Tchad · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 268/2018 du 27 décembre 2018, MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie GUEDROMBAITI MILAITI Jephté TOUSSAINT NAIM c/ DJERINGA LAOKOURA Céphas GANGNON MBAIREADJIM DJERAKO Samuel DAKOBEYE Philippe MBERMBA KALI Etienne BELENGAR DJEPOUSSE ALYO Charles

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 268/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n°237/2015 du 14 décembre 2015 de la Cour d'appel de Moundou, évoqué, confirme le jugement n°14/13 du 14 novembre 2013 du Tribunal de commerce de Moundou et condamne les demandeurs aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable, casse l'arrêt n°237/2015 du 14 décembre 2015 de la Cour d'appel de Moundou, évoqué, confirme le jugement n°14/13 du 14 novembre 2013 du Tribunal de commerce de Moundou et condamne les demandeurs aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 16art. 28art. 37art. 59
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 93/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Togoarrêt n° 37/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 037/2013 du 2 mai 2013, 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST (FAO) SARL 2) Société BOKAMION SARL · antérieure
  • En cours de validation11 mars 2014 · Guinéearrêt n° 21/2014CCJA, Première chambre, arrêt n° 021/2014 du 11 mars 2014, Société TOTAL GUINEE SA c/ - La COMPAGNIE PETROLIERE DE GUINEE (COPEG SA) (Maîtres Maurice Lamey KAMANO, Salifou BEAVOGUI et NIANGADOU Aliou Avocats à la Cour) - L'Etat Guinéen · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 156/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 156/2015 du 26 novembre 2015, Rodéo Developpement Ltd SARL c/ - Société Unitrans Cameroun - Challenger Air Sea · antérieure
  • En cours de validation1er décembre 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 166/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 166/2016 du 1er décembre 2016, Société HYDROCHEM AFRICA devenue YARA Côte d'Ivoire c/ - Monsieur Tiemoko Koffi - Monsieur Alain Guillemain · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Troisième chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Pourvoi : n° 133/2016/PC du 27/06/2016 Affaire : MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie GUEDROMBAITI MILAITI Jephté TOUSSAINT NAIM (Conseil : Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour) contre DJERINGA LAOKOURA Céphas GANGNON MBAIREADJIM DJERAKO Samuel DAKOBEYE Philippe MBERMBA KALI Etienne BELENGAR DJEPOUSSE ALYO Charles (Conseil : Maitre Prosper GADNODJI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 268/ 2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré le 27 juin 2016 au greffe de la Cour de céans sous le n°133/PC et formé par Maitre Christophe SANGNODJI, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à N’Djamena, Avenue du 10 octobre, agissant au nom et pour le compte de messieurs MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie, GUEDROMBAITI MILAITI Jephté et TOUSSAINT NAIM, tous domiciliés à Moundou, dans la cause les opposant aux sieurs DJERINGA LAOKOURA Céphas, DJERAKO Samuel, DAKOBEYE Philippe, GANGNON MBAIREADJIM, MBERMBA KALI Etienne, BELENGAR DJEPOUSSE et ALYO Charles, tous demeurant à Moundou, ayant pour conseil Maitre Prosper GADNODJI, Avocat à la Cour demeurant et domicilié à N’Djamena, Boulevard des SAO, B.P. 4557, en cassation de l’Arrêt n°237/2015 rendu le 14 décembre 2015 par la Cour d’Appel de Moundou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel de MBAIGUEDEM DJEBONDE et autres ; Au fond : Dit qu’il est mal fondé ; le rejette ; Condamne les appelants aux dépens… » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant l’année 2011, les nommés MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie, GUEDROMBAITI MILAITI Jephté, TOUSSAINT NAIM, DJERINGA LAOKOURA Céphas, DJERAKO Samuel, DAKOBEYE Philippe, GANGNON MBAIREADJIM, MBERMBA KALI Etienne, BELENGAR DJEPOUSSE et ALYO Charles convenaient de la création d’une société commerciale au capital de 3 000 000 FCFA libellés en trois cents actions de 10 000 FCFA chacune ; que MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie en était désigné gérant statutaire ; que par la suite, les dix associés entraient en profonde mésintelligence, les uns se plaignant d’être écartés du fonctionnement de la société et du partage des bénéfices et les autres leur déniant la qualité d’associés ; que c’est pourquoi sept d’entre eux intentaient une action en justice contre les trois autres devant le tribunal de commerce de Moundou