Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
Tout est irrecevable : mémoires en réponse sans date de signification, réplique sans autorisation et pourvoi tardif d’un jour
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 56/2026 du 26 mars 2026
À retenir
Dans un litige de saisie-attribution contre le CNRA et la BICICI, la CCJA relève d’office trois irrecevabilités : les mémoires des défendeurs n’indiquaient pas la date à laquelle le pourvoi leur avait été signifié (article 30.2 b), le mémoire en réplique du demandeur a été déposé sans autorisation du Président (article 31.1), et le pourvoi, formé le 20 septembre 2023 contre un arrêt signifié le 18 juillet, était tardif d’un jour.
Question de droit
Le mémoire en réponse qui n’indique pas la date de signification du pourvoi est-il recevable ?
Le mémoire en réplique déposé sans autorisation du Président est-il recevable ?
Comment se calcule l’expiration du délai de deux mois de l’article 28.1 du Règlement de procédure ?
Principe
Le mémoire en réponse qui n’indique pas la date à laquelle le pourvoi a été signifié au défendeur méconnaît l’article 30.2 b) du Règlement de procédure et est irrecevable ; le mémoire en réplique déposé sans l’autorisation préalable et expresse du Président de la Cour est irrecevable (article 31.1). Le délai de pourvoi de deux mois court de la signification, le jour de celle-ci n’étant pas compris, et expire le jour du dernier mois portant le même quantième (articles 25 et 28.1) ; le pourvoi formé après cette date est irrecevable, l’irrecevabilité pouvant être relevée d’office.
Portée pratique
L’arrêt est une leçon de procédure devant la CCJA : il frappe d’irrecevabilité, d’office, tous les écrits des parties. Pour les défendeurs, l’omission de la date de signification du pourvoi dans le mémoire en réponse suffit à l’écarter, ce qui est une sanction sévère et peu connue. Pour le demandeur, un jour de retard est fatal. Rapprocher les arrêts 067, 072, 073 et 096/2026 sur les délais de pourvoi. La date d’expiration retenue (19 septembre pour une signification du 18 juillet) est erronée au regard de l’article 25, paragraphe 2, la bonne date étant le 18 septembre 2023, un lundi ; l’erreur est sans incidence sur la solution mais ne doit pas être reprise comme règle de calcul.
Réflexe praticien
Défendeur : mentionner expressément dans le mémoire en réponse la date de signification du pourvoi. Demandeur : solliciter l’autorisation du Président avant tout mémoire en réplique, et déposer le pourvoi au plus tard la veille du même quantième du deuxième mois suivant la signification.
Point de vigilance
Ne pas reprendre la date du 19 septembre retenue par la Cour : selon l’article 25 du Règlement, le délai expirait le 18 septembre 2023. Compter deux mois au même quantième, sans ajouter de jour, et ne reporter que si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié de l’État où l’acte doit être accompli.
Faits et procédure
Sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer du 14 décembre 2017, M. DIALLO Samba a fait pratiquer, le 11 avril 2018, une saisie conservatoire de créances sur les avoirs du CNRA à la BICICI pour 213 285 846 FCFA, convertie en saisie-attribution le 12 avril 2018. Le tiers saisi ne s’étant pas libéré malgré la signification d’un certificat de non-contestation, le créancier l’a assigné en paiement des causes de la saisie ; le CNRA contestait la réception de l’acte de conversion. La juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan a déclaré l’action du CNRA irrecevable et condamné la BICICI aux causes de la saisie (décision n° 2394/2018 du 10 juillet 2018).
La Cour d’appel de commerce d’Abidjan a infirmé, déclaré bien fondée la contestation de l’acte de conversion, ordonné la mainlevée de la saisie et débouté le créancier de son action contre le tiers saisi (arrêt n° 614/2023 du 22 juin 2023), signifié au créancier le 18 juillet 2023. Celui-ci s’est pourvu le 20 septembre 2023. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité des mémoires des défendeurs, du mémoire en réplique et du pourvoi.
