ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 375/2023/PC du 10/10/2023 Affaire : BANQUE NATIONALE D'INVESTISSEMENT (BNI) SA (Conseils : SCPA BILÉ-AKA, BRIZOUA-BI, Avocats à la Cour) Contre COOPÉRATIVE DES PRODUCTEURS AGRICOLES DE GAGNOA (COOPRADEG) (Conseils : SCPA Takore, Konan & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 007/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 octobre 2023, sous le n°375/2023/PC et formé par la SCPA Bile-Aka Brizoua-Bi, Avocats à la Cour, demeurant au 7, boulevard Latrille, commune de Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement dite BNI, société anonyme dont le siège social est à la commune du Plateau, avenue Marchand, Immeuble SCIAM, 01 BP 67OB Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Coopérative des Producteurs Agricoles de Gagnoa dite COOPRADEG, sise à Gagnoa, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil la SCPA TAKORE, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant aux Deux Plateaux, commune de Cocody, 406 rue des Jardin, 06 BP 2619 Abidjan 06, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 521/2023 rendu le 25 mai 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel de la Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI interjeté contre les jugements n°2315/2022 en date du 16 juin 2022 et 2315/2022 en date du 17 novembre 2022, tous RG n°1269/2022 rendus par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant 2002, la Banque Nationale d'Investissement dite BNI et la COOPRADEG signaient une convention d'ouverture de crédit par laquelle la Coopérative bénéficiait de divers concours financiers d'un montant total de FCFA 3.425.000.000 ; qu'un différend étant né entre les parties, la Coopérative assignait la banque devant le Tribunal de commerce d'Abidjan en reddition des comptes, lequel, par jugement du 10 janvier 2019, homologuait un rapport d'expertise qui concluait à une dette de FCFA 99.480.645 de la banque envers la Coopérative ; que sur la base de ce jugement, la Coopérative assignait la banque en paiement devant le même tribunal ; que par jugement n°2315/2022 du 16 juin 2022, le Tribunal, avant dire droit, rejetait l'exception d'incompétence fondée sur la présence d'une clause compromissoire soulevée par la banque, et ordonnait une nouvelle expertise à la demande de cette dernière ; que par jugement au fond n°2315/2022 du 17 novembre 2022, le Tribunal homologuait le nouveau rapport d'expertise, et condamnait la banque au paiement de la somme de FCFA 136.022.637 en principal, et 100.000.000 en dommages-intérêts ; que sur recours de la BNI, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur les premier et second moyen de cassation réunis Attendu que dans le premier moyen, il est reproché à la cour d'appel la violation de l'article 10 du Règlement d'arbitrage de la CCJA, en ce que pour déclarer l'appel irrecevable, elle s'est fondée sur l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage alors, selon le moyen, que les parties ayant entendu soumettre leur litige à l'arbitrage institutionnel de la CCJA, seuls son règlement d'arbitrage, le Traité OHADA, son règlement intérieur ainsi que les annexes sont applicables, conformément à l'article 10 dudit règlement ; qu'en statuant autrement, notamment en évoquant un acte uniforme inapplicable en l'espèce, la Cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ; Attendu que dans le second moyen, il est fait grief à l'arrêt de manquer de base légale, en ce que la cour d'appel a fait application de l'article 13 de l'AUA pour déclarer l'action de la BNI irrecevable alors, selon le moyen, que cette disposition est inapplicable en l'espèce, les parties ayant choisi l'arbitrage institutionnel de la CCJA ; qu'en motivant ainsi l'arrêt querellé, la cour d'appel a rajouté à la loi ce qu'elle n'a pas prévu et fait application d'une disposition inapplicable au litige porté devant elle ; que l'arrêt encourt en conséquence cassation, selon le moyen ; Attendu que les deux moyens interfèrent, en ce qu'ils tendent tous à reprocher à la Cour d'appel de s'être fondée sur l'article 13 de l'Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage, inapplicable selon la demanderesse, pour déclarer l'appel irrecevable, alors que les parties ont choisi dans la clause compromissoire l'arbitrage institutionnel CCJA ; qu'il convient en conséquence de leur donner une réponse unique ; Attendu qu'il ressort de l'article 13 de l'AUA que lorsqu'une juridiction étatique est saisie d'un litige faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage, celle-ci doit, à la demande d'une partie se déclarer incompétente ; que si toutefois le tribunal n'est pas encore saisi ou si la demande d'arbitrage n'a pas été formulée, la juridiction doit néanmoins décliner sa compétence, sauf si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce, auquel cas ladite juridiction statue sur sa compétence, en dernier ressort, par une décision susceptible uniquement de pourvoi en cassation devant la CCJA, conformément au règlement de procédure de celle-ci ; Qu'il résulte de cette disposition que l'acte uniforme susvisé demeure le droit commun en matière d'arbitrage et le fondement de la détermination de la compétence du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage ; Attendu qu'en se fondant sur l'article 13 de l'AUA pour déclarer que la décision rendue par le juge étatique sur sa compétence en présence d'une convention d'arbitrage ne peut faire l'objet d'appel, mais plutôt d'un pourvoi en cassation devant la Cour de céans, la cour d'appel a fait une saine application de la loi et n'a pas commis les griefs allégués ; qu'il échet en conséquence de rejeter les moyens comme étant non fondés ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Nationale d'Investissement dite BNI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)