Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2011 du 29 novembre 2011, Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM c/ DIHA Paul
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 18/2011 du 29 novembre 2011
À retenir
La Cour déclare recevable et fonde le recours en cassation formé par la CATRAM, casse et annule l'Arrêt n°663/Civ.4B du 04 novembre 2008 de la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué et statue à nouveau, déclare irrecevable pour prescription la requête aux fins d'injonction de payer de DIHA Paul et condamne ce dernier aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer ; Procédure devant la Cour ; Droit commercial général
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation21 janvier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2016 du 21 janvier 2016, BIAO-Côte d'Ivoire c/ TRAORE Matenin, épouse COULIBALY · postérieure
- En cours de validation29 fevrier 2016 · Tchadarrêt n° 37/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2016 du 29 février 2016, TRANSREGIONALES S.A c/ ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC (EEPCI) · postérieure
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2016 du 21 avril 2016, Monsieur DALQUIER Maurice Madame OUDART épouse DALQUIER Chantal Juliette c/ Monsieur Koudou DAGO · postérieure
- En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 115/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 115/2017 du 11 mai 2017, Monsieur GUETAT Ehouman Noël c/ Madame GUETAT Eugénie épouse KOUADIO & 07 Autres Mademoiselle GUETAT Bosson Monique & 08 Autres · postérieure
- En cours de validation13 juillet 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 162/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 162/2017 du 13 juillet 2017, M. KALOT Ahmed - Madame Maha DANDACHE épouse KALOT c/ Les Ayants-droit de feu BOUMERHY Antoine : - Madame BOUMERHY Angèle - Madame BOUMERHY Adèle, épouse HADDAD - M. BOUMERHY Gilbert - Madame BOUMERHY Rita · postérieure
- En cours de validation18 octobre 2018 · Côte d’Ivoirearrêt n° 154/2018CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 154/2018 du 18 octobre 2018, Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) devenue Banque Nationale d'Investissement (BNI) c/ Sieur KAUNAN Kouassi Antoine · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première Chambre Audience publique du 29 novembre 2011 Pourvoi : n° 053/2009/PC du 26 mai 2009 Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) contre DIHA Paul (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour) ARRET N°018/2011 du 29 novembre 2011 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 mai 2009, sous n°053/2009/PC formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble les Harmonies, Bâtiment M1B, 1er étage, 30 B.P. 713 Abidjan 30 « TF 4770 », agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM Sarl, dont le siège social est à Abidjan Vridi, Zone industrielle, rue de la Métallique, 15 B.P. 575 Abidjan 15, dans la cause l’opposant au sieur DIHA Paul, Mécanicien garagiste, demeurant à Abobo Plaque 1, 12 B.P. 746 Abidjan 12, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat près la Cour d’appel 1 d’Abidjan, y demeurant, Boulevard des Martyrs, Cocody II Plateaux, Résidence Latrille SICOGI bâtiment N, 2ème étage, 20 BP. 1214 Abidjan 20, en cassation contre l’Arrêt n°663/Civ.4B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; Déclare la CATRAM recevable son appel relevé du Jugement n°1147 rendu le 16 avril 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; L’y dit partiellement fondée ; Réforme ledit jugement ; Statuant à nouveau ; Déclare l’opposition formée par la CATRAM recevable ; L’y dit mal fondée et l’en débouté ; Condamne la CATRAM à payer à Monsieur DIHA Paul la somme de 32.362.000 francs outre les intérêts ; La condamne aux dépens ». La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par correspondance à Abidjan le 05 janvier 1995, la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux (ci-après CATRAM), Sarl sise à Abidjan Vridi zone industrielle, écrivait 2 au sieur DIAHA Paul, mécanicien, domicilié à Abidjan Abobo Plaque 1, pour lui demander «la fourniture de deux treuils pour installation sur un ponton pour les lignes de mouillage ; - Capacité : 300 à 500 m de câble diam 28 - Puissance : environ 10 tonnes de traction… » ; Que CATRAM concluait sa correspondance par « dans l’attente de votre proposition… » ; Que le 07 juin 1995, CATRAM émit un bon de commande n°003017 qu’il accompagna le jour suivant, 08 juin, d’un chèque de 2.500.000 FCFA à l’ordre de DIHA Paul, en règlement de la valeur d’un treuil et de 500 mètres de câbles ; Qu’à la même date (05 janvier 1995) de la demande de proposition formulée par CATRAM, DIHA Paul établit une « facture