ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 102/2021/PC du 25/03/2021 Affaire : Société ARLA Sénégal (Conseils : Maîtres WELLE et THIAKANE, Avocats à la Cour) Contre Etablissements JAMIL TARRAF et CIE (Conseil : Saër Lo THIAM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 064/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2021, sous le n°102/2021/PC, formé par Maîtres WELLE et THIAKANE, dont le cabinet se situe à Dakar, 7146, Mermoz, en face Ambassade du Gabon, Résidence MAODO, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société ARLA Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Dakar, Km 11, route de Rufisque, Dakar, République du Sénégal, dans la cause l'opposant aux Établissements JAMIL TARRAF et CIE, société anonyme dont le siège social est à Dakar, 48 rue Raffenel, Dakar, République du Sénégal, ayant pour conseil et élisant domicile au cabinet de Maitre Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, Place de l'indépendance, immeuble des Allumettes, 3e étage, porte G, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°122 rendu le 28 août 2020 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société ARLA Sénégal SA, par défaut à l'encontre des Ets Jamil Tarraf et Cie, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Déclare la procédure régulière ; Au fond : Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action irrecevable pour cause de prescription de la créance ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 11 avril 2019, la société ARLA Sénégal SA mettait en demeure les Établissements Jamil Tarraf et Cie SA de payer la somme de 85.246.581 FCFA, au titre des différentes livraisons de marchandises effectuées à cette dernière dans le cadre de leur relation commerciale ; que n'ayant pas reçu le paiement dudit montant, la société ARLA Sénégal SA assignait sa débitrice devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar afin d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de ladite somme outre les dommages- intérêts ; que par jugement rendu le 26 septembre 2019, le tribunal saisi déclarait l'action de la demanderesse au pourvoi partiellement prescrite et la déboutait de toutes ses autres demandes ; que sur appel de la société ARLA Sénégal SA, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) en ce qu'il a déclaré l'action de la société ARLA Sénégal SA irrecevable pour forclusion en application de l'article 301 de l'AUDCG sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il y a eu interruption du délai de prescription, alors, selon le moyen, qu'à la suite des nombreuses relances faites par la société ARLA Sénégal SA, la défenderesse s'est engagée, dans une correspondance datée du 21 septembre 2017, à solder la créance de la demanderesse au pourvoi, posant ainsi un acte de reconnaissance de dette qui interrompt la prescription ; Mais attendu que pour déclarer la créance prescrite, la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas établi que cette correspondance du 21 septembre 2017, issue d'un mail, émane bien des Établissements Jamil Tarraf et Cie, de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier et de déterminer l'émetteur et le destinataire ; que de ces appréciations et constatations souveraines relatives aux éléments de preuves qui lui étaient soumis, la juridiction d'appel a déduit à bon droit que le document produit ne saurait être considéré comme un acte interruptif de prescription ; qu'il échet dès lors de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé l'article 5 de l'AUDCG en ce qu'il a visé l'article 82 de l'AUDCG pour écarter les preuves électroniques produites par la société ARLA Sénégal SA, alors, selon le moyen, d'une part, que cette dernière disposition ne concerne que le registre du commerce et du crédit mobilier et, d'autre part, qu'en application de l'article 5 susvisé, la preuve des actes de commerce peut être rapportée par tous moyens, y compris par voie électronique ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'AUDCG, les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants ; que l'article 82 du même acte uniforme pose le principe d'égalité entre documents électroniques et documents sur support papier ; Attendu que pour attribuer la qualité d'acte interruptif de prescription à un acte sensé émaner du débiteur au sens des articles 22 et 23 dudit texte, l'acte invoqué par un créancier doit être une reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur, ce qui suppose la preuve que l'acte émane bien de celui-ci ; Attendu qu'en l'espèce, pour décider de ne pas admettre la correspondance par mail du 21 septembre 2017 comme interruptive de prescription, et déclarer la créance prescrite au motif qu'elle n'identifie pas son auteur, les Établissements Jamil Tarraf et Cie, et que même les « BL 1345 à 1554 » dont fait référence l'expéditeur ne sont pas produits au dossier, ce qui ne lui a pas permis de les apprécier et de déterminer leur émetteur ou leur destinataire, la cour d'appel a simplement, malgré le visa de l'article 82 de l'AUDCG, apprécié de manière souveraine la force probante desdits documents électroniques ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a, en rien violé le texte visé ; que ce moyen doit également être rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société ARLA Sénégal doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ARLA Sénégal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)