ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 047/2023/PC du 15/02/2023 Affaire : Société Moov Africa Tchad SA, ex Millicom Tchad (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean-Jacques (Conseils : Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 283/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2023/PC du 15 février 2023, formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, boulevard Maréchal du Tchad Idriss Deby ITNO, BP 5554 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société Moov Africa Tchad SA, ex Millicom Tchad, dont le siège social se situe à N'Djamena, avenue Charles De GAULLE, BP 6505, représentée par son directeur général monsieur Mohamed DKHISSI, dans la cause qui l'oppose à monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean- Jacques, promoteur immobilier, domicilié au quartier Goudji à N'Djamena, ayant pour conseils le Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats au Barreau du Tchad, sis avenue du 10 octobre, quartier Gassi en face du Lycée EL-ELION, BP 5060, N'Djamena, en annulation de l'arrêt civil n°37/CS/CJ/2022 du 12 août 2022 rendu par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Se déclare incompétente ; Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de vingt-deux mille (22.000) francs CFA » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions des parties, que monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean-Jacques concluait, avec la société Moov Africa Tchad SA, un contrat de bail à usage professionnel d'un immeuble sis au quartier Farcha industriel à N'Djamena ; qu'en date du 20 février 2018, Moov Africa Tchad SA a manifesté son intention de ne plus renouveler le contrat de bail qui la liait à monsieur CORDIER ADAM OUMAR Jean-Jacques ; que ce dernier, estimant que le contrat a été tacitement reconduit et matérialisé par le paiement d'un mois de loyer par anticipation, saisissait le Tribunal de commerce de N'Djamena d'une action aux fins de voir condamner cette société à lui payer la somme de 90.562.500 francs correspondant à 15 mois d'arriérés de loyer et 20.000.000 francs de dommages et intérêts ; que par jugement n°234/2019 rendu le 26 août 2019, le tribunal a fait droit à ses demandes en condamnant Moov Africa Tchad SA à lui payer la somme de 90.562.500 francs correspondant à 15 mois de loyer et 10.000.000 francs à titre de dommages et intérêts ; que sur recours des deux parties, la Cour d'appel de N'Djamena rendait, le 08 octobre 2020, l'arrêt infirmatif n°012/CC/NDJ/2020 ; que c'est contre cet arrêt que s'est pourvu en cassation Moov Africa Tchad SA devant la Cour suprême du Tchad, laquelle se déclarait incompétente, par arrêt civil n°37/CS/CJ/2022 rendu le 12 août 2022, objet du présent pourvoi en annulation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante reproche à la Cour suprême du Tchad, dans les deux branches du moyen, d'avoir violé le texte susvisé, en ce que celle-ci, tout en se déclarant incompétente, le contentieux a lui soumis étant relatif à un bail à usage commercial qui met en cause l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, s'est abstenue de renvoyer la cause devant la CCJA, seule compétente, en application des dispositions de l'article 14 du Traité de l'OHADA ; que la requérante sollicite, par conséquent de la Cour de céans que soit déclaré nul et non avenu l'arrêt civil n°37/CS/CJ/2022 du 12 août 2022 rendu par la Cour suprême du Tchad et ce, en application des dispositions des articles 14, 15 et 18 du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article 14 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ; Qu'aux termes de l'article 15 du Traité susvisé, « les pourvois en cassation prévus à l'article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ; Qu'aussi, aux termes des dispositions de l'article 18 du même Traité, « Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu que la Cour suprême du Tchad a retenu, sur l'exception d'incompétence soulevée, « qu'il convient de relever que la location d'immeuble fait partie des actes de commerce conformément à l'article 3 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu'à ce titre, seules les juridictions de fond notamment la première instance et l'appel sont compétentes pour connaître les différends relatifs à l'application des Actes uniformes comme en l'espèce où le Tribunal de commerce a préalablement été saisi, en cas d'appel c'est la chambre commerciale de la Cour d'appel qui a tranché le litige ; qu'en cas de pourvoi en cette matière, la compétence revient plutôt à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage conformément à l'article 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique » ; qu'en se déclarant incompétente, au regard de ses propres constatations, la Cour suprême du Tchad ne peut voir son arrêt frappé de la nullité prévue par l'article 18 du Traité susvisé ; que le pourvoi, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société Moov Africa Tchad SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Tchad et aux parties ; Condamne la société Moov Africa Tchad SA, ex Millicom Tchad, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)