République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation

Médiation OHADA : le juge administratif déjà saisi peut renvoyer les parties à une médiation avec leur accord

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 29/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

Après avoir contesté devant le juge administratif la rupture d’un contrat d’affermage, SOCATRAF demandait au juge commercial un conciliateur. La CCJA rejette le pourvoi par substitution de motifs : le juge administratif pouvait lui-même renvoyer les parties à la médiation, avec leur accord, de sorte que la seconde saisine était surabondante.

Pays
République centrafricaine
Formation
3e chambre
Parties
SOCATRAF SA c/ Ministère centrafricain des Transports et de l’Aviation civile
Recours
112/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi par substitution de motifs.
Textes appliqués
Articles invoqués
Code de procédure civile centrafricain · art. 90

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge administratif saisi d’un litige impliquant l’État peut-il proposer un renvoi à la médiation OHADA ?

La désignation ultérieure d’un conciliateur doit-elle être demandée à une juridiction judiciaire distincte dans les circonstances de l’espèce ?

Principe

La médiation OHADA couvre les différends impliquant des entités publiques ou des États, quelle que soit l’appellation du processus. Une juridiction administrative, comme toute juridiction étatique, peut suspendre l’instance et renvoyer les parties à la médiation avec leur accord. La Cour en déduit ici le caractère surabondant de la saisine ultérieure du juge judiciaire aux fins de désignation d’un conciliateur.

Portée pratique

La compétence de renvoi à la médiation ne se confond pas avec le pouvoir de l’imposer : l’accord des parties demeure requis par l’article 4. La Cour n’ordonne elle-même ni médiation ni désignation d’un conciliateur. Elle substitue son motif à celui discuté de la prématurité ; on ne doit donc pas déduire que toute médiation doit attendre le jugement de légalité des actes administratifs. L’arrêt 030/2026 traite, dans le même contexte, d’une demande d’expulsion de l’équipe d’administration provisoire, avec un objet distinct.

Réflexe praticien

Dans une instance administrative déjà engagée, examiner d’abord la possibilité de solliciter un renvoi à la médiation et recueillir l’accord des parties. Distinguer ce renvoi de la décision à rendre sur la légalité des actes contestés.

Point de vigilance

Le consentement reste nécessaire. L’arrêt ne pose pas d’interdiction générale des médiations conventionnelles menées pendant un contentieux administratif.

Faits et procédure

SOCATRAF était liée à l’État centrafricain par un contrat d’affermage comportant une clause de règlement des différends. Après rupture et remplacement de la société dans l’exécution du contrat, elle a saisi le Tribunal administratif de Bangui en annulation des actes administratifs. Elle a parallèlement demandé au juge des référés du Tribunal de commerce la désignation d’un conciliateur.

Le Tribunal de commerce s’est déclaré incompétent par ordonnance du 22 février 2023, confirmée par arrêt n° 330 du 8 août 2023. Le motif discuté en cassation tenait au caractère prématuré de la demande tant que le juge administratif n’avait pas statué. La CCJA rejette le pourvoi par substitution de motifs : le juge administratif disposait lui-même de la faculté de renvoyer les parties à la médiation avec leur accord.

Moyens essentiels

La société reprochait à la Cour d’appel une violation de l’article 90 du Code de procédure civile centrafricain : la demande de conciliateur et le contrôle de légalité des arrêtés auraient des objets différents. Appliquant les articles 1 et 4 de l’Acte uniforme relatif à la médiation, la CCJA retient que toute juridiction étatique ou arbitrale peut, avec l’accord des parties, suspendre l’instance et les renvoyer à la médiation. Cette faculté existait devant le Tribunal administratif déjà saisi ; la saisine judiciaire ultérieure était donc surabondante dans cette affaire.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 330 du 8 août 2023 ; condamne SOCATRAF aux dépens.

Droit transitoire

L’arrêt applique l’Acte uniforme relatif à la médiation du 23 novembre 2017 à une demande jugée en février 2023.

