ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 11 décembre 2025 Pourvoi : n° 155/2024/PC du 04/06/2024 Affaire : La Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce- Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC-CI SA (Conseil : Maître Ibrahima BAH, Avocat à la Cour) Contre Monsieur YAMPA Boureima (Conseils : SCPA Moïse-BAZIE, KOYO & ASSA-AKOH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 342/2025 du 11 décembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 11 décembre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2024 sous le n°155/2024/PC, formé par Maître Ibrahima B. BAH, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, villa RIVER FOREST 101 rue J41, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Crédit, Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue NOGUES, 01 BP 10323 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Mamadou PONA, dans la cause qui l'oppose à monsieur YAMPA Boureima, demeurant à San Pedro, quartier Lac, 01 BP 257 San Pedro 01, ayant pour conseil la SCPA Moïse-BAZIE, KOYO & ASSA- AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue B15 (ruelle clinique GOCI), Cocody, 08 BP 2614 Abidjan 08, en cassation du jugement n°071/2024 rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de première instance de San Pedro, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort : Constate que toutes les formalités légales, préalables à la saisie immobilière n'ont pas été régulièrement accomplies par la BSIC ; En conséquence, déclare nulle la présente saisie immobilière et en ordonne la mainlevée ; Condamne la BSIC aux entiers dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions des parties, qu'en date du 20 novembre 2023 et pour le recouvrement de sa créance à l'égard de la société Etablissements YAMPA & Frères Sarl, la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Crédit, Côte d'Ivoire, en abrégé BSIC-CI SA a mis en œuvre une procédure de saisie sur l'immeuble objet du titre foncier numéro 3117 de la circonscription foncière de Bas-Cavally, affecté par monsieur YAMPA Boureima à la garantie du prêt octroyé à la société débitrice ; que le 22 janvier 2024, la saisissante a fait sommation à la débitrice et au constituant de l'hypothèque de prendre communication du cahier des charges et d'y insérer leurs dires et observations ; que par la suite, constatant l'absence de dépôt de dires et observations, le Tribunal de première instance de San Pedro a rendu le jugement dont pourvoi ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 272 à 275 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Vu les articles 273 et 275 AUPSRVE ; Attendu que la BSIC-CI SA fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé la saisie immobilière pratiquée en relevant, d'office et en l'absence des dires et observations de la débitrice saisie et du constituant de l'hypothèque, la nullité du commandement aux fins de saisie, au motif que l'acte uniforme ne s'oppose pas à un contrôle exercé par la juridiction compétente, sur la régularité des actes de saisie avant d'autoriser la vente, alors, selon le moyen, qu'en application des articles 272 à 275 de l'AUPSRVE, le tribunal est exclusivement autorisé à exercer d'office son contrôle dans les hypothèses prévues par l'article 275 de l'acte uniforme susvisé ; qu'en se décidant comme il l'a fait, le jugement entrepris s'est exposé à la cassation ; Attendu, en l'espèce, que pour annuler le commandement aux fins de saisie du 20 novembre 2023 et ordonner la mainlevée de la saisie immobilière pratiquée, le jugement attaqué a relevé d'office, en l'absence de dires et observations, la violation de l'article 37 du décret n°2023-560 du 07 juin 2023 fixant les modalités d'application de la loi portant statut des commissaires de justice et de l'article 3 de l'arrêté relatif aux timbres et stickers, en prétextant que rien ne s'oppose dans cette situation à un contrôle exercé par la juridiction compétente sur la régularité des actes de saisie avant d'autoriser la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application des dispositions combinées des articles 273 et 275 de l'AUPSRVE, à l'exception des situations dans lesquelles elle entend exercer d'office son contrôle sur le cahier des charges selon les modalités limitatives de l'article 275, la juridiction compétente qui constate l'absence de dépôt des dires et observations doit ordonner la continuation des poursuites, le jugement attaqué a violé les dispositions susvisées ; que pour ces seuls motifs, il échet de casser le jugement attaqué, d'évoquer et statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par exploit du 24 janvier 2024, la BSIC-CI SA a fait sommation à monsieur YAMPA Boureima de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe de la juridiction compétente et d'y insérer des dires et observations pour débats à l'audience éventuelle du 27 février 2024 ; qu'aucun dire n'ayant été enregistré dans les délais prescrits, il y a lieu d'ordonner la continuation des poursuites devant la juridiction compétente conformément à la loi ; Sur les dépens Attendu que monsieur YAMPA Boureima, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le jugement n°071/2024 rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de première instance de San Pedro ; Evoquant et statuant sur le fond : Ordonne la continuation des poursuites devant le tribunal compétent conformément à la loi ; Condamne monsieur YAMPA Boureima aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)