République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 149/2017 du 29 juin 2017, Société SICACOM SARL et deux autres c/ Société Good Food SARL
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 149/2017 du 29 juin 2017
À retenir
Se déclare incompétente ; condamne la Société SICACOM SARL, le Bourgmestre de la Commune de la Gombe et la Commune de la Gombe aux dépens ; subsiste donc l'arrêt RCA 9035/9036/9037 rendu le 26 juillet 2014 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, qui avait déclaré irrecevables les appels du Bourgmestre a.i et de la Commune de la Gombe et non fondés l'appel principal de SICACOM et l'appel incident de Good Food.
Domaine
Droit commercial général ; Compétence de la Cour
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iOiiRiiiGiiiAiiNiiiIiSiiAiiiTiiIiiOiiiNii iPiiOiiiUiiiRii iLiii’iHiiiAiiRiiiMiiiOiiiNiiiIiSiiAiiiTiiIiOiiiNiii iii Deuxième chambre Audience publique du 29 juin 2017 Pourvoi : n° 194/2014/PC du 14/11/2014 Affaire : Société SICACOM SARL et deux autres (Conseil : Maître MUTOMBO MBIYA, Avocat à la cour) Contre Société Good Food SARL (Conseils : Cabinet NYEMBO et BEYA, Avocats à la cour) Arrêt N° 149/2017 du 29 juin 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2014, sous le n°194/2014/PC, formé par Maître Sylvain Mutombo MBIYA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé sur l’Avenue Lt Colonel Lukasa n° 5 à Gombe, BP 16420 Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la Société SICACOM SARL, dont le siège est sur l’Avenue de la Justice n° 48 A, dans la Commune de Gombe à Kinshasa, le Bourgmestre de la commune de la Gombe et la Commune de la Gombe, dans la cause qui les oppose à la Société Good Food, SARL, dont le Siège est à Kinshasa, n° 16, local 57, Avenue du Haut Congo à Gombe, ayant pour Conseils Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est à Kinshasa, immeuble Bon Coin, Bâtiment B, Avenue Colonel Ebeya à Gombe, et le Bâtonnier NYEMBO ANUMBA, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé à Kinshasa, immeuble Wagenia, Avenue Wagenia à Gombe, en cassation de l’arrêt RCA 9035/9036/9037, rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matété le 26 juillet 2014 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis, Dit irrecevables les appels du Bourgmestre a.i et de la Commune de la Gombe pour des raisons sus évoquées ; Dit par contre recevable, mais non fondé l’appel principal de la Société SICACOM ; Dit également recevable mais non fondé l’appel incident de la Société GOOD FOOD pour les motifs ci-avancés ; Met les frais à la charge de toutes les parties à raison de ¼ chacune » ; Les requérants invoquent, à l’appui de leur recours, les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Vu le rapport de Monsieur Diéhi Vincent KOUA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que courant 2012, la Société SICACOM SARL se prétendant propriétaire de l’immeuble n° 4740 objet du certificat d’enregistrement vol AL 474 FOLIO 101, saisissait le Bourgmestre de la commune de la Gombe aux fins de déguerpissement de l’occupant, la Société Good Food ; que sur réquisition du Bourgmestre, Good Food sera expulsée manu militari le 31 octobre 2012 ; qu’estimant avoir subi de nombreux dommages sur son fonds de commerce dénommé « HECTOR CHIKEN », Good Food assignait SICACOM, le Bourgmestre et la Commune de la Gombe aux fins de réparation devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Mateté ; que par jugement en date du 18 décembre 2013, SICACOM sera condamnée seule à payer 220 000 dollars représentant la perte du fonds de commerce, et solidairement avec le Bourgmestre et la Commune de la Gombe à 170 000 dollars à titre de dommages intérêts ; que sur appel de ces derniers la Cour d’appel de Kinshasa a rendu l’arrêt dont pourvoi ; 2 Sur la compétence de la Cour de céans. Attendu que l’article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu’en l’espèce, il ressort tant de la décision rendue en premier ressort par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matété, que l’arrêt déféré au pourvoi, que le contentieux est relatif à une réparation de préjudice suite à une expulsion administrative ; qu’il s’agit donc d’une action en responsabilité civile qui ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité, même si ceux-ci sont invoqués par les deux parties ; que les conditions de compétence de la Cour n’étant pas réunies, il échet pour elle de se déclarer incompétente ; Attendu que les requérants ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la Société SICACOM SARL, le Bourgmestre de la Commune de la Gombe et la Commune de la Gombe aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 194/2014/PC du 14/11/2014, arrêt n° 149/2017
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