Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 244/2019 du 31 octobre 2019, Générale des Caisses pour l'Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFC) SA c/ Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine Monsieur TANKO Jean

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 244/2019 du 31 octobre 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé par la Générale des Caisses pour l'Epargne et le Financement au Cameroun dite GECEFIC SA contre l'arrêt n°03/CIV du 20 avril 2017 de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé par la Générale des Caisses pour l'Epargne et le Financement au Cameroun dite GECEFIC SA contre l'arrêt n°03/CIV du 20 avril 2017 de la Cour d'appel de l'Est à Bertoua et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 300art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n° 215/2018/PC du 14/09/2018 Affaire : Générale des Caisses pour l’Epargne et le Financement au Cameroun (GECEFC) SA (Conseil : Maître ZANGUEU Martin, Avocat à la Cour) Contre Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine Monsieur TANKO Jean (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 244/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 14 septembre 2018 sous le n°215/2018/PC, formé par Maître ZANGUEU Martin, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 518 Bertoua, agissant au nom et pour le compte de la Générale des caisses pour l’épargne et le financement au Cameroun en abrégé GECEFIC, société anonyme dont le siège est sis 1146 avenue Ahmadou Ahidjo, BP 411 Douala, République du Cameroun, dans la cause l’opposant à madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, ménagère et monsieur TANKO Jean, directeur de société, demeurant tous à Douala République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3426 Douala République du Cameroun, en cassation de l’Arrêt n°03/CIV rendu le 20 avril 2017 par la Cour d’appel de l’Est à Bertoua et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile et en dernier ressort, à l’unanimité des membres ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Reçoit également l’intervention volontaire de Dame TANKO ; Au fond : Déboute TANKO Jean de son appel comme non fondé ; Déclare par contre fondée l’intervention volontaire de Dame TANKO née NDOUHEU Madeleine. En conséquence : Annule la vente forcée des immeubles communs poursuivie contre un seul des époux (TANKO Jean) Met les dépens à la charge de l’appelant. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après l’engagement d’une procédure de saisie immobilière contre monsieur TANKO Jean ayant donné lieu, par jugement n°13 en date du 21 août 2014, à la fixation de la date d’adjudication des immeubles saisis objet des titres fonciers numéros 2064 et 2124/Lom et Djerem, ce dernier a 2 relevé appel dudit jugement le 20 octobre 2014 ; qu’estimant que la vente forcée des biens saisis de la communauté a été poursuivie contre l’époux seul, l’épouse TANKO née NDOUHEU Madeleine a fait une intervention volontaire dans la procédure le 17 avril 2015 ; que la Cour d’appel de l’Est à Bertoua rendait le 20 avril 2017, l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité des moyens
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions, d’une part, de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré recevable l’appel de monsieur TANKO Jean alors que son recours, fondé sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière, ne rentre pas dans le cadre prévu par l’article 300 dudit Acte uniforme ; d’autre part, de l’article 49 du même Acte uniforme en ce que la cour aurait pu déclarer irrecevable l’appel de monsieur TANKO Jean, interjeté plus de quinze jours après le prononcé du jugement ;
Attendu que les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de ces moyens du pourvoi au motif qu’ils sont des moyens nouveaux pour n’avoir pas été présentés et discutés devant le juge d’appel et que, par leur formulation, ils ne précisent pas les cas d’ouverture invoqués ;
Attendu qu’il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les moyens soulevés aient été invoquée devant les juges du fond par la demanderesse au pourvoi ; que ces moyens soutenus pour la première fois devant la Cour doivent être déclarés irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait et de droit ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;
Attendu que succombant, la GECEFIC SA doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la GECEFIC SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 215/2018/PC du 14/09/2018, arrêt n° 244/2019

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