Tchad · 3e chambre · En cours de validation
Répétition de l’indu entre commerçants : prescription quinquennale de l’AUDCG, non trentenaire du code civil
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 58/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Un fournisseur réclamait en 2020 la restitution de 60 000 000 FCFA qu’il estimait avoir indûment remboursés à SOTEL Tchad au titre d’un trop-perçu reconnu en 2006. La cour d’appel avait appliqué la prescription civile de trente ans. La CCJA casse : l’obligation née à l’occasion du commerce entre un commerçant et une société commerciale se prescrit par cinq ans (articles 16 et 17 AUDCG), quel que soit le fondement civil de l’action. Évoquant, elle déclare l’action irrecevable.
Question de droit
L’action en répétition de l’indu exercée par un commerçant contre une société commerciale est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’AUDCG ou à la prescription trentenaire du droit civil national ?
À quelle date court le délai de prescription lorsque le trop-perçu a été reconnu par écrit puis soldé par compensation ?
Principe
En application des articles 16 et 17 AUDCG, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir ; la qualification civile de l’action (répétition de l’indu) ne permet pas d’écarter ce régime au profit de la prescription trentenaire du droit national.
Portée pratique
L’arrêt rattache la prescription à la nature commerciale de l’obligation et non à la qualification de l’action : la répétition de l’indu entre commerçants relève du délai de cinq ans de l’AUDCG, par primauté sur le code civil national. Le point de départ est fixé à la connaissance de l’état des constatations ayant précédé la reconnaissance de dette de 2006, l’action de 2020 étant tardive d’environ neuf ans.
Réflexe praticien
Dans tout litige entre opérateurs commerciaux, vérifier d’abord la prescription quinquennale de l’AUDCG, y compris pour les actions qualifiées civilement (indu, enrichissement sans cause) ; le point de départ est la connaissance des faits, qu’une reconnaissance écrite fixe utilement.
Point de vigilance
La Cour applique l’article 10 du Traité implicitement : elle ne vise formellement que les articles 16 et 17 AUDCG dans la cassation.
Faits et procédure
À la suite d’un contrôle de l’État tchadien sur les opérations commerciales conclues de 2000 à 2005 entre SOTEL Tchad et son fournisseur YOSKO Youssouf Abakar, ce dernier a reconnu, par acte du 23 janvier 2006, un trop-perçu de 1 008 866 823 FCFA, soldé courant 2006 par compensation. Le 2 novembre 2020, il a assigné SOTEL Tchad en remboursement de 60 000 000 FCFA qu’il estimait avoir indûment payés, outre des dommages-intérêts.
Le Tribunal de commerce de N’Djamena a fait droit à la demande (jugement n° 12/2021 du 10 février 2021 : 60 000 000 FCFA en principal et 10 000 000 FCFA de dommages-intérêts). La Cour d’appel a confirmé le principal et porté les dommages-intérêts à 15 000 000 FCFA, jugeant l’action en répétition de l’indu soumise à la prescription civile trentenaire. La CCJA casse, évoque et déclare l’action irrecevable comme prescrite.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation de l’article 10 du Traité et des articles 16, 17 et 18 AUDCG) : l’obligation litigieuse étant née à l’occasion du commerce entre un commerçant et une société commerciale, elle relève de la prescription quinquennale de l’AUDCG et non de la prescription trentenaire du code civil. Accueilli ; cassation sans examen des autres moyens.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 044/2023 du 15 juin 2023 ; évoquant, infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 12/2021 du 10 février 2021 ; déclare irrecevable l’action de M. YOSKO Youssouf Abakar ; déboute les parties du surplus ; le condamne aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : l’en-tête comporte la mention parasite « Sté Telecommunication Tchad vs Sieur YOSKO Y. ABAKAR.docx » (nom de fichier du document source).
Page 2 : les dépens liquidés par la cour d’appel sont écrits « quatre cent soixante-dix mille huit cents (478.800) francs », les lettres et les chiffres ne concordant pas.