Moyens essentiels
Moyen unique non examiné. Mémoires en réponse des défendeurs : irrecevables d’office, faute d’indiquer la date à laquelle le pourvoi leur a été signifié (article 30.2 b du Règlement), ce qui prive la Cour du contrôle des délais. Mémoire en réplique du demandeur : irrecevable d’office, déposé sans l’autorisation préalable du Président de la Cour (article 31.1). Pourvoi : irrecevable d’office ; le délai de deux mois court de la signification, le jour de celle-ci n’étant pas compris, et expire le jour du dernier mois portant le même quantième (article 25) ; signifié le 18 juillet 2023, l’arrêt pouvait être attaqué jusqu’au 19 septembre 2023 selon la Cour ; le pourvoi du 20 septembre est tardif d’un jour.
Dispositif (synthèse)
Déclare irrecevables les mémoires déposés par les défendeurs ; déclare irrecevable le mémoire en réplique du demandeur ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M. DIALLO Samba contre l’arrêt n° 614/2023 du 22 juin 2023 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; le condamne aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 4 : erreur de calcul vérifiée. Selon l’article 25 du Règlement de procédure, le jour de la signification n’est pas compté et le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième (paragraphe 2), avec report au jour ouvrable suivant seulement si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié (paragraphe 4). Signifié le 18 juillet 2023, l’arrêt pouvait être attaqué jusqu’au lundi 18 septembre 2023 ; la Cour retient le 19 septembre, ce qui revient à décaler deux fois le point de départ. Le pourvoi du 20 septembre est tardif dans les deux cas. L’arrêt 073/2026 applique correctement la règle (9 août, 9 octobre).
Page 2 : la saisie conservatoire est dite pratiquée le 12 avril 2018 dans le dispositif de l’arrêt d’appel, et le 11 avril 2018 dans l’exposé des faits (page 3), la conversion étant du 12 avril.
Page 3 : « BICCI SA » pour BICICI ; page 2 : « moyen inique » pour « moyen unique » ; « SCPA DOGUE-ABEYAO » et « DOGUE-ABBE YAO ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 353/2023/PC du 20/09/2023 Affaire : Monsieur DIALLO Samba (Conseil : Maître GNAPI Arnold, Avocat à la Cour) Contre Le Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA SA (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour) La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABEYAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 056/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2023 sous le n°353/2023/PC, formé par Maître GNAPI Arnold, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody-Centre, boulevard des Martyrs (ex- boulevard Latrille), face à la SGBCI, immeuble Union, 2ème étage, entrée A, porte 5, 01 BP 3425 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur DIALLO Samba, juriste, domicilié à Abidjan Yopougon Fiyayo, Résidence Mossioh, porte 59, 3 ème étage, près de la pharmacie principale, 01 BP 3909 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose, d'une part, au Centre National de Recherche Agronomique dit CNRA, société anonyme à participation publique majoritaire, dont le siège social est sis à Adiopodoumé, Abidjan Km 17, route de Dabou, 01 BP 1740 Abidjan 01, pris en la personne de de monsieur SANGARE Abdourahamane, son directeur général, demeurant es-qualité audit siège social, ayant pour conseil la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, non loin de la pharmacie 7ème Tranche, après la boulangerie Paris Baguette, bâtiment à carreaux de couleur marron, 1er étage, 01 BP 4252 Abidjan 01, et, d'autre part, à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie en Côte d'Ivoire dite BICICI SA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, avenue Franchet d'Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Yves-Joel ESSE, demeurant en cette qualité au susdit siège social, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt contradictoire n°614/2023 rendu le 22 juin 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu les arrêts avant dire droit en date des 26 juillet 2018, 25 avril 2019, 11 février 2021, 17 juin 2021 et 29 juillet 2021, tous RG N° 070/2018 de la Cour d'appel de céans ; Déclare la BICICI recevable en son appel incident ; Infirme l'ordonnance RG n°2394/2018 du 10 juillet 2018 rendue par le Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau Déclare recevable et bien fondée l'action en contestation de l'acte de conversion introduite par le CNRA ; Ordonne la mainlevée de la saisie-conservatoire pratiquée le 12 avril 2018 par Monsieur