu'elles tendent à considérer la transaction intervenue entre l'agent du groupement et le mandataire du PAEFFR sur le chantier, étrangère aux parties litigantes ; Mais attendu que le moyen tiré du défaut, de l'insuffisance et de la contrariété des motifs, tel qu'il est formulé, imbrique à la fois trois griefs sans les spécifier ; qu'un tel moyen manque de clarté et de précision et doit dès lors être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen pris de la violation de la loi Attendu que PAEFFR fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation de l'article 26 de l'AUA, refusé de sanctionner une sentence non conforme à la mission confiée aux arbitres et laissé subsister une sentence contraire à l'ordre public international des Etats parties au Traité de l'OHADA et de s'être abstenu de sanctionner une sentence non motivée ; Mais attendu, que s'il incombe aux parties de fournir devant le tribunal arbitral les moyens de preuves propres à fonder leurs prétentions, ce tribunal reste seul juge de la recevabilité et de la valeur probatoire des preuves produites ; qu'il y a lieu de constater que le moyen tiré de la violation de l'article 26 de l'AUA est une reformulation des griefs formulés contre la sentence arbitrale devant le juge de l'annulation ; que par ce moyen de cassation, le demandeur au pourvoi tend uniquement à justifier la résiliation du contrat intervenue pour faits présumés de corruption ; que contrairement à ses assertions, le tribunal arbitral n'avait nullement pour mission de se prononcer spécifiquement sur les actes de corruption allégués, mais de « déterminer le caractère de la résiliation du contrat décidée par PAEFFR » ; que le tribunal arbitral, après avoir relevé que la résiliation de plein droit n'est prévue que dans des cas limitativement prévus par l'article 2.22 du cahier des clauses administratives particulières à l'annexe du marché, a souverainement décidé que « …sans qu'il soit nécessaire de s'assurer de la véracité et de l'imputation des actes de corruption allégués…la résiliation n'est pas fondée et est abusive » ; qu'il n'appartient pas au juge du contrôle de la sentence d'apprécier le bien-fondé de la décision rendue par les arbitres, notamment s'agissant de l'application d'une règle de droit ; que tant par motifs propres que par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que les griefs formulés contre la sentence arbitral apparaissent non fondés ; qu'elle a en conséquence légalement justifié sa décision ; que le moyen étant mal fondé, il convient de le rejeter ; Attendu qu'en définitive aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que le PAEFFR ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le Projet d'Appui à l'Entreprenariat Féminin au sein de la Filière du Riz (PAEFFR) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)