ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 385/2020/PC du 31/12/2020 Affaire : Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA (Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour) Contre La Générale Malienne d'Entreprise, dite GME SA (Conseil : Maître Etienne BALLO Avocat à la Cour) Arrêt N° 062/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 décembre 2020, sous le n°385/2020/PC, formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble SOW, rue 43, avenue Cheikh ZAYED, Hamdallaye ACI 2000, face à la boulangerie de Badjélika Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, dont le siège, où domicile est élu, se situe à Bamako, rue Bozola BP 2372, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à la société La Générale Malienne d'Entreprise, dite GME SA, dont le siége social se situe à Bamako, route de Ségou, quartier Yirimadio, République du Mali, ayant pour conseil Maître Etienne BALLO, Avocat inscrit au Barreau du Mali, Cabinet sis au quartier du fleuve à Bamako, Immeuble SOGEFIH Face au Jardin d'Enfants Kassé KEITA, avenue Moussa TRAVELE BP E 1168 Bamako, République du Mali, en cassation de l'arrêt n°61/20 du 30 septembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : le déclare mal fondé ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement N°140 du 06 Mars 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako ; Condamne l'appelant aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, se déclarant créancière de la société Générale Malienne d'Entreprise, dite GME SA, sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako l'ordonnance d'injonction de payer n°423 du 29 septembre 2017, enjoignant à la société GME SA de lui verser la somme de 166.262.476 F CFA correspondant au montant de sa créance résultant d'une relation bancaire ; que saisi de l'opposition formée contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Bamako, par jugement n°140 du 06 mars 2019, rétractait celle-ci et condamnait la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, à payer à la GME SA, sur demande reconventionnelle de cette dernière, la somme de 26.135.490 F CFA ; que la Banque Commerciale du Sahel ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d'appel de Bamako rendait, le 30 septembre 2020, l'arrêt confirmatif, dont pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles er 1 , 2 et 12 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en ce qu'il a rejeté sa demande de contre-expertise et l'a condamnée à payer à la défenderesse à titre reconventionnel la somme de 26 135 490 FCFA sur la seule base du rapport d'expertise précédemment produit en exécution d'un jugement avant dire droit du tribunal de commerce en date du 22 novembre 2017, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge de l'opposition à injonction de payer ne pouvait légalement ordonner une mise en état de la cause, notamment l'expertise, et d'autre part, que le rapport d'expertise sur la base duquel le juge d'appel s'est fondé pour la condamner était incohérent sur les montants prétendument dus dans le cadre de ses relations avec la défenderesse, ce qui fait que la créance n'est ni certaine ni liquide, ni exigible ; Mais attendu qu'au sens de l'article 12 de l'AUPSRVE, en cas d'échec de la tentative de conciliation, l'opposition à ordonnance d'injonction de payer ouvre un véritable procès sur le fond ; que dans le cadre de ce procès au fond, le juge n'est pas limité au contrôle de la régularité de l'injonction ; qu'il doit trancher le litige en vérifiant le bien-fondé de la créance réclamée ; que de ce fait et dans la mesure où aucune disposition de l'acte uniforme susvisé n'interdit cette possibilité, le juge saisi sur opposition à ordonnance d'injonction de payer, qui dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier les moyens de preuve nécessaires à la formation de sa conviction, peut ordonner toute mesure d'instruction utile y compris une expertise pour éclairer sa religion dès lors que cette mesure parait nécessaire à la manifestation de la vérité ; qu'ainsi, en rejetant la demande de contre-expertise et en confirmant le jugement qui, au vu des éléments versés au dossier, notamment le rapport d'expertise qui a établi que les prêts N15 et N16 octroyés par la BCS à la GME SA ont été intégralement remboursées par le débit du compte ordinaire du client, a estimé que la banque était débitrice de la défenderesse, sa cliente, en raison de paiements indus effectués par cette dernière dans le cadre de leurs relations bancaires, pour la condamner en conséquence à reverser à sa cliente les sommes indûment perçues de 26 135 490 FCFA, le juge d'appel, qui a exercé son pouvoir souverain, n'a donc en rien méconnu les articles 1 er, 2 et 12 visés au moyen ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA, ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Commerciale du Sahel, dite BCS SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)