Guinée · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 153/2018 du 18 octobre 2018, Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG c/ - Société HANN & Compagnie - El Hadj Boubacar HANN

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 153/2018 du 18 octobre 2018

À retenir

La Cour se déclare incompétente et condamne la Société HANN et Compagnie et sieur El Hadj Boubacar HANN aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente et condamne la Société HANN et Compagnie et sieur El Hadj Boubacar HANN aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 125art. 13art. 14art. 15art. 3art. 673
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi : n° 107/2016/PC du 23/05/2016 Affaire : Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG (Conseil : SCPA Mounir H. MOHAMED & Associés, Avocats à la Cour) contre - Société HANN & Compagnie - El Hadj Boubacar HANN (Conseil : Maître Maurice L. KAMANO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 153/2018 du 18 octobre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Générale de Banques en Guinée contre Société HANN et El hadj Boubacar HANN, par arrêt n°15 du 14 mars 2016 de la Cour Suprême de la République de Guinée, saisie d’un pourvoi formé par Maître Mounir HOUSSEIN MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant à Almamya-Commune de Kaloum, BP 4215 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Guinée, S.A. dont le siège est à Conakry, Cité Chemin de Fer, Immeuble Boffa, dans la cause qui l’oppose à la Société HANN et Compagnie, S.A. dont le siège est à Matam-Mosquée, Commune de Matam à Conakry, et au sieur El hadj Boubacar HANN, Opérateur économique demeurant au quartier Matam-Mosquée à Conakry, tous deux ayant pour conseil Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Kouléwondy, rue KA 026, BP 3860, à Conakry, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°107/2016/PC du 23 mai 2016, en cassation de l’arrêt n°278 rendu le 06 mai 2014 par la Cour d’Appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort :
Vu l’arrêt avant-dire droit n°328 du 17 juillet 2012 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Vu le rapport d’expertise en date du 12 septembre 2013 ; En la forme : - Reçoit la SGBG en son appel principal ; - Reçoit également la Société HANN et Compagnie, ainsi que El hadj Boubacar HANN en leur appel incident ; Au fond : - Déclare la SGBG non fondée en son appel principal ; - Par contre, déclare fondé l’appel incident de la société HANN et Compagnie et de El hadj Boubacar Hann ; - En conséquence, confirme le jugement n°037 du 20 mai 2010 en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Le réformant quant à ses autres dispositions : - Constate l’existence de plusieurs expertises intervenues dans la procédure et notamment le rapport d’expertise des cabinets PANAUDIT-GUINEE et A. BANGOURA en date du 12 septembre 2013 ; - Constate la responsabilité de la SGBG-S.A. d’avoir ouvert en dehors de tout contrat, 43 comptes au nom des intimés sans leur accord et d’avoir utilisé ces comptes pour recevoir les fonds déposés par les intimés ; - Constate en outre la violation par la SGBG de son obligation d’informer vis-à-vis des intimés ; 2 - En application des articles 673, 682, 683, 684 et 685 du Code civil, entérine le dernier rapport d’expertise des cabinets PANAUDIT- GUINEE et A. BANGOURA, et ordonne à la SGBG à payer les montants retenus par les experts ; - Déboute la société HANN et Compagnie et El hadj Boubacar HANN du surplus de leurs demandes ; - Condamne la SGBG aux entiers dépens, le tout en application des articles 125, 601, 611, 741 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les dix moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société HANN et Compagnie et sieur El Hadj Boubacar HANN sont titulaires de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG ; que suite à des malentendus sur la gestion de ces comptes, la Société HANN et El Hadj Boubacar HANN saisissaient le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry qui, par jugement n°037 en date du 20 mai 2010, condamnait la SGBG à leur payer diverses sommes ; que cette décision sera partiellement confirmée par la Cour d’appel de Conakry par Arrêt n°278 rendu le 06 mai 2014 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu que la Société Générale de Banques en Guinée a conclu, in limine litis, à l’incompétence de la Cour de céans ; qu’elle expose que, pour renvoyer le dossier à la CCJA, la Cour Suprême de Guinée a considéré que les parties litigantes avaient la qualité de commerçant et que les actes par elles accomplis étaient des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général alors, selon le moyen, qu’en application des articles 14 et 15 du Traité de l’OHADA, la CCJA n’est compétente que lorsque l’affaire dont elle est saisie soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus audit Traité ; que tel n’est pas le cas 3 en l’espèce où ni les parties au procès, ni les juridictions saisies n’ont visé un quelconque Acte uniforme applicable au contentieux ;
Attendu en effet qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu que l’arrêt n°278 déféré, comme le jugement n°037 du 20 mai 2010, a eu à se prononcer sur la responsabilité de la Société Générale de Banques en Guinée et sur les évaluations, à dire d’experts, des dommages subis par la société HANN et sieur El hadj Boubacar HANN ; que l’affaire, devant les juridictions du fond, n’a soulevé aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ; que la qualité de commerçant des parties ou la commercialité des actes par elles posés ne peut à elle seule, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la Société HANN et Compagnie et sieur El Hadj Boubacar HANN ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare incompétente ; - Condamne la Société HANN et Compagnie et sieur El Hadj Boubacar HANN aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 107/2016/PC du 23/05/2016, arrêt n° 153/2018

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