et ce, aux fins de révocation du gérant, de partage 2 équitable des bénéfices entre tous les associés et de condamnation au paiement de sommes d’argent à titre de dommages-intérêts ; que le 12 septembre 2013, la juridiction commerciale faisait droit aux demandeurs par un jugement par défaut qu’elle confirmait par itératif défaut le 14 novembre 2013 ; que sur appel des défendeurs MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie, GUEDROMBAITI MILAITI Jephté et TOUSSAINT NAIM, la Cour de Moundou rendait l’arrêt confirmatif n°237/2015, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2016, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’ils soutiennent, de première part, qu’en violation de l’article 13 du Traité de l’OHADA, leurs contradicteurs se sont pourvus en cassation devant la CCJA alors que la Cour d’appel de Moundou, saisie par leurs propres soins d’une requête civile en rétractation d’arrêt, n’a pas encore vidé sa saisine ; que, de seconde part, la signification de la décision attaquée a été faite le 6 avril 2016 par l’office de l’huissier de justice, Maitre MBAIORNOM, alors que l’acte de pourvoi devant la CCJA a été accompli le 27 juin 2016, donc hors le délai de deux mois prévu par l’article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA ;
Mais attendu, relativement à la première branche de l’exception d’irrecevabilité, qu’il ressort de l’article 16 du Traité de l’OHADA que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée ; qu’en l’espèce, le double recours évoqué par les défendeurs n’a d’autre conséquence que la suspension, non de la procédure enclenchée devant la CCJA, mais plutôt de celle engagée devant la Cour d’appel de Moundou ; que, par rapport à la seconde branche de l’exception, l’article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose, il est vrai, que le recours en cassation est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; que toutefois, il faut y ajouter, pour les justiciables résidant en Afrique centrale, les 21 jours prévus par la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; que de ce fait, pour une signification qui a été faite le 6 avril 2016, le délai de deux mois augmenté des 21 jours de distance s’étend, à minima, jusqu’au 27 juin 2016, date à laquelle les demandeurs ont présenté leur pourvoi au greffe de la Cour ; qu’il échet dire que le pourvoi est recevable ;
Sur le deuxième moyen, tiré du refus de répondre à des chefs de demande
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir rien dit sur le désistement et la comparution de trois des parties au procès, en l’occurrence les nommés ALYO Charles, GANGNON MBAIREADJIM et TOUSSAINT NAIM, alors, selon le moyen, qu’il avait été expressément demandé à la Cour de prendre 3 acte de ce désistement et d’auditionner lesdites parties pour « la manifestation de la vérité » ; que par cette violation de l’article 28, alinéa 5, du Règlement de procédure de la CCJA, l’arrêt querellé encourt cassation ;
Attendu, en effet, qu’il résulte de l’examen de l’arrêt attaqué et des autres pièces du dossier que les demandeurs ont sollicité de la Cour d’appel la comparution à la barre des trois parties qui se sont désistées ; que nulle part dans ledit arrêt, il n’est mentionné de réponse à ce chef de demande ; qu’il y a donc omission ou refus de répondre justifiant la cassation et ce, sans qu’il soit besoin d’analyser le moyen restant ; Sur l’évocation
Attendu que, par acte du 21 novembre 2013, MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie et autres ont relevé appel du jugement n°14/13 rendu par itératif défaut le 14 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Moundou, lequel jugement confirmait en toutes ses dispositions une première décision rendue le 12 septembre 2013 par la même juridiction, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, et contradictoirement l’égard des demandeurs et par défaut contre les défendeurs, en matière commerciale et en 1er ressort ; - Déclare l’action de DJERINGA LAOKOURA Céphas et autres recevable et fondée ; - Condamne solidairement MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie et GUEOMBAITI MILAITI Jephté à payer aux demandeurs la somme de 20 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus, soit 2.500.000 FCFA pour chacun ; - Ordonne une exécution provisoire à hauteur de 5.000.000FCFA nonobstant toutes voies de recours… » Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions aux motifs, d’abord, que le premier jugement a été rendu sans qu’aucune tentative de conciliation n’ait été faite au préalable comme le prévoit l’article 59 du code de procédure civile tchadien ; qu’ensuite, les huit requérants n’ont pas la qualité d’actionnaires car aucun d’eux ne s’est acquitté de sa part sociale ; qu’enfin, c’est à tort que TOUSSAINT NAIM, GANGNON MBAIREADJIM et ALYO Charles sont cités comme requérants car ils sont les seuls a avoir libéré leur apports et assuré le bon fonctionnement de la société pendant deux ans ; que, statuant à nouveau, la Cour constatera que ces trois parties se sont désistées et qu’il convient de les faire citer à comparaitre à la barre pour une meilleure « manifestation de la vérité »;
