Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 338/2023/PC du 13/09/2023 Affaire : Maître Emmanuel EKOBO (Conseil : Maître Pierre EBOSSE, Avocat à la Cour) Contre MUKURI MAKA Hélène Arrêt N° 006/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2023 sous le n°338/2023/PC et formé par Maître Pierre EBOSSE, Avocat à la Cour, demeurant au 65, avenue King Akwa, BP 241 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître Emmanuel EKOBO, demeurant au 65, avenue King Akwa, BP 241 Douala, République du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à madame MUKURI MAKA Hélène, demeurant au 4e arrondissement, quartier Bonabéri, lieudit Bonamikano, « ancienne route », BP 9382 Douala, République du Cameroun, en cassation de l’arrêt n° 495/DE du 28 octobre 2022 de la cour d’appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en appel et en audience des défenses à exécution, en collégialité et à l’unanimité ; En la forme Déclare la requête aux fins des défenses introduite recevable ; Au fond La déclare fondée ; Ordonne en conséquence les défenses à l’exécution provisoire du jugement n°201/BD rendu le 29 novembre 2021 du Tribunal de première instance de Douala- Bonabéri-Bonassama ; Condamne l’intimée aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que le 06 décembre 2000, monsieur Emmanuel EKOBO signait en qualité d’administrateur des biens de la succession de son feu père, un bail à usage d’habitation d’une durée de 35 mois avec dame MUKURI MAKA Hélène, prenant effet le 1er octobre 2000 ; qu’à l’issue de cette période et en raison du changement par la preneuse de la destination des locaux en établissement d’enseignement, le contrat était transformé en bail à usage professionnel reconduit plusieurs fois ; que par correspondance du 05 octobre 2018, la locataire était informée du non renouvellement du bail à son expiration le 28 février 2021 ; qu’après un exploit de préavis de congé servi à dame MUKURI le 30 juillet 2020, et estimant que cette dernière était déchue de son droit au renouvellement mais maintenue sans droit dans les locaux, le bailleur l’assignait en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation par devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonabéri ; que ledit Tribunal ordonnait l’expulsion de dame MUKURI MAKA et la condamnait au paiement de la somme de FCFA 2.000.000 à titre d’indemnité d’occupation ; que sur recours de cette dernière, la cour d’appel rendait l’arrêt de défenses à exécution dont pourvoi; Attendu que malgré la correspondance n°0190/2024/GC/pzzs du 24 janvier 2024 par laquelle le greffier en chef de la Cour de céans notifiait le recours à dame MUKURI 2 MAKA Hélène, correspondance effectivement reçue par son conseil le 23 avril 2024, cette dernière n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l’affaire est en état d’être jugée ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office Attendu qu’il ressort des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA, que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux... » ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle de la cour d’appel du Littoral au Cameroun a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire du jugement n°201/BD du 21 novembre 2021 du Tribunal de Première instance de Douala-Bonabéri ayant prononcé l’expulsion de dame MUKURI MAKA et l’exécution provisoire de ladite décision ; Que cette décision, bien qu’en lien avec le contrat de bail professionnel régi par un acte uniforme, a été rendue relativement à une défense à exécution provisoire non régie par un acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité ; qu’il y a donc lieu, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que le demandeur ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Maître Emmanuel EKOBO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3