n°044 » contenant la désignation d’un Moteur Hino et d’un Treuil, d’une valeur totale de 36.172.000 F, dont un acompte de 3.172.000 F, soit un « reste à payer de 33.000.000 F » ; Que le 16 juin 1995, DIHA Paul établit au nom de CATRAM un autre document intitulé « Facture n°46 (impayée) » d’un montant de 2.534.000 F, faisant état de diverses prestations et de fournitures de matériels ; Qu ’en 2007, s’estimant créancier de sommes non réglées par CATRAM, DIHA sollicita du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et obtint, le 21 septembre 2007, une ordonnance d’injonction de payer n°2720/2007 qui condamna CATRAM à lui payer la somme de 32.362.000 FCFA, outre les frais et intérêts, au titre des diverses factures impayées émises en janvier et juillet 1995 ; Que l’ordonnance d’injonction de payer (non produite au dossier), signifiée le 19 octobre 2007, fit l’objet d’opposition par CATRAM qui fut déclarée irrecevable, comme formée hors délai, par Jugement n°1147/3ème du même Tribunal ; Que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°663 Civ.4/B du 04 novembre 2008, décida de la recevabilité du recours qu’elle jugea « partiellement fondé », mais réformant le jugement du 21 septembre 2007, la Cour déclara recevable en la forme l’opposition formée par la CATRAM, l’en débouta cependant au fond par la confirmation de la condamnation pécuniaire en première instance ; Que cet arrêt, signifié le 25 mars 2009, fut frappé de pourvoi en cassation devant la Cour de céans ; 3 SUR L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ Attendu qu’en défense, DIHA Paul soulève in limine litis l’exception d’irrecevabilité du pourvoi formé par la CATRAM, pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, au motif que la CATRAM a présenté son recours en cassation le 26 mai 2009, alors que la signification de l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan lui ayant été délivrée le 25 mars 2009, elle devait, en application de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans prescrivant un délai de deux (2) mois à compter de la signification, déposer son recours au plus tard le 25 mai 2009 ; Attendu que l’article 25, deuxième phrase du même Règlement de procédure détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ; Attendu que dans ces conditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions de l’article 28 alinéa 1 ; que son pourvoi en cassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable ; Sur le troisième moyen du demandeur au pourvoi tiré de la violation de la loi, notamment de l’article 18 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général Attendu que pour sa part, en demande, la CATRAM soulève, entre autres, l’irrecevabilité de la requête de DIHA Paul aux fins d’injonction de payer pour violation de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial Général (AUDCG), en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a jugé que la prescription quinquennale de l’article 18 susmentionné était inapplicable dans la cause l’opposant à DIHA Paul dans la mesure où, d’une part, la créance litigieuse est née avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG ; d’autre part, cette créance n’étant pas commerciale pour DIHA qui n’est pas commerçant, c’est la prescription trentenaire qui est opérante ; Attendu que l’article 18 de l’AUDCG stipule de manière péremptoire que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; Qu’ainsi la Cour d’appel d’Abidjan, en décidant d’exclure les relations d’affaires de DIHA et la CATRAM du champ d’application de l’article 18 susénoncé, pour les soumettre à la prescription trentenaire de droit commun, a fait 4 une mauvaise interprétation des dispositions suénoncées ; que son arrêt encourt la cassation ; SUR L’EVOCATION Attendu que la Cour d’appel d’Abidjan considère que s’il est exact que la créance de Monsieur DIHA Paul est commerciale pour la CATRAM, elle reste civile pour DIHA Paul et se prescrit par trente (30) ans ; d’autant que cette créance est née avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme ; que pour les motifs ci-dessus évoqués, la requête au fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu que DIHA Paul ayant succombé, il doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable et fondé le recours en cassation formé par la CATRAM ; Casse et annule l’Arrêt n°663/Civ.4B du 04 novembre 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer de DIHA Paul pour prescription ; Condamne DIHA Paul aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Pour expédition établie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 16 février 2012 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 053/2009/PC du 26 mai 2009, arrêt n° 018/2011
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.