Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 082/2016 du 28 avril 2016, Société GRANDEUR GÉNÉRAL TRADING COTE D'IVOIRE dite GGT-CI c/ Monsieur EID Charles Gilbert Monsieur HADAD WADIH Adrian Mark

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 82/2016 du 28 avril 2016

À retenir

Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le pourvoi en la forme, le rejette au fond et condamne la société GRANDEUR GÉNÉRAL TRADING CÔTE D'IVOIRE dite GGT-CI aux dépens ; sont ainsi maintenus l'arrêt confirmatif rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et l'ordonnance de référé numéro 4183/2012 du 31 août 2012 de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ayant rejeté la demande de mainlevée.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour déclare recevable le pourvoi en la forme, le rejette au fond et condamne la société GRANDEUR GÉNÉRAL TRADING CÔTE D'IVOIRE dite GGT-CI aux dépens ; sont ainsi maintenus l'arrêt confirmatif rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d'appel d'Abidjan et l'ordonnance de référé numéro 4183/2012 du 31 août 2012 de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ayant rejeté la demande de mainlevée.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 160art. 33art. 339
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Troisième Chambre Audience publique du 28 avril 2016 Pourvoi : n° 083/2013/PC du 17/06/2013 Affaire : Société GRANDEUR GÉNÉRAL TRADING COTE D’IVOIRE dite GGT-CI (Conseils: SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur EID Charles Gilbert Monsieur HADAD WADIH Adrian Mark (Conseils : SCPA KLEMET, SAWADOGO- KOUADIO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 082/2016 du 28 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 avril 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Président Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2013, sous le n°083/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, avocats à la cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Grandeur Général Trading Côte d’Ivoire , dont le siège social est sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue du Textile, 15 BP 1134 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur ANWAR Naveed, demeurant audit siège social, dans la cause qui l’oppose à messieurs EID Charles Gilbert et HADDAD Wahid Adrian Mark, ayant pour conseils la SCPA Klemet Sawadogo Kouadio, avocats à la cour , cabinet est sis à Cocody, avenue Jacques AKA, villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08 ; en cassation, de l’Arrêt n°708/2012 rendu le 30 novembre 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la société GGT-CI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°4183 rendue le 31 août 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne l’appelante aux dépens . » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n°201 rendu le 9 mars 2012 , messieurs EID Charles Gilbert et HADAD WADIH Adrian Mark ont fait pratiquer une saisie attribution de créances sur le compte de la société GGT-CI dans les livres de la BACI qu’ils ont fait dénoncer non pas à la société GGT-CI elle-même, mais à son conseil ; que cont

estant ladite saisie pour irrégularité de la dénonciation et absence de titre exécutoire, la société GGT-CI a saisi la juridiction présidentielle du tribunal d’Abidjan-Plateau qui a, par ordonnance n°4183/2012 du 31 août 2012, rejeté la demande de mainlevée ; que sur appel de la GGT-CI, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 30 novembre 2012, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; 2
Sur la première branche du moyen unique
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel a affirmé que « …les motifs tirés de l’identification équivoque et douteuse des créanciers ainsi que de l’absence de titre exécutoire devant justifier la saisie, ne sont pas davantage fondés… » sans dire en quoi l’identification douteuse et équivoque des prétendus créanciers ne participe pas du défaut de titre exécutoire qu’elle a invoqué alors que toute saisie attribution de créances doit être pratiquée en vertu d’un titre exécutoire ;
Mais attendu qu’en retenant que l’arrêt n°201 du 9 mars 2012, fondement de la saisie, rendu entre les mêmes parties prises en leurs noms , prénoms et qualités respectifs n’a fait l’objet d’aucun recours en suspension avant son exécution , est revêtu de la force exécutoire , légitimant ainsi la saisie pratiquée , la cour d’appel a mis en exergue le titre exécutoire qu’est l’arrêt sus indiqué dont bénéficie les créanciers EID Charles Gilbert et HADAD WADIH Adrian Mark nonobstant la simple inversion de leurs noms et prénoms sur l’acte de dénonciation qui n’est pas de nature à porter un doute sur leur identité ; que dès lors, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
Sur la deuxième branche du moyen unique
Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé 339 du code de procédure civile en ce que pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel a affirmé que la société GGT-CI « … n’explicite pas le fondement légal suivant lequel une dénonciation de saisie fait au domicile élu par le débiteur saisi, entre les mains de son conseil, pour les besoins de l’instance serait sanctionnée de nullité ; que le mandat de représentation du conseil l’autorisant à recevoir et à instrumenter tous actes de procédure, pour le compte du mandat, la dénonciation qui lui est ainsi fait, vaut dénonciation au débiteur… » alors, selon le moyen, que l’élection de domicile ne vaut pour les actes d’exécution forcée que lorsqu’elle résulte d’un acte en la forme authentique de sorte que la dénonciation de la saisie faite par les créanciers au conseil de la débitrice , en son étude, est irrégulière et la cour d’appel aurait dû déclarer caduque la saisie, le délai de dénonciation étant expiré ;
Mais attendu qu’invoqué pour la première fois devant la cour de céans, ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; 3
Attendu que la société GGT-CI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare recevable le pourvoi ; Au fond, Le rejette ; Condamne la GGT-CI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 083/2013/PC du 17/06/2013, arrêt n° 082/2016

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