ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 02 octobre 2025 Pourvoi : N° 067/2024/PC du 13/03/2024 Affaire : Monsieur RAMADAN Eric Ghislain (Conseil : Maître Jean Pierre MADOUKOU, Avocat à la Cour) Contre La Banque Populaire Maroc-Centrafrique (BPMC) (Conseil : Maître Rock Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 268/2025 du 02 octobre 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue à Porto- Novo (Bénin) le 02 octobre 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 13 mars 2024 sous le n°067/2024/PC et formé par Monsieur RAMADAN Eric Ghislain, Ex responsable de Sécurité à la société Orange Centrafrique, ayant pour Conseil Maître Jean Pierre MADOUKOU, Avocat à la Cour dont le cabinet sis avenue de l'indépendance, en face de la gendarmerie nationale dans le 1er arrondissement de la ville de Bangui, République centrafricaine dans la cause qui l'oppose à la Banque Populaire Maroc-Centrafricaine (BPMC), dont le siège social est à Bangui, Rue Guérillot, B.P 844, Bangui, représentée par son directeur général, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Roch-Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour, BP 2427 Bangui, en cassation de l'arrêt n°030 rendu le 27 février 2024 par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort : Au PRINCIPAL : renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'Ores et déjà ; Vu l'urgence ; EN LA FORME : Déclare l'appel recevable ; AU FOND : Confirmons l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Mettons les dépens à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant un contrat de prestation de service liant Monsieur RAMADAN Eric Ghislain à la société ORANGE CENTRAFRIQUE, la chambre sociale