Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 182/2017 du 27 juillet 2017, Société SAM-E. Citadelle Voyages c/ Monsieur OUATTARA Amadou

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 182/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi de la Société SAM-E. Citadelle Voyages et la condamne aux dépens. Le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2015 sous le n°161/2015/PC, tendait à la cassation du jugement n°1769/2015 rendu en dernier ressort le 15 juin 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel avait condamné la société à payer à Monsieur OUATTARA Amadou 600 000 F cfa au titre du reliquat du prix de vente du véhicule de marque Advensis, déboute celui-ci du surplus et rejeté la demande reconventionnelle de la société. Ce jugement est donc définitivement confirme.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour rejette le pourvoi de la Société SAM-E. Citadelle Voyages et la condamne aux dépens. Le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2015 sous le n°161/2015/PC, tendait à la cassation du jugement n°1769/2015 rendu en dernier ressort le 15 juin 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel avait condamné la société à payer à Monsieur OUATTARA Amadou 600 000 F cfa au titre du reliquat du prix de vente du véhicule de marque Advensis, déboute celui-ci du surplus et rejeté la demande reconventionnelle de la société. Ce jugement est donc définitivement confirme.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1315art. 14art. 234art. 262
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 161/2015/PC du 11/09/2015 Affaire : Société SAM-E. Citadelle Voyages (Conseil : Maître Yaubaud AKA Noël, Avocat à la Cour) Contre Monsieur OUATTARA Amadou Arrêt N° 182/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2015 sous le n° 161/2015/PC et formé par Maître Yaubaud AKA Noël, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Cocody les II Plateaux, Cité SIDEC, agissant au nom et pour le compte de la Société SAM E. Citadelle Voyages, Sarl ayant son siège aux II Plateaux, 17 BP 230 Abidjan 17 dans la cause l’opposant au sieur OUATTARA Amadou, commerçant domicilié à Marcory, 16 BP 2023 Abidjan 16, en cassation du jugement n° 1769/2015 rendu le 15 juin 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare Monsieur OUATTARA Amadou recevable en sa demande principale et la Société SAM-E. Citadelle Voyages recevable en sa demande reconventionnelle ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit Monsieur OUATTARA Amadou partiellement fondé en son action ; Condamne la SAM-E. Citadelle Voyages à lui payer la somme de six cent mille (600 000) F cfa au titre du reliquat du prix de vente du véhicule de marque Advensis ; Déboute Monsieur OUATTARA Amadou du surphis de ses demandes ; Déclare la Société SAM-E. Citadelle Voyages mal fondée en sa demande reconventionnelle ; L’en déboute ; La condamne aux dépens de l’instance ; ». La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur OUATTARA Amadou se prévalant de transactions avec la Société SAM-E. Citadelle Voyages, l’assignait devant le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de paiement des sommes de six cent mille (600 000) F cfa au titre du reliquat du prix d’un véhicule Toyota Advensis, de deux cent cinquante mille (250 000) F cfa en remboursement d’un prêt et de cinq cent mille (500 000) F cfa à titre de dommages-intérêts ; que par le jugement susindiqué, objet du présent pourvoi, le Tribunal a partiellement fait droit à la requête ;
Attendu que le recours a été signifié au conseil de Monsieur OUATTARA, la SCPA AYIE & Associés, suivant courrier du greffier en chef en date du 18 octobre 2015 ; que ce courrier reçu le 02 novembre 2015 est demeuré sans suite ; que donc le principe du contradictoire ayant été respecté il y a lieu d’examiner le recours ;

Sur le moyen unique de cassation.
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir violé l’article 1315 du code civil, en ce qu’il a argué que la transaction portant sur la Toyota Advensis est 2 antérieure à celle portant sur la Mercedes, qu’il y a eu deux versements d’un montant total d’un million (1 000 000) F cfa et suivant le reçu intitulé « un achat de véhicule », il reste à payer trois million six cent mille (3 600 000) F cfa ; qu’en raisonnant de la sorte par supposition, le Tribunal a enfreint les dispositions de l’article visé selon lequel: « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;
Mais attendu que le contentieux est relatif à une vente commerciale, que par rapport au paiement du prix prévu aux articles 262 et suivant de l’Acte uniforme portant sur le droit Commercial Général, le Tribunal, faisant une appréciation souveraine des faits a retenu que, suivant un reçu délivré par SAM-E. Citadelle elle-même en date du 07 février 2013, elle restait devoir trois millions six cent mille (3 600 000) F cfa ; que suite à divers versements un reliquat a été mis à la charge de l’acheteur ; que cette appréciation des faits, échappant au contrôle de la Cour de céans, il échet de déclarer le moyen irrecevable ;
Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Attendu que SAM-E. Citadelle Voyages qui succombe sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi de la Société SAM-E. Citadelle Voyages ; La Condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 161/2015/PC du 11/09/2015, arrêt n° 182/2017

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