ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : n° 073/2025/PC du 12/02/2025 Affaire : David Njtie MAKONGO (Conseil : Maître Aboubakar Sidiki KANTE, Avocat à la Cour) Contre Société Aarna Gems (Conseils : Maîtres Mamadou Souaré DIOP et Sékou SOUMAORO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 277/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant son audience foraine publique tenue à Porto-Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 février 2025, sous le n°073/2025/PC et formé par Maître Aboubakar Sidiki KANTE, Avocat à la Cour, route du Niger, immeuble Qaski, 5ème étage, Matam, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur David Njtie MAKONGO, juriste, domicilié au quartier Kouléwondy, commune de Kaloum, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la société Aarna Gems, Sarlu, sise à Manquépas, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son gérant, ayant pour conseils Maîtres Mamadou Souaré DIOP et Sékou SOUMAORO, Avocats à la Cour, cabinet sis à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, en cassation de l'arrêt n°47 du 20 décembre 2024 rendu par la Cour suprême de la République de Guinée, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sursis à exécution d'arrêt ; Ordonne le sursis à l'exécution de l'arrêt n°538 du 17 octobre 2023 de la chambre présidentielle de la Cour d'appel de Conakry ; Fixe à dix millions de francs guinéens (10.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour suprême à la BCRG ; Dit que le présent arrêt ne sera exécutoire qu'au vu du reçu bancaire délivré par la BCRG » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aarna Gems, se prévalant d'un pourvoi en cassation introduit le 24 juin 2024 contre l'arrêt n°538 rendu le 17 octobre 2023 par la Cour d'appel de Conakry, lequel avait annulé la cession de 90% des parts sociales de FAKO RESSOURCES SARLU intervenue entre la ladite société et Monsieur David Njtie MAKONGO, a, à la même date, sollicité le sursis à l'exécution dudit arrêt ; que la Cour suprême de la République de Guinée, saisie du pourvoi, a fait droit à cette demande par l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution révisé (AUPRSVE), en ordonnant le sursis à l'exécution alors que, selon le moyen, l'arrêt du 17 octobre 2023 de la Cour d'appel de Conakry avait été entièrement exécuté par le greffe du Tribunal de commerce de Conakry et que seule la juridiction de l'exécution, à savoir le président de ce tribunal ou le magistrat délégué par lui, était compétent pour connaître d'une telle demande ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt de la Cour suprême de Guinée aurait méconnu l'ordre juridique communautaire et encourrait, de ce fait, la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2, du même acte uniforme : « la disposition de l'alinéa 1er du présent article ne s'oppose pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à l'exécution provisoire ou le sursis à l'exécution » ; Qu'il résulte de ce texte que la faculté de prononcer un sursis à exécution appartient au juge compétent, tel que désigné par la loi nationale applicable ; Attendu qu'en l'espèce la Cour suprême de Guinée étant saisie du pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt n°538 du 17 octobre 2023, était, en vertu de la loi nationale, seule compétente pour connaître de la demande de sursis présentée par la société Aarna Gems ; Qu'ainsi, la critique tirée de la violation de l'article 49 de l'AUPRSVE, lequel régit exclusivement les difficultés d'exécution forcée ou les saisies conservatoires, est inopérante ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté, ainsi que le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Monsieur David Njtie MAKONGO, succombant, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur David Njtie MAKONGO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)