Anomalies documentaires

Page 2 : l’introduction annonce deux moyens de cassation, tandis que la rubrique suivante et la motivation traitent d’un moyen unique. Aucun second moyen n’est reconstitué par la fiche.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 48/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2005 du 21 juillet 2005, 1°) Société Civile Particulière Brule MOUCHEL dite SCP B.M 2°) DIBY Irène c/ Société LOTENY TELECOM dite TELECEL · antérieure
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  • En cours de validation11 mai 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 119/2017CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 119/2017 du 11 mai 2017, Société Rougier Pharma Afrique SA c/ Banque Ouest Africaine de Développement, dite BOAD · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 112/2024/PC du 24 avril 2024 Affaire : Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF SA (Conseil : Maître Constant GOUYOMGBIA-KONGBA-ZEZE, Avocat à la Cour) Contre Ministère Centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile Arrêt N° 029/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2024, sous le n°112/2024/PC, et formé par Maître Constant GOUYOMGBIA-KONGBA-ZEZE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à rue Parent, BP 1445 Bangui, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose au « Ministère Centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile » ; en cassation de l'Arrêt n°330 rendu le 08 août 2023 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement en matière des référés et en dernier ressort ; Au principal, renvoyons la cause et les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'ores et déjà ; Vu l'urgence ; En la forme : déclarons recevable la demande en appel de la SOCATRAF ; Au fond : confirmons l'ordonnance querellée ; Mettons les dépens à la charge de l'appelant » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice- président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'à la suite des décisions prises par le Ministère Centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile, portant, d'une part, rupture unilatérale du contrat d'affermage conclu avec la SOCATRAF SA et, d'autre part, remplacement de celle-ci dans l'exécution de cette convention, la société sus indiquée a saisi le Tribunal administratif de Bangui en annulation des actes qui constatant son remplacement ; que parallèlement, elle a saisi le Tribunal de commerce de Bangui statuant en matière de référé, d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur chargé d'aider les parties à parvenir à une résolution amiable de leur litige, en application de la clause de règlement des différends stipulée au contrat d'affermage ; que par ordonnance rendue le 22 février 2023, la juridiction statuant en matière des référés s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande ; que, sur appel relevé par la SOCATRAF SA, la Cour d'appel de Bangui a rendu la décision dont pourvoi ; Attendu que par courrier n° 1376/2024/GC/bmac du 14 juin 2024, parvenu au destinataire le 28 août 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi au Ministère centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile ; qu'aucune réponse n'étant parvenue à la Cour, et le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de la loi Attendu que la SOCATRAF SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge en toutes ses dispositions, au motif que la demande de désignation d'un conciliateur, aux fins de conduire les parties à un règlement amiable de leur litige, doit être considérée comme prématurée dès lors que le juge administratif saisi de la question de la légalité desdits actes administratifs ne s'est pas encore prononcé, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait en l'espèce de deux causes distinctes, de sorte que l'action portée devant la juridiction administrative mettait exclusivement en cause la légalité des arrêtés pris par le Ministre des Transports et de l'Aviation Civile, tandis que la demande formulée devant le Tribunal de commerce de Bangui tendait à la mise en place du processus de conciliation pour la résolution du litige né de la rupture unilatérale du contrat d'affermage ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 90 du code de procédure civile centrafricain ;

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1, alinéa 1, (a), et 4, alinéa 3, de l'Acte uniforme relatif à la médiation que toute juridiction étatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation, entendue comme tout processus, quelle que soit son appellation, par lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ; Attendu, en l'espèce, que le Tribunal administratif de Bangui, saisi du contentieux de la légalité des actes administratifs caractérisant la rupture du contrat d'affermage par l'Etat centrafricain, possédait la faculté de suspendre la procédure et de renvoyer les parties à la médiation avec leur accord, si les circonstances le justifiaient, de sorte que toute saisine ultérieure de la juridiction judiciaire d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur était surabondante ; qu'ainsi, par ces motifs substitués, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié et le moyen mérite rejet

Sur les dépens Attendu que la Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°330 rendu le 08 août 2023 par la Cour d'appel de Bangui ; Condamne la Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF SA, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le President Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 029/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 112/2024/PC

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