ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 306/2024/PC du 27/09/2024 Affaire : Madame Adèle Afiavi SOSSOU (Conseil : Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Comlan Léon AHOSSI (Conseils : SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour) Le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Cotonou Arrêt N° 289/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2024, sous le n° 306/2024/PC, formé par Maître Igor Cécil SACRAMENTO, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au Lot 1118 Agontikon, immeuble KABASSI, 01 BP 4697 Cotonon, agissant au nom et pour le compte de madame Adèle Afiavi SOSSOU, commerçante demeurant au quartier Vèdoko, Maison Adèle SOSSOU, Cotonou, Bénin, dans la cause qui l'oppose à monsieur Comlan Léon AHOSSI, colonel des douanes à la retraite, demeurant à Godomey, quartier Atrokpocodji, carré 1196, maison AHOSSI, BP 158 Godomey, ayant pour Conseil la SCPA DTAF & Associés, Avocats au Barreau du Bénin, dont le cabinet est sis au lot 03006, parcelle D, Agla Ahogbohouè, 10 BP 822 HOUEYIHO, Cotonou, en cassation de l'arrêt n°039/CM/2024 rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en appel et en dernier ressort ; Reçoit Léon Comlan AHOSSI en son appel : Constate que Adèle SOSSOU a bénéficié, courant septembre 2004 de Léon AHOSSI entre autres, d'un prêt d'un montant de FCFA cent vingt millions (120.000.000) assorti d'un intérêt mensuel de 1% ; Constate que suivant sommation interpellative en date du 30 mars 2012, cette dernière a reconnu l'existence de ce prêt non encore remboursé ; Constate que le tableau élaboré par l'intimée elle-même dégage, à sa charge une dette de FCFA cent trente-six millions cinq cent mille (136.500.000) ; Dit qu'elle ne prouve pas suffisamment et valablement avoir remboursé ladite somme ; Dit que c'est par mauvaise appréciation des faits que le premier juge a conclu à l'extinction de cette dette ; Infirme, en conséquence, le jugement n°036/ 2è C.ClV-Mod du 09 décembre 2015 rendu par le Tribunal de première instance de Cotonou en ce qu'il a condamné Léon AHOSSI au paiement de la somme de FCFA quarante-neuf millions deux cent mille (49.200.000) au profit de Adèle SOSSOU ; Statuant à nouveau : Condamne plutôt Adèle SOSSOU à payer à Léon Comlan AHOSSI la somme de FCFA cent trente-six millions cinq cent mille (136.500.000) pour toutes causes de préjudices confondus, outre les intérêts au taux légal à compter du 02 novembre 2012 date de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer ; Déboute Adèle SOSSOU de sa demande en condamnation à des dommages et intérêts ; Condamne Adèle SOSSOU aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que madame Adèle SOSSOU a bénéficié dans le cadre de ses activités commerciales auprès de monsieur Comlan Léon AHOSSI d'un prêt de cent cinquante millions (150.000.000) FCFA pour un taux de remboursement mensuel de 1 % sur une durée de douze (12) mois ; que deux (02) mois après, un autre prêt du même montant a été fait à madame SOSSOU Adèle par l'intermédiaire de madame HONTONGNON Léa Mathilde ; que comme par le passé, le prêt a été consenti à un taux mensuel de 1%, cette fois pour une durée illimitée et sans garantie ; que sur le montant principal, madame HONTONGNON Léa Mathilde a retenu pour ses propres besoins le montant de trente millions (30.000.000) FCFA de telle sorte que madame SOSSOU Adèle n'a bénéficié que d'un montant de cent vingt millions (120.000.000) FCFA ; que les intérêts sont cotisés mensuellement par les deux dames au prorata de la part reçue par chacune d'elles et versées par madame SOSSOU Adèle sur le compte de monsieur AHOSSI Comlan Léon ouvert dans les livres d'Ecobank Bénin dont le numéro lui a été communiqué par ce dernier ; que, en face des difficultés de trésorerie accrue, madame SOSSOU Adèle a dû rentrer en pourparlers avec son créancier aux fins d'obtenir la réduction de moitié des intérêts ; que, finalement en avril 2011, monsieur AHOSSI Comlan Léon a demandé à être remboursé du principal y compris les intérêts cumulés depuis la cessation de paiement de madame SOSSOU Adèle ; qu'ainsi, il sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou, l'ordonnance d'injonction de payer no 235/2012 rendue, le 05 octobre 2012 ; qu'en réaction à la signification de cette ordonnance, madame SOSSOU Adèle a, suivant exploit en date du 31 Octobre 2012, formé opposition avec assignation, pour voir ordonner la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance sus-indiquée ; que par jugement n o 036/2è C.CIV Mod du 09 décembre 2015, le tribunal faisait droit à sa demande ; que sur recours de monsieur Comlan Léon AHOSSI, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen en sa première branche, tirée de la violation de l'article 6 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article 6 du code précité, en ce que