DIALLO SAMBA au préjudice du CNRA entre les mains de la BICICI ; Déclare mal fondée l'action en paiement des causes de la saisie introduite par Monsieur DIALLO SAMBA à l'encontre de la BICICI ; L'en déboute ; Condamne Monsieur DIALLO SAMBA aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen inique de cassation, tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que, sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer n° 4298/2017 rendue le 14 décembre 2017 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, monsieur DIALLO Samba faisait pratiquer, le 11 avril 2018, une saisie conservatoire de créances sur les avoirs du CNRA SA, logés dans les livres de la BICCI SA, à hauteur de 213.285.846 FCFA ; que ladite saisie était convertie en saisie-attribution de créances par exploit du 12 avril 2018, signifié au saisi le 13 avril 2018, lequel en contestait la réception et sollicitait la mainlevée de la mesure ; que la BICICI, tiers saisi, ne s'étant pas libérée dudit montant à son profit, en dépit de la signification qui lui avait été faite, le 04 mai 2018, du certificat de non-contestation de l'acte de conversion, monsieur DIALLO Samba l'assignait devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de paiement des causes de la saisie ainsi que de dommages-intérêts ; qu'après jonction des deux procédures, ladite juridiction déclarait irrecevable l'action engagée par le CNRA SA et faisait partiellement droit aux demandes de monsieur DIALLO Samba, en condamnant le tiers saisi aux causes de la saisie, par jugement n° 2394/2018 du 10 juillet 2018 ; que contre cette décision, le CNRA relevait appel devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, laquelle rendait, le 22 juin 2023, l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur l'irrecevabilité des mémoires en réponse improprement intitulés en défense, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 30.2 (b) du Règlement de procédure de la CCJA, le mémoire en réponse doit notamment indiquer « la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié » ; Attendu qu'en l'espèce, les mémoires présentés comme "en défense", déposés au greffe de la Cour de céans les 08 février et 15 avril 2024 respectivement par la BICICI SA et le CNRA SA, ne comportent pas cette indication essentielle ; que cette omission prive la Cour de la possibilité d'exercer son contrôle, notamment quant à la computation des délais ; qu'en s'abstenant de porter à la connaissance de la Cour cette information déterminante, les défendeurs au pourvoi ont méconnu les prescriptions de l'article 30.2 (b) susvisé ; qu'il s'ensuit que lesdits mémoires doivent être déclarés irrecevables ; Sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique du demandeur, relevée d'office Attendu que le mémoire en réplique de monsieur DIALLO Samba, daté du 07 mai 2024 et déposé au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2024, l'a été sans l'autorisation préalable et expresse du Président de la Cour, exigée par l'article 31-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu'il y a lieu de relever d'office cette irrégularité et de déclarer ledit mémoire irrecevable ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'en application des articles 25 et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, le jour auquel intervient cet acte ou cette signification n'étant pas compris dans le délai ; que, selon les dispositions de l'article 25 susvisé, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que celui de l'acte ou de la signification qui fait courir le délai, et, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du mois ; Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a été signifié au requérant le 18 juillet 2023, qui le reconnaît expressément ; qu'en vertu des dispositions susvisées, le délai de deux mois expirait le 19 septembre 2023 ; que le pourvoi n'ayant été formé que le 20 septembre 2023, soit un jour après l'expiration du délai légalement imparti, il est intervenu hors délai ; qu'en conséquence, il échet de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur DIALLO Samba, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevables les mémoires déposés par les défendeurs ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique du demandeur, monsieur DIALLO Samba ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur DIALLO Samba contre l'arrêt contradictoire n°614/2023 rendu le 22 juin 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 056/2026, pourvoi n° 353/2023/PC
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