ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 276/2023/PC du 03/08/2023 Affaire : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique (ASECNA) (Conseils : SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour) Contre 1. Famakan SIDIBE 2. Alpharouk Mahamoud MAIGA 3. Youssouf KEITA 4. Sidy SYLLA 5. Tiemoko SANGARE 6. Cheik Oumar KANOUTE 7. Fanta Madi DOUMBIA 8. Tahirou COULIBALY 9. Mamadou DIAKITE 10. Oumar GORO 11. Moussa Madjou MAIGA 12. Mory KEITA 13. Nama SOUKOUNA 14. Drissa KONATE 15. Mahamadou Bemba DIAKITE 16. Mamadou Madi KEITA 17. Alassane COULIBALY (Conseils : SCPA TOUREH & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 054/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 aout 2023 sous le n°276/2023/PC, formé par la SCPA ARTEMIS CONSEIL, Avocats à la Cour, sise à Faladiè Sema, rue du Gouverneur, immeuble SIGO, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, en abrégé ASECNA, prise en sa délégation sise au Mali, située à Bamako, route de l'aéroport international Président Modibo KEITA-Sénou, BP : E1126, représentée par le délégué du directeur général, monsieur Ibrahim TRAORE, dans la cause qui l'oppose à monsieur Famakan SIDIBE, domicilié à Djikoroni Para Troukabougou, près de la Mosquée de Ladji TOURE, et 16 autres, ayant pour conseil la SCPA TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à l'immeuble ACI 2000, Hamdallaye, rue 432 porte 754, Bamako ; en cassation de l'arrêt n°165/23 rendu le 10 mars 2023 par la Cour d'Appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière des référés et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Le déclare mal fondé ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Met les dépens à la charge de l'appelant » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en date du 26 avril 2022, et en exécution de l'arrêt n° 163/16 AR rendu le 27 octobre 2016 par la Cour d'Appel de Bamako et de l'arrêt n°33 du 11 septembre 2019 de la Cour suprême du Mali, monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci- dessus ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la représentation de l'ASECNA au Mali entre les mains de la BDM SA ; que l'ASECNA a sollicité la mainlevée de ladite saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, motif pris de ce que sa représentation bénéficie de l'immunité d'exécution ; que, par ordonnance rendue le 19 juillet 2022, la juridiction saisie a rejeté les prétentions de l'ASECNA et que, sur appel interjeté par celle-ci, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu à la Cour le 08 mars 2024, les défendeurs soulèvent l'irrecevabilité du recours au motif que la requête n'indique pas la date à laquelle l'arrêt attaqué aurait été notifié ou signifié à la requérante ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable en application de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; Mais attendu qu'en application de l'article 28, paragraphe 6, du Règlement de procédure de la Cour, l'irrecevabilité tirée de l'absence d'indication de la date à laquelle la décision attaquée a été notifiée ou signifiée ne peut être prononcée qu'à la suite d'une demande de régularisation adressée par le juge rapporteur à la partie concernée et restée sans effet dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, aucune demande de régularisation n'ayant été adressée à la requérante, il y a lieu de rejeter l'exception soulevée par les défendeurs ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Vu l'article 30, alinéa 1er, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) dans sa rédaction antérieure au 17 octobre 2023 ; Attendu que l'ASECNA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur les avoirs de sa représentation au Mali, alors qu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution en vertu de l'article 30 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, de l'article 5 de l'annexe I de ses statuts ainsi que de l'article 7 de l'accord de siège signé entre elle et la République du Mali; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu ces dispositions exposé sa décision à la cassation ; Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur les avoirs bancaires de la délégation de l'ASECNA au Mali par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus, l'arrêt attaqué retient que la dette à recouvrer résulte d'une condamnation à titre de droit social dû à des employés qui participaient à l'activité économique de la délégation de l'ASECNA, notamment un acte de gestion privée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'article 5 de l'annexe I des statuts de l'ASECNA et ainsi que de l'article 7 de l'accord de siège conclu entre celle-ci et la République du Mali que la requérante et ses représentations bénéficient de l'immunité d'exécution, laquelle fait obstacle à toute mesure d'exécution forcée à leur égard, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de la créance à