les juges d'appel, non seulement ne se sont pas limités aux prétentions des parties telles que définies dans les actes de procédure qui leur ont été soumis, mais en plus, ont manqué de se prononcer sur certaines demandes de la demanderesse au pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouverture, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que telle que libellée, cette première branche du premier moyen, formellement fondée sur la violation de la loi, évoque également, dans ses développements, deux autres cas d'ouverture, à savoir l'omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes et le fait de statuer sur une chose non demandée ou d'attribuer une chose au-delà de ce qui a été demandé ; qu'une telle branche du moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d'ouverture, sans précision ni démonstration permettant de spécifier quel est le grief pour lequel la sanction de la Cour de céans est sollicitée est ambigu et confus ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le premier moyen en sa seconde branche, tirée de la violation des articles 1315 du Code civil, 10 et 13 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et 1er et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 1315 du Code civil, 10 et 13 du nouveau Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et 1er et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que les juges d'appel ont renversé, au détriment de madame Adèle SOSSOU, la charge de la preuve des allégations de monsieur Comlan Léon AHOSSI, alors, selon le moyen, que ces dispositions consacrent le principe selon lequel la charge de la preuve repose sur celui qui allègue un fait ou une situation juridique, de même que l'obligation qui est faite au juge de rester strictement dans le cadre juridique du litige et de rester soumis à la loi pour exercer son office ; Mais attendu que l'appréciation de l'acte notarié, la correspondance de madame Adèle SOSSOU accompagnée du tableau récapitulatif, la sommation interpellative ou reconnaissance de dette et les quittances de versements versés au dossier, appelle une discussion sur les faits de la cause ; que sous le couvert de la violation de la loi, la seconde branche du moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'elle est, par conséquent, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure, en ce que les juges d'appel ont changé la nature des faits et des pièces versées aux débats, c'est-à-dire spécifiquement, qu'ils en ont modifié substantiellement la valeur et la portée pour en tirer des conséquences totalement inappropriées, alors, selon le moyen, qu'il est interdit au juge de dénaturer les faits et les pièces de la procédure ; Mais attendu que l'appréciation des pièces ou reçus de paiement N°2 du 22 novembre 2005, N°3 du 30 janvier 2006, N°4 du 11 avril 2006, N°5 du 12 avril 2006, N°6 du 14 avril 2006, N°7 du 19 avril 2006, N°8 du 16 mai 2006, N°9 du 17 mai 2006, N°10 du 18 mai 2006, la correspondance de madame Adèle SOSSOU accompagnée du tableau récapitulatif, la sommation interpellative ou reconnaissance de dette appelle, là également, une discussion sur les faits de la cause ; que sous le couvert de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, le moyen tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et pièces qui leur sont soumis ; qu'il est, par conséquent, irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de l'insuffisance des motifs Attendu que le troisième moyen reproche à l'arrêt attaqué une insuffisance des motifs, en ce que les juges d'appel n'ont pas suffisamment motivé leur décision pour aboutir à l'infirmation du jugement frappé d'appel et pour aboutir à la condamnation de madame Adèle SOSSOU, alors, selon le moyen, que les articles 526 et 527 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes indiquent clairement que tout jugement doit être non seulement motivé, tant en fait qu'en droit, mais aussi suffisamment motivé ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « à peine d'irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouverture, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que tel que libellé, le moyen, formellement fondé sur l'insuffisance des motifs, évoque également, dans ses développements, un autre cas d'ouverture, à savoir la violation de la loi ; qu'un tel moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d'ouverture, sans précision ni démonstration permettant de spécifier quel est le grief pour lequel la sanction de la Cour de céans est sollicitée est ambigu et confus ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que madame Adèle Afiavi SOSSOU, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par madame Adèle Afiavi SOSSOU contre l'arrêt n°039/CM/2024 rendu le 23 mai 2024 par la Cour d'appel de Cotonou ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)