Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
Défenses à exécution : identifier l’objet du recours avant de saisir la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 6/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
Le litige initial concernait un bail professionnel. Le recours visait toutefois des défenses à exécution provisoire que la CCJA tient pour non régies par le droit OHADA. Elle se déclare incompétente sans examiner les six moyens.
Question de droit
Le lien du litige initial avec un bail professionnel suffit-il à donner compétence à la CCJA contre une décision de défenses à exécution provisoire retenue comme extérieure au droit OHADA ?
Principe
La compétence de cassation de la CCJA dépend des questions régies par le droit OHADA que soulève la décision attaquée. Dans cette affaire, le lien avec un bail professionnel ne lui donne pas compétence pour une décision portant sur des défenses à exécution provisoire non régies par un Acte uniforme ou un règlement OHADA.
Portée pratique
L’incompétence ne constitue ni une confirmation au fond des défenses ni un rejet des droits du bailleur. La fiche ne généralise pas l’exclusion à tous les contentieux de suspension : une contestation d’une mesure d’exécution régie par l’AUPSRVE appelle une autre analyse. Le PDF ne décrit pas une saisie dont la régularité serait tranchée dans cet arrêt. Aucune juridiction nationale de recours n’est désignée par la CCJA.
Réflexe praticien
Qualifier la décision effectivement attaquée et identifier le texte qui régit l’incident. Distinguer les défenses à exécution provisoire d’une contestation portant sur une mesure d’exécution soumise à l’AUPSRVE.
Point de vigilance
L’arrêt ne valide ni le non-renouvellement du bail ni les défenses accordées au fond. Le jugement national présente deux dates discordantes dans le PDF.
Faits et procédure
Un bail d’habitation conclu en 2000 a été transformé en bail professionnel après l’utilisation des locaux comme établissement d’enseignement. Le bailleur a notifié le non-renouvellement puis demandé l’expulsion de la locataire et une indemnité d’occupation. Le tribunal a ordonné l’expulsion et accordé 2 000 000 FCFA, avec exécution provisoire.
Saisie par la locataire d’une requête en défenses à exécution provisoire, la Cour d’appel du Littoral y a fait droit par arrêt n° 495/DE du 28 octobre 2022. EKOBO a formé un pourvoi le 13 septembre 2023. La CCJA relève d’office son incompétence et n’examine pas les six moyens annoncés.
Moyens essentiels
La question préalable est celle de la compétence de la CCJA selon l’article 14 du Traité. La Cour distingue le bail professionnel, lié à un Acte uniforme, de l’objet propre de la décision attaquée : une défense à exécution provisoire qu’elle retient comme non régie par un Acte uniforme ou un règlement OHADA. Les six moyens de cassation ne sont pas jugés au fond.
Dispositif (synthèse)
Se déclare incompétente. Condamne Maître Emmanuel EKOBO aux dépens.
Droit transitoire
La décision applique l’article 14 du Traité à l’objet du recours. Elle ne tranche pas la validité du bail à chaque période ni les conditions temporelles du non-renouvellement. La fiche ne choisit pas un régime matériel du bail à la place de la Cour et ne présente pas l’AUPSRVE de 2023 comme applicable.
Anomalies documentaires
Pages 2 et 3 : le jugement n° 201/BD est daté du 29 novembre 2021 dans le dispositif d’appel reproduit, puis du 21 novembre 2021 dans les motifs. La date n’est pas uniformisée.
La présentation d’une décision collégiale dans le dispositif reproduit est suivie de la désignation de juridiction présidentielle dans les motifs. La fiche conserve le numéro et la date de l’arrêt attaqué sans reconstruire sa formation nationale.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.
PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
- En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
- En cours de validation18 mars 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2004CCJA, , arrêt n° 014/2004 du 18 mars 2004, Société Berdam International c/ Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest (BIAO) · antérieure
- En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 338/2023/PC du 13/09/2023 Affaire : Maître Emmanuel EKOBO (Conseil : Maître Pierre EBOSSE, Avocat à la Cour) Contre MUKURI MAKA Hélène Arrêt N° 006/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2023 sous le n°338/2023/PC et formé par Maître Pierre EBOSSE, Avocat à la Cour, demeurant au 65, avenue King Akwa, BP 241 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître Emmanuel EKOBO, demeurant au 65, avenue King Akwa, BP 241 Douala, République du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à madame MUKURI MAKA Hélène, demeurant au 4e arrondissement, quartier Bonabéri, lieudit Bonamikano, « ancienne route », BP 9382 Douala, République du Cameroun, en cassation de l’arrêt n° 495/DE du 28 octobre 2022 de la cour d’appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en appel et en audience des défenses à exécution, en collégialité et à l’unanimité ; En la forme Déclare la requête aux fins des défenses introduite recevable ; Au fond La déclare fondée ; Ordonne en conséquence les défenses à l’exécution provisoire du jugement n°201/BD rendu le 29 novembre 2021 du Tribunal de première instance de Douala- Bonabéri-Bonassama ; Condamne l’intimée aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que le 06 décembre 2000, monsieur Emmanuel EKOBO signait en qualité d’administrateur des biens de la succession de son feu père, un bail à usage d’habitation d’une durée de 35 mois avec dame MUKURI MAKA Hélène, prenant effet le 1er octobre 2000 ; qu’à l’issue de cette période et en raison du changement par la preneuse de la destination des locaux en établissement d’enseignement, le contrat était transformé en bail à usage professionnel reconduit plusieurs fois ; que par correspondance du 05 octobre 2018, la locataire était informée du non renouvellement du bail à son expiration le 28 février 2021 ; qu’après un exploit de préavis de congé servi à dame MUKURI le 30 juillet 2020, et estimant que cette dernière était déchue de son droit au renouvellement mais maintenue sans droit dans les locaux, le bailleur l’assignait en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation par devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonabéri ; que ledit Tribunal ordonnait l’expulsion de dame MUKURI MAKA et la condamnait au paiement de la somme de FCFA 2.000.000 à titre d’indemnité d’occupation ; que sur recours de cette dernière, la cour d’appel rendait l’arrêt de défenses à exécution dont pourvoi; Attendu que malgré la correspondance n°0190/2024/GC/pzzs du 24 janvier 2024 par laquelle le greffier en chef de la Cour de céans notifiait le recours à dame MUKURI 2 MAKA Hélène, correspondance effectivement reçue par son conseil le 23 avril 2024, cette dernière n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l’affaire est en état d’être jugée ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA, que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux... » ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle de la cour d’appel du Littoral au Cameroun a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire du jugement n°201/BD du 21 novembre 2021 du Tribunal de Première instance de Douala-Bonabéri ayant prononcé l’expulsion de dame MUKURI MAKA et l’exécution provisoire de ladite décision ; Que cette décision, bien qu’en lien avec le contrat de bail professionnel régi par un acte uniforme, a été rendue relativement à une défense à exécution provisoire non régie par un acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité ; qu’il y a donc lieu, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que le demandeur ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Maître Emmanuel EKOBO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 006/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 338/2023/PC
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