République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation

Une clause visant le « droit OHADA » ne rend pas la CCJA compétente : la vente d’un terrain de l’État n’est pas une vente commerciale

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 66/2026 du 9 avril 2026

À retenir

Une société minière, évincée de parcelles que l’État centrafricain lui avait cédées puis réattribuées à une autre société, s’était pourvue devant la CCJA en se prévalant d’une clause du contrat de cession renvoyant au droit communautaire OHADA. La Cour se déclare incompétente : le litige porte sur la vente d’un bien du domaine privé de l’État, qui n’est pas une vente commerciale au sens de l’article 234 AUDCG, et la seule mention du droit OHADA dans le contrat ne suffit pas.

Pays
République centrafricaine
Formation
1re chambre
Parties
Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) SARL c/ Société YIG MADYI COLTD SARL et État centrafricain
Recours
016/2023/PC
Solution
Incompétence de la CCJA.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14AUDCG · art. 234
Articles invoqués
Traité OHADA · art. 14

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La clause d’un contrat de cession immobilière qui renvoie au « droit communautaire (OHADA) » suffit-elle à rendre la CCJA compétente ?

La vente d’une parcelle du domaine privé de l’État à une société constitue-t-elle une vente commerciale au sens de l’article 234 AUDCG ?

Principe

La compétence de la CCJA (article 14, alinéa 3, du Traité) dépend de l’application effective d’un Acte uniforme au litige et non de la volonté des parties : la seule référence au droit OHADA dans un contrat de cession ne suffit pas, et la vente d’un terrain du domaine privé de l’État n’est pas une vente commerciale au sens de l’article 234 AUDCG, qui ne vise que les ventes de marchandises entre commerçants.

Portée pratique

L’arrêt précise que les parties ne peuvent, par une clause de leur contrat, attribuer compétence à la CCJA : la compétence est d’ordre public et suit la nature du litige. Il rejoint la série d’incompétences de 2026 pour des litiges immobiliers ou domaniaux (090 et 091/2026) et pour des litiges commerciaux régis par le seul droit national (065/2026).

Réflexe praticien

La compétence de la CCJA ne se négocie pas par contrat ; pour un litige foncier ou domanial, se pourvoir devant la Cour suprême nationale, sauf si un Acte uniforme (sûretés, saisie immobilière) a été effectivement appliqué par les juges du fond.

Point de vigilance

Vérifier, avant tout pourvoi, que les juges du fond ont appliqué ou que les parties ont invoqué un Acte uniforme ; à défaut, le pourvoi devant la CCJA fait perdre le délai de recours national.

Faits et procédure

En 2019, l’État centrafricain a cédé des parcelles à la SOCAMI, puis a annulé la cession pour non-respect des clauses contractuelles et réattribué les mêmes parcelles à la société YIG MADYI. La SOCAMI a assigné l’État et YIG MADYI en dommages-intérêts devant le Tribunal de grande instance de Bangui, qui l’a déboutée et, sur demande reconventionnelle, a ordonné son expulsion (jugement du 28 juin 2022).

La Cour d’appel de Bangui a confirmé (arrêt n° 238 du 9 décembre 2022). Sur le pourvoi de la SOCAMI, la société YIG MADYI et l’État ont soulevé l’incompétence de la CCJA. La Cour se déclare incompétente.

Moyens essentiels

Trois moyens non examinés. Exception d’incompétence : accueillie ; le litige porte sur la vente par l’État d’une partie de son domaine privé immobilier à un particulier ; la seule référence au « droit communautaire (OHADA) » à l’article 6 du contrat de cession ne suffit pas à fonder la compétence ; la vente de terrain n’est pas une vente commerciale au sens de l’article 234 AUDCG ; aucun Acte uniforme n’a été invoqué devant les juges du fond.

Dispositif (synthèse)

Se déclare incompétente ; condamne la Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 2 : « Le requérant invoque » pour une société requérante.

Page 2 : les faits ne précisent ni la date du contrat de cession initial ni celle du contrat de réattribution (« courant 2019 »).

L’arrêt ne se prononce pas sur le sort de la clause de l’article 6 du contrat au regard du droit national.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 016/2023/PC du 18/01/2023 Affaire : La Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) SARL (Conseil : Maître NELO THANGA Giraud Paterne Athanase, avocat à la Cour) Contre 1- La Société YIG MADYI COLTD SARL (Conseil : Maître Patrick Eric GABA, Avocat à la Cour) 2- L'ETAT CENTRAFRICAIN, représenté par le ministère de la défense nationale et le ministère des finances et du budget (Conseil : Maître Rigobert VONDO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 066/2026 du 09 avril 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2023 sous le n°016/2023/PC et formé par Maître NELO THANGA Giraud Paterne Athanase, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, rue SICA BOIS derrière la MUNISCA, au cabinet de Maître WANGO GBOLO, en République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) SARL, ayant son siège social à Bangui, derrière Air France, en République centrafricaine, représentée par sa gérante madame Yu ZHONGYU, dans la cause l'opposant à la Société YIG MADYI COLTD SARL représentée par monsieur HEYE Loïc Issaka, ayant pour conseil Maître Patrick Eric GABA, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, rue de la Victoire, République centrafricaine, et l'Etat Centrafricain représenté par le Ministère de la Défense Nationale et le Ministère des finances et du budget, ayant pour conseil, Maître Rigobert VONDO, Avocat à la Cour, en cassation de l'arrêt n°238 rendu le 9 décembre 2022 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile et en dernier ressort : En la forme : Déclare l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société SOCAMI » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2019, l'Etat centrafricain signait avec la Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) SARL, un contrat de cession de parcelles ; que par la suite, l'Etat annulait cette cession pour non-respect des clauses contractuelles par la SOCAMI et réattribuait les mêmes parcelles à la société YIG MADYI suivant un nouveau contrat de cession ; que la SOCAMI assignait l'Etat et la société YIG MADYI en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de grande instance de Bangui ; que par jugement du 28 juin 2022, le tribunal déboutait la SOCAMI de sa demande et ordonnait sur la demande reconventionnelle de la société YIG MADYI l'expulsion de la SOCAMI des lieux ; que sur appel de la SOCAMI, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans leurs mémoires en réponse, la société YIG MADYI COLTD et l'Etat Centrafricain, par l'organe de leurs conseils, ont soulevé l'incompétence de la Cour ; qu'ils font valoir d'une part, qu'aucun moyen fondé sur l'application de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général n'a été invoqué en cours de procédure devant le premier juge ou en cause d'appel et d'autre part, que la résolution d'une vente de terrain conclue sous conditions suspensives ne pose aucune question relative à l'application dudit Acte uniforme ;

Attendu en effet qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu qu'en l'espèce, la procédure dont la Cour se trouve saisie est relative à la vente par l'Etat d'une partie de son domaine privé immobilier à un particulier ; que la seule référence au « droit communautaire (OHADA) » à l'article 6 du contrat de cession ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans ; que la vente de terrain intervenue entre les parties ne constitue pas une vente commerciale au sens de l'article 234 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que par conséquent, le litige ne soulevant aucune question relative à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité, il échet, pour la Cour, de se déclarer incompétente ; Attendu que la Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société Centrafricaine des Mines (SOCAMI) aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 066/2026, pourvoi n° 016/2023/PC

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