ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 018/2024/PC du 18/01/2024 Affaire : SOTEL TCHAD SA (Conseils : Cabinet BETEL & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur YOSKO YOUSSOUF II (Conseils : Cabinet GOUARA et Maitre ALLAHTA Amos, Avocats à la Cour) Arrêt N° 302/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le18 janvier 2024, sous le n°018/2024/PC et formé par le Cabinet BETEL et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Boulevard NGARTA TOMBALBAYE, Immeuble BH, en face UBA de N'djari, derrière l'Université HEC-TCHAD, BP 189, agissant au nom et pour le compte du GROUPE SOTEL TCHAD, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis au 5 ème Arrondissement de la ville de Ndjamena, représenté par sa directrice générale, BP 1132 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur YOSKO YOUSSOUF ABAKAR, opérateur économique, demeurant à Diguel, N'Djamena, ayant pour Conseils Maître OUKACHA MAHAMAD et Maître ALLAHTA Amos, Avocats au Barreau du Tchad, dont les Cabinets sont respectivement sis Avenue Ngarta TOMBALBAYE, Immeuble SAFAR et, Avenue Pascal YOADIMNADJI, quartier Moursal, N'Djamena, en cassation de l'arrêt n° 41/CC/NDJ/2023 rendu le 15 juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels ; Au fond : Infirme le jugement répertoire N°155/2022 du 18 novembre 2022 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau ; Condamne SOTEL TCHAD à verser à YOSKO YOUSSOUF ABAKAR la somme de soixante-quatorze millions neuf cent quarante mille sept cent soixante- deux (74.940.762) francs à titre principal et quinze millions (15.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ; Condamne enfin SOTEL TCHAD aux dépens liquidés à la somme de deux millions sept cent vingt-quatre mille huit cent trente (2.732.830) francs » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que YOSKO YOUSSOUF, fournisseur de SOTEL TCHAD, ayant un compte dans les livres de la Financial Bank, aurait constaté un débit indu d'un montant de 72.940.762 FCFA sur son compte, à la suite d'un litige ayant opposé la Financial Bank à la SOTEL TCHAD ; qu'invoquant des débits injustifiés sur leurs comptes respectifs, lui et d'autres fournisseurs de la SOTEL TCHAD auraient informé cette dernière qui, le 23 décembre 2004, adressait une correspondance à la Financial Bank pour proposer le partage à part égale de la charge de paiement des créances dues aux fournisseurs ; que ladite banque n'ayant daigné réagir favorablement à sa demande, SOTEL TCHAD décidait de désintéresser YOSKO YOUSSOUF ABAKAR, entre autres, en s'engageant à lui payer les 50% du montant des créances dues, soit la somme de 34.470.381 FCFA ; que le 18 février 2022, SOTEL TCHAD n'ayant exécuté son engagement, YOSKO YOUSSOUF ABAKAR la mettait en demeure de s'acquitter de son obligation, sous huitaine ; que la SOTEL TCHAD n'ayant pas obtempéré à l'injonction, YOSKO YOUSSOUF l'assignait devant le Tribunal de commerce de N'Djamena qui, par jugement n° 155/2022 du 18 novembre 2022, déclarait cette action irrecevable ; que sur appel relevé par lui de ce jugement, la Chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena rendait, le 15 juin 2023, un arrêt infirmatif, à la suite duquel les parties se sont rapprochées pour signer un accord transactionnel le 29 février 2024, qui, selon elles a autorité de la chose jugée en dernier ressort et doit mettre fin à leur litige de façon irrévocable et définitive ; que contre toute attente, alors même que l'exécution dudit arrêt a été entamée, la SOTEL TCHAD a entrepris d'exercer le présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu'au soutien de son mémoire en défense enregistré au greffe de la juridiction de céans le 18 avril 2025, YOSKO YOUSSOUF ABAKAR soulève l'irrecevabilité du recours exercé par la SOTEL TCHAD, au motif qu'après l'arrêt infirmatif de la cour d'appel rendu le 15 juin 2023 et dont l'exécution a été entamée, les parties se sont rapprochées pour signer le 29 février 2024 un accord transactionnel ; qu'à travers l'article intitulé « autorité de la chose jugée », celles- ci ont consacré la force exécutoire de leur accord en ces termes : « conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la présente transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort et met fin à leur litige de façon irrévocable et définitive » ; que par cette clause, les parties ont fermé toutes les portes à la continuation de la procédure judiciaire, de sorte qu'aucune procédure née entre les parties suite à ce litige ne peut prospérer ; que, comme tel, le recours en cassation de l'arrêt n° 041/CC/NDJ/2023 du 15 juin 2023 formé par SOTEL TCHAD est irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil tchadien, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion » ; qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Tchad, « en dehors des cas où cet effet résulte d'un jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement… » ; qu'il se dégage de ces dispositions que la transaction met fin définitivement au litige entre les parties, comme le ferait un jugement définitif en interdisant toute nouvelle action en justice sur le même objet et entre les mêmes parties ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par ce protocole d'accord transactionnel du 29 février 2024, ayant pour objet de constater le dénouement amiable intervenu dans le contentieux de l'exécution de l'arrêt n° 041/CC/NDJ/2023 du 15 juin 2023 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena, les parties ont entendu « mettre fin à leur litige de façon irrévocable et définitive » ; que dans ce sens, la SOTEL TCHAD s'est exécutée entièrement dans les termes de la transaction, et conformément à l'article 2052 du Code civil précité ; que cette transaction a autorité de la chose jugée et empêche toute action ou recours sur les points qu'elle règle ; qu'il échet par conséquent, de déclarer le pourvoi introduit par SOTEL TCHAD, après la conclusion et l'entame de l'exécution de ladite transaction, irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la SOTEL TCHAD, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SOTEL TCHAD contre l'arrêt n° 41/CC/NDJ/2023 rendu le 15 juin 2023 par la chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena, La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)