Page 2 : le rapporteur est désigné « Second Vice-président » alors que l’en-tête le présente comme « Président, rapporteur ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Sté Telecommunication Tchad vs Sieur YOSKO Y. ABAKAR.docx Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 377/2023/PC du 12/10/2023 Affaire : Société Groupe des Télécommunications du Tchad (Groupe SOTEL Tchad) SA (Conseils : Cabinet BETEL & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur YOSKO Youssouf Abakar Arrêt N° 058/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2023 sous le n°377/2023/PC et formé par le Cabinet BETEL & Associés, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, boulevard NGARTA TOMBALBAYE, immeuble BH, porte 04, BP : 589, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe des Télécommunications du Tchad (Groupe SOTEL Tchad), société anonyme, dont le siège social est à N'Djamena, quartier CHAMP DE FILS, BP : 1132, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOSKO Youssouf Abakar, demeurant au quartier Diguel, Ville de N'Djamena ; en cassation de l'arrêt n°044/2023 rendu le 15 juin 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena, République du Tchad, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, coutumière, et en dernier ressort : En la forme : Reçoit les deux appels ; Au fond : Dit que l'appel principal est mal fondé ; Dit par contre, que l'appel incident est fondé ; Confirme le jugement querellé en ce qu'il a condamné SOTEL TCHAD à payer, à titre principal, la somme de soixante millions (60 000 000) de francs à Yosko Youssouf Abakar mais l'infirme en ce qu'il n'a accordé que la somme de dix millions (10 000 000) de francs à titre de dommages et intérêts ; Evoque et statue à nouveau : Condamne SOTEL TCHAD à verser à Yosko Youssouf Abakar la somme de quinze millions (15 000 000) de francs à titre de dommages et intérêts ; La condamne enfin aux dépens liquidés à la somme de quatre cent soixante-dix mille huit cents (478.800) francs. » ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice- président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, qu'à la suite d'un contrôle effectué courant 2005 par l'Etat du Tchad sur les opérations commerciales intervenues entre la société Groupe SOTEL Tchad SA et monsieur YOSKO Youssouf Abakar pendant la période de 2000 à 2005, ce dernier s'est engagé, par acte du 23 janvier 2006, à restituer au Groupe SOTEL Tchad SA les sommes perçues en trop sur le prix des livraisons qu'il effectuait à ladite société ; que, par exploit du 02 novembre 2020, monsieur YOSKO Youssouf Abakar a assigné le Groupe SOTEL Tchad SA devant le Tribunal de commerce de N'Djamena en paiement de la somme de soixante millions (60.000.000) FCFA qu'il estime avoir indûment payée en remboursement du trop-perçu qu'il a reconnu, outre les dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; que, par jugement rendu le 10 février 2021, la juridiction saisie a fait droit aux demandes du sieur YOSKO Youssouf Abakar ; que, statuant sur les recours respectivement formés par YOSKO Youssouf Abakar et par le Groupe SOTEL Tchad SA, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par la lettre n°1690/2024/GC/pzzs du 22 juillet 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié à monsieur YOSKO Youssouf Abakar le recours formé par le Groupe SOTEL Tchad SA ; que ladite notification, reçue par le défendeur au pourvoi le 20 août 2024 est restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches réunies, tirées de la violation de l'article 10 du Traité de l'OHADA et des articles 16, 17 et 18 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de sieur YOSKO Youssouf Abakar aux motifs, d'une part, que ce dernier a connu les faits lui permettant d'agir courant 2019, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu relevant de l'article 1235 du code civil et soumise au régime de la prescription trentenaire, alors, selon le moyen, que le principe de la primauté des actes uniformes sur les dispositions internes des Etats parties implique que seuls les articles 16, 17 et 18 AUDCG régissent la prescription des obligations entre commerçants ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescription plus courte, à compter du jour où le titulaire du droit d'agir a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son action ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de monsieur YOSKO Youssouf Abakar, l'arrêt attaqué retient, par adoption de motifs, que « le régime juridique de la répétition de l'indu étant civil, le délai de prescription est également celui prévu en matière civile, c'est-à-dire 30 ans » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation dont monsieur YOSKO Youssouf Abakar réclamait l'exécution était née à l'occasion de son commerce avec la société commerciale Groupe SOTEL Tchad SA, de sorte qu'elle était soumise à la prescription quinquennale énoncée par les dispositions visées ci- dessus, l'arrêt attaqué a violé les articles 16 et 17 AUDCG ; qu'il échet de casser l'arrêt ainsi rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que la société Groupe SOTEL Tchad SA et monsieur YOSKO Youssouf Abakar ont respectivement relevé appel du jugement n°12/2021 du 10 février 2021 rendu par le Tribunal de commerce de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare recevable et fondée la demande de Yosko Youssouf Abakar ; Condamne SOTEL TCHAD à lui payer la somme de soixante millions (60 000 000) FCFA en principal et dix millions (10 000 000) F CFA à titre de dommages et intérêts ; Ordonne une exécution provisoire à hauteur de soixante millions (60 000 000) FCFA