Attendu que les intimés, en réponse, sollicitent la confirmation du jugement ; 4
Sur la tentative de conciliation
Attendu qu’en vertu de l’article 59 du code de procédure civile tchadien, « le président peut appeler le demandeur sur requête et l’inviter à fournir tous éclaircissements ou précisions nécessaires. Si la demande lui parait manifestement injustifiée, il en informe le demandeur qui a la faculté de se désister de l’instance. Il en est dressé procès-verbal » ;
Attendu que, contrairement aux prétentions des appelants, cette disposition n’impose aucunement au président d’initier une tentative de conciliation qui relève de son appréciation souveraine ; qu’ainsi, l’exception sera rejetée ;
Sur la comparution des parties qui se sont désistées
Attendu que les appelants reprochent au jugement entrepris d’avoir omis de se prononcer sur le désistement de trois des parties au procès et sur leur comparution à la barre, alors, selon le moyen, qu’ils avaient demandé aux premiers juges de leur donner acte de ce désistement et d’auditionner lesdites parties pour « la manifestation de la vérité » ;
Mais attendu que la Cour estime qu’il est superfétatoire et sans intérêt de faire droit à ces demandes et ce, d’autant plus qu’il est aisé de constater que les lettres de désistement dont s’agit sont manuscrites, écrites par un rédacteur unique et que les signatures y apposées ne concordent nullement avec celles contenues dans la fiche de souscription des statuts de la société ;
Sur la qualité d’associés
Attendu que l’article 37 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose que « chaque associé doit faire un apport à la société. Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie » ; que l’article 41 ibidem énonce, quant à lui, que « les apports en numéraire sont réalisés par le transfert à la société de la propriété des sommes d’argent que l’associé s’est engagé à lui apporter. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les apports en numéraire sont libérés intégralement lors de la constitution de la société » ;
Attendu qu’il est fait grief au jugement appelé d’avoir dit que DJERINGA LAOKOURA Céphas et autres avaient la qualité d’associés, alors qu’aucun d’entre eux n’avait libéré sa part sociale malgré la mise en demeure à eux adressée à cet effet ;
Mais attendu qu’au sens de l’article 41 susvisé et selon une jurisprudence constante, la qualité d’associé d’une S.A.R.L ne résulte pas de la preuve de la libération de son apport mais du contrat de société dont les statuts sont 5 l’expression ; que dès la souscription des parts sociales, le souscripteur est juridiquement un associé, indépendamment de la libération desdites parts, et il bénéficie conséquemment de tous les droits que lui confère la qualité d’associé ; qu’en l’espèce, l’article 7 des statuts de la société mentionne clairement que les dix fondateurs ont, tous, fait apport à la société de 300 000 FCFA chacun pour un montant total de trois millions FCFA ; qu’il s’en déduit que, quelles que soient les circonstances de la libération de leurs apports, la qualité d’associé ne saurait leur être déniée ; que c’est donc à juste titre que les premiers juges ont statué comme ils l’ont fait et ce moyen sera rejeté ;
Attendu que, de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
Sur les dépens
Attendu que les sieurs MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie, GUEDROMBAITI MILAITI Jephté et TOUSSAINT NAIM ayant succombé, il échet de mettre les dépens à leur charge ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°237/2015 rendu le 14 décembre 2015 par la Cour d’appel de Moundou ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement n°14/13 rendu le 14 novembre 2013 par le Tribunal de commerce de Moundou ; Condamne MBAIGUEDEM DJEBONDE Jérémie, GUEDROMBAITI MILAITI Jephté et TOUSSAINT NAIM aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 133/2016/PC du 27/06/2016, arrêt n° 268/2018

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.