Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 232/2018 du 29 novembre 2018, AES SONEL S.A c/ Maître TCHIONA Maurice Blaise
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 232/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la société AES SONEL SA devenue ENEO contre l'arrêt n°25/CE du 1er février 2017 de la Cour d'appel du Littoral à Douala et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°099/2017/PC du 23/06/2017 Affaire : AES SONEL S.A (Conseil : Maître Ayatou Gaston, Avocat à la Cour) Contre Maître TCHIONA Maurice Blaise (Conseil : Cabinet TCHIONA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 232/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour le 23 juin 2017 sous le n°099/2017/PC et formé par le Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Ahmadou Ahidjo, au-dessus de la Librairie Lipacam, BP 1529 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société AES SONEL S.A ayant son siège à l’Avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala, dans la cause qui l’oppose à Maître TCHIONA Maurice Blaise, ayant pour conseil Maître Paul TSAPI, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 85 bis, Boulevard de la République, Rond- point Salle des Fêtes d’Akwa, 2ème étage, Immeuble Ancien Photo Bis, en cassation de l’arrêt n°25/CE rendu le 1er février 2017 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : 1 « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière du contentieux de l’exécution en premier ressort ; Recevons la société AES SONEL devenue ENEO en son action ; L’y disons non fondée ; La déboutons en conséquence ; La Condamnons au dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure qu’en exécution de la grosse du jugement n°969 rendu le 26 décembre 2007 par le Tribunal de grande instance de Douala, Maître Tchiona Maurice Blaise a, par exploit du 28 octobre 2015, pratiqué une saisie-attribution de créances au préjudice de la société AES Sonel S.A., entre les mains de United Bank of Africa S.A. à Douala, à concurrence de la somme de 8.504.555 FCFA en principal et frais ; que le 3 novembre 2015, ladite saisie a été dénoncée ; que par acte du 26 novembre 2016, la société AES Sonel a attrait Maître Tchiona Maurice Blaise et l’huissier instrumentaire, Maître TOWA Pierre, devant la juridiction du président du Tribunal de grande instance de Douala, en contestation de ladite saisie ; que par ordonnance n°38 du 15 janvier 2016, ladite juridiction a débouté la société AES Sonel de son action comme mal fondée ; que c’est alors que la société AES Sonel a, par acte du 29 janvier 2016, interjeté appel devant la Cour du Littoral à Douala, laquelle a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation du texte visé au moyen, en ce que la cour d’appel n’a pas annulé l’exploit de dénonciation qui ne renfermait pas le procès-verbal de saisie-attribution de créances, alors que ledit texte exige non pas une superposition des deux actes, « mais la reproduction in extenso de l’acte de saisie ou procès-verbal dans l’exploit de dénonciation » ; que selon le moyen, en statuant de la sorte, l’arrêt attaqué encourt la cassation ; Mais attendu que selon le texte invoqué, l’acte de dénonciation de saisie contient à peine de nullité une copie du procès-verbal de saisie ; que cette exigence est satisfaite lorsque l’exploit reproduit l’intégralité du procès-verbal de saisie ou contient celui-ci comme élément annexe, l’essentiel étant que la formalité procède de l’acte unique de dénonciation ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué énonce que « l’huissier instrumentaire s’est soumis au formalisme exigé, dans son acte de dénonciation du 03 2 novembre 2015 en délaissant copie de son exploit en date du 28 octobre 2015 portant saisie-attribution des créances à la société AES Sonel devenue ENEO » ; qu’il suit de là que ce premier moyen de cassation n’est pas fondé et qu’il y a lieu de le rejeter ; Sur le second moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel la non annulation de la saisie fondée sur le jugement civil n°969 du 25 décembre 2007 du Tribunal de Douala, infirmé par elle suivant arrêt n°190/C du 20 septembre 2013 ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, selon le moyen, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’il est acquis au dossier que le jugement n°969 du 26 décembre 2007 fondant la saisie-attribution de créances pratiquée, quoique partiellement infirmé en appel, valait bien titre exécutoire au sens des articles 33 et 153 de l’Acte uniforme susvisé ; que c’est donc à bon droit que les juges du fond, qui n’avaient pas à statuer sur la substance dudit titre dans le cadre de leur saisine, ont admis la régularité de ladite saisie ; que ce second moyen n’est également pas fondé et sera rejeté ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 099/2017/PC du 23/06/2017, arrêt n° 232/2018
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