nonobstant toutes voies de recours ; Déboute Yosko Youssouf Abakar du surplus de sa demande ; Déclare recevable la demande de SOTEL TCHAD en la forme ; Au fond dit qu'elle est mal fondée, l'en déboute ; Condamne SOTEL TCHAD aux dépens » ; Attendu que la société Groupe SOTEL Tchad SA sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ; qu'au soutien de sa demande, elle affirme que l'action du sieur YOSKO Youssouf Abakar est irrecevable parce que prescrite ; que la dette née du trop-perçu remonte à 2005, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu monsieur YOSKO Youssouf Abakar ; qu'ayant introduit son action en répétition de ce qu'il qualifie d'indu le 02 novembre 2020, en violation des articles 16 et 17 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ladite action ne pouvait être déclarée recevable, en ce que ladite action était prescrite ; qu'elle fait valoir, en outre, que c'est par une lecture tendancieuse des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que l'engagement pris par le sieur YOSKO Youssouf Abakar de rembourser la somme de 60.000.000 FCFA procédait d'une erreur, alors même que ce montant n'a jamais fait partie du trop-perçu constituant l'écart entre la somme de 3.038.258.750 FCFA effectivement due et celle de 4.047.125.603 FCFA ; qu'elle sollicite, en conséquence, la rectification de cette erreur et la condamnation, à titre reconventionnel, du sieur YOSKO Youssouf Abakar à lui verser la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 7 et 134 de l'ancien Code de procédure civile tchadien ; Attendu qu'en réplique, monsieur YOSKO Youssouf Abakar fait valoir que, faute d'avoir rapporté la preuve selon laquelle le contrôle qui a décelé le trop-perçu a été fait de manière contradictoire, la société Groupe SOTEL Tchad SA a privé son allégation de tout crédit et le moyen tiré de la prescription ne peut prospérer ; qu'il affirme en outre que le droit réclamé n'est pas soumis à la prescription quinquennale comme allégué par la société Groupe SOTEL Tchad SA, mais à la prescription trentenaire, dès lors qu'il s'agit d'une action en répétition de l'indu ; que même s'il avait connaissance qu'il a payé au-delà de ce qu'il devait à la société Groupe SOTEL Tchad SA, et ce depuis 2005 comme elle le prétend, son action n'est pas encore prescrite ; qu'il soutent également que la société Groupe SOTEL Tchad SA ne saurait utilement solliciter sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors même qu'elle soutient, par ailleurs, que son action serait irrecevable pour cause de prescription ; qu'en outre, sur le fondement de son appel incident, le sieur YOSKO Youssouf Abakar sollicite le relèvement du montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, pour le porter à la somme de 100.000.000 FCFA ; Sur la recevabilité de l'action de monsieur YOSKO Youssouf Abakar Attendu que la société Groupe SOTEL Tchad SA soulève l'irrecevabilité de l'action de monsieur YOSKO Youssouf Abakar pour cause de prescription du droit réclamé par ce dernier ; Attendu qu'il ressort effectivement des pièces du dossier de la procédure, notamment l'acte du 23 janvier 2006 portant reconnaissance de créances, signé de manière conjointe par la société Groupe SOTEL Tchad SA et YOSKO Youssouf Abakar, que ce dernier s'est engagé à rembourser à la société Groupe SOTEL Tchad SA la somme totale de 1 008 866 823 FCFA, indiquée dans l'état des constatations établi par le Contrôle général d'Etat, en reconnaissant incontestablement avoir bénéficié d'une situation de trop-perçu dans ses transactions avec Groupe SOTEL Tchad SA, comme établi dans le document de l'entité de contrôle précitée ; qu'il ressort clairement des déclarations des parties que le trop-perçu a définitivement été soldé courant 2006 par compensation de créances réciproques des parties entre elles ; Qu'il en résulte que la créance réclamée par YOSKO Youssouf Abakar est prescrite, parce que réclamée environ quatorze années après le paiement définitif du trop-perçu relevé dans l'état des constatations du Contrôle général d'Etat, pièce dont il a manifestement eu connaissance préalablement à la signature de l'acte de reconnaissance de créances du 23 janvier 2006, cette période constituant celle à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les circonstances lui permettant d'agir ; qu'il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, de déclarer irrecevable l'action de monsieur YOSKO Youssouf Abakar ; Sur les dommages-intérêts sollicités Attendu, d'une part, que l'action du sieur YOSKO Youssouf Abakar a été déclarée irrecevable pour cause de prescription et, d'autre part, qu'il n'est nullement établi que ladite action revêtirait un caractère abusif, dilatoire ou vexatoire ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter comme mal fondées les demandes tendant à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ainsi que celles tendant au relèvement du montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, et d'infirmer, sur ce point, le jugement déféré en ce qu'il en a alloué ; Sur les dépens Attendu que monsieur YOSKO Youssouf Abakar, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°044/2023 rendu le 15 juin 2023 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°12/2021 rendu le 10 février 2021 par le Tribunal de commerce de N'Djamena ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l'action de monsieur YOSKO Youssouf Abakar ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne monsieur YOSKO Youssouf Abakar aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 058/2026, pourvoi n° 377/2023/PC
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