recouvrer tant qu'il n'est pas démontré que l'ASECNA y a renoncé, la cour d'appel a violé l'article 30 AUPSRVE ; qu'il y a lieu, dès lors, de casser l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation ; Attendu que, par acte d'appel daté du 20 juillet 2022, l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique, en abrégé ASECNA, a interjeté appel contre l'ordonnance des référés n°536 rendue le 19 juillet 2022 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de référé et en er 1 ressort ; Recevons l'assignation comme régulière ; La déclarons cependant inopérante et la rejetons ; Laissons les dépens à la charge de la requérante » ; Attendu qu'au soutien de son appel la requérante sollicite la réformation de l'ordonnance objet du recours et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus, au motif qu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution, de même que ses délégations, de sorte que les mesures d'exécution forcées ne lui sont pas applicables en vertu des articles 5 de l'Accord de siège en date du 06 juillet 2006 signé entre elle et le Mali et 30 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'en réplique, les intimés, concluant à la confirmation du jugement entrepris, soulèvent, au principal, l'irrecevabilité de l'appel pour irrégularité de forme tenant aux modalités de son exercice, au motif que la déclaration d'appel ne mentionnerait ni les nom, prénoms et domicile des intimés, alors même que ces indications sont prescrites à peine de nullité par l'article 556.2 du décret modificatif du Code de procédure civile, commerciale et sociale malien (CPCCS) ; qu'à titre subsidiaire, s'agissant de l'immunité d'exécution, ils soutiennent que l'ASECNA et sa délégation constituent deux entités juridiques distinctes, dotées chacune d'un budget autonome, et que la créance litigieuse procède de l'exercice d'une activité purement privée et non souveraine, de sorte que ladite délégation ne saurait se prévaloir de l'immunité d'exécution relativement aux droits et dommages-intérêts dus à ses anciens employés, étrangers à sa mission de service public ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 556-2 et 110, alinéa 2, du CPCCS du Mali que, si la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, les mentions des nom, prénoms et domicile des intimés, la nullité encourue n'est néanmoins prononcée qu'à la condition pour celui qui s'en prévaut d'établir le grief que l'irrégularité lui a causé, y compris lorsqu'elle concerne une formalité substantielle ou d'ordre public ; Mais attendu qu'en l'espèce, s'il est constant que la déclaration d'appel de l'ASECNA ne comporte pas les mentions exigées, il ressort toutefois que les griefs invoqués par les intimés, tirés de l'empêchement d'exécuter une décision définitive ou des difficultés tenant à la prétendue absence d'identification de la partie, sont inopérants, dès lors que le recours exercé n'a aucun effet suspensif sur l'exécution d'une ordonnance exécutoire de droit à leur profit et que la personne condamnée, l'ASECNA, est parfaitement identifiée ; qu'ainsi, les intimés ne justifiant d'aucun grief résultant de l'irrégularité constatée, l'appel sera déclaré recevable ; Sur l'infirmation de l'ordonnance dont appel et la mainlevée de la saisie Attendu que la requérante sollicite l'infirmation de l'ordonnance objet du recours et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus, au motif qu'elle bénéficie de l'immunité d'exécution, de même que ses délégations, de sorte que les mesures d'exécution forcées ne lui sont pas applicables en vertu de l'article 30 AUPSRVE ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance objet de l'appel et d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de la représentation de l'ASECNA en République du Mali, le 26 avril 2022 par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus ; Sur les dépens Attendu que messieurs Famakan SIDIBE, Alpharouk Mahamoud MAIGA, Youssouf KEITA, Sidy SYLLA, Tiemoko SANGARE, Cheik Oumar KANOUTE, Fanta Madi DOUMBIA, Tahirou COULIBALY, Mamadou DIAKITE, Oumar GORO, Moussa Madjou MAIGA, Mory KEITA, Nama SOUKOUNA, Drissa KONATE, Mahamadou Bemba DIAKITE, Mamadou Madi KEITA et Alassane COULIBALY, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°165/23 rendu le 10 mars 2023 par la Cour d'Appel de Bamako, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du premier juge ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance n°536 rendue le 19 juillet 2022 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako ; Statuant à nouveau : Déclare l'appel recevable ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs bancaires de la représentation de l'ASECNA en République du Mali, le 26 avril 2022 par monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci-dessus ; Condamne monsieur Famakan SIDIBE et les 16 autres parties identifiées ci- dessus aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)