ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 novembre 2025 Pourvoi : n° 280/2023/PC du 04/08/2023 Affaire : Société Générale d'Electricité dite SOGELEC (Conseil : Maître GOFFRI Mari France, Avocat à la Cour) Contre La Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES COTE D'IVOIRE (Conseils : Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 300/2025 du 27 novembre 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 27 novembre 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2023, sous le n° 280/2023/PC et formé par Maître GOFFRI Mari France, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Treichville, 44 Boulevard Angoulvant, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d'Electricité dite SOGELEC, dont le siège social est sis à Abidjan- Treichville, Boulevard de Marseille, prise en la personne de son représentant légal, demeurant au siège social de ladite société, dans la cause qui l'oppose à la Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES COTE D'IVOIRE, dont le siège social est situé à Abidjan Zone 3-22, Rue des foreurs, prise en la personne de son représentant légal, monsieur P. CHOYER, Président, demeurant es qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils le Cabinet CHAUVEAU, Avocats à la Cour, sis au 29, Boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°492/ 2023 rendu le 11 mai 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels, principal de la Société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES AFRIQUE DE L'OUEST dite BYES AO et incident de la Société Générale d'Electricité dite SOGELEC interjetés contre le jugement n° 3085/2022 rendu le 28 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dits respectivement partiellement et mal fondés ; Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande en paiements de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; Statuant à nouveau Condamne la société SOGELEC à remplacer toutes les cellules défectueuses installées dans le cadre du contrat ENERGOS-BEI-TELLE-2019.001 et ENRGOS- BEI-TELET-2018.002 ; Condamne la société SOGELEC à payer à la société BYES AO la somme de 50.000.000 de F CFA à titre de dommages et intérêts ; Dit sans objet la demande d'exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne les parties aux dépens de l'instance, chacune pour moitié. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, attributaire du marché de renforcement et d'extension du réseau électrique HTA/BTA/EP dans la ville d'Abidjan, la société BYES AO concluait avec la SOGELEC, pour l'exécution dudit marché, deux contrats de vente matérialisés par les bons de commande n°1000950133 et n°1001007008 portant sur la livraison de cellules électriques de marque EFACEC ; qu'en prévision des effets de la pandémie de COVID-19, les parties inséraient, sur proposition de la SOGELEC, une clause spéciale « COVID-19 » dans le contrat ; que pour garantir l'exécution du marché, la BYES AO exigeait la constitution d'une caution sur l'avance de démarrage ; que, par acte du 24 septembre 2020, la Société Ivoirienne de Banque dite SIB se portait caution solidaire au profit de la BYES AO à concurrence de deux-cent vingt-quatre millions cent cinquante-huit mille neuf-cents onze (224.158.911) F CFA, représentant 30% du coût total du projet ; que la SOGELEC n'exécutait pas correctement ses obligations : les cellules n'étaient pas livrées intégralement, avec un retard estimé à 573 jours, et 13 des 199 livrées sont défaillantes ; que cette inexécution causait à la BYES AO un préjudice, l'obligeant à supporter un surcoût financier évalué à 154.370.031 F CFA, dont elle réclame le paiement ; que le 10 décembre 2021, la BYES AO adressait à la société SOGELEC une mise en demeure valant résiliation du contrat de fourniture d'équipements ; qu'en réponse, la société SOGELEC, dans un courrier du 14 décembre 2021, invoquait la responsabilité de la BYES AO dans le retard des livraisons et la force majeure liée à la pandémie du COVID-19 ; que la BYES AO informait la SIB de cette défaillance et sollicitait le paiement, mais le 11 février 2022, la SOGELEC faisait défense à la banque de payer, invoquant l'expiration de la validité de la caution au 31 janvier 2022 ; que, le 16 mars 2022, la BYES AO adressait une lettre à la SOGELEC en vue d'un règlement amiable, mais faute de réponse favorable de celle-ci, la BYES AO l'assignait en responsabilité et en paiement des dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, lequel, par jugement du 28 juillet 2022, donnait partiellement gain de cause à la SOGELEC en condamnant la BYES AO à lui verser la somme de 39.387.607 F CFA à titre reconventionnel ; qu'en date du 6 septembre 2022, la BYES AO obtenait une ordonnance de sursis à exécution de cette condamnation et interjetait appel ; que par arrêt n° 492/2023 du 11 mai 2023, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait la décision, objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus pat le Traité et à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l'arrêt n°492/2023 rendu le 11 mai 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, comme le jugement n° 3085/2022 rendu le 28 juillet 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, a examiné si la société SOGELEC, liée par deux contrats de vente commerciale portant sur des cellules électriques de marque EFACEC à la société BYES AO, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir droit à réparation à son cocontractant, la société BYES AO ; que l'objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu'il s'ensuit, au regard des dispositions de l'article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu'en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société Générale d'Electricité dite SOGELEC ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Générale d'Electricité dite SOGELEC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)