ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Recours : n° 166/2023/PC du 19/05/2023 Affaire : Société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DRAME MAMADOU (Conseils : Maître COMLAN S.Pacôme Adigbé et Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocats à la Cour) Arrêt N° 285/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Claude Armand DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, sous le n°166/2023/PC, formé par la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Lamblin, immeuble Bellerive, 4ème étage, porte 16, 01 BP 6421 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Prestige Ciment Côte d'Ivoire, société anonyme dont le siège social est situé à Abidjan, Yopougon, zone industrielle, PK 24, lots n°14 et 15, îlot n°02, 06 BP 502 Abidjan 06, représentée par son directeur général adjoint monsieur Yvan ZARKA, dans la cause qui l'oppose à monsieur DRAME MAMADOU, demeurant à Sinfra, ayant pour conseils Maître COMLAN Pacôme Adigbé, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Cité des arts, « 323 Logements », rue des bijoutiers, bâtiment A, escalier A, 1 er Etage, porte à gauche (derrière la cité BAD), 01 BP 5806 Abidjan 01, et Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Bd Mitterand, Riviera III-Triangle, Immeuble ZAROUR, 3ème étage, porte B6, 01 BP 5176 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°062/2023 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire dite PCCI interjeté contre le jugement n°1846, rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Déclare la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire dite PCCI mal fondé en son appel ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens de l'instance à la charge de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire dite PCCI » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que monsieur DRAME Mamadou a entamé des pourparlers avec monsieur FALLA Joël qui affirmait agir en qualité d'agent commercial de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA, dans le but d'acquérir du ciment ; qu'à la suite de ces pourparlers, et sur indication de monsieur FALLA Joël, monsieur DRAME a procédé au versement de la somme de 73.000.000 FCFA sur le compte bancaire de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA le 02 juin 2021, au titre du prix de la quantité de ciment commandée ; qu'estimant que la totalité du ciment commandé ne lui avait pas été livrée, monsieur DRAME Mamadou a assigné la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA devant le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de résolution du contrat et paiement de dommages- intérêts, par exploit de commissaire de justice daté du 10 janvier 2022 ; que par jugement rendu le 16 mai 2022, la juridiction saisie a condamné la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA à payer à monsieur DRAME Mamadou la somme de 26.280.000 FCFA au titre de la valeur du ciment commandé et non livré, et 1.000.000 FCFA au titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 241 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu que la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, notamment en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 26.280.000 FCFA à monsieur DRAME Mamadou, au motif que « monsieur DRAME Mamadou, souhaitant acquérir du ciment, s'est entretenu avec monsieur FALLA Joël intervenant en qualité d'agent commercial de la société PCCI et, à la demande de celui-ci, a versé sur le compte de ladite société, la somme de 73.000.000 FCFA représentant le prix d'achat de plusieurs tonnes de ciment ; que le bordereau de versement en date du 02 juin 2021, produit au dossier de la procédure, indique que la somme de 73.000.000 FCFA a été versée par monsieur DRAME Mamadou sur le compte bancaire de la société PCCI ouvert dans les livres comptables de la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI ; que la volonté de monsieur DRAME Mamadou étant d'acheter du ciment, il a accepté l'offre de vente de la société PCCI en payant le prix ; qu'ainsi, en acceptant cette somme d'argent dans son compte bancaire pour ensuite commencer la livraison du ciment, il y a eu acceptation de l'offre de monsieur DRAME Mamadou par la société PCCI, de sorte qu'un contrat de vente a été conclu entre eux le 02 juin 2021, jour du versement de la somme de 73.000.000 FCFA par l'acheteur, monsieur DRAME Mamadou ; que par conséquent, il appartenait au vendeur, la société PCCI, de livrer la quantité de ciment d'un montant de 73.000.000 FCFA... », alors, selon le moyen, que, d'une part, DRAME Mamadou n'a adressé aucune offre acceptée par la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire, que d'autre part, le comportement des parties indique qu'elles n'ont pas pu conclure un contrat de vente ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans dire en quoi l'offre faite par DRAME Mamadou était destinée à la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire, et sans analyser le comportement des parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 241 de l'AUDCG ; Mais attendu que le moyen invite la Cour à analyser les faits allégués et les pièces produites par les parties afin de statuer sur l'existence d'un contrat de vente commerciale entre les parties au litige ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen irrecevable, dès lors qu'il tend à remettre en cause devant la Cour de céans, l'appréciation des faits de la cause qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu que le moyen unique, n'étant pas susceptible d'entrainer la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Prestige Ciment Côte d'Ivoire SA contre l'arrêt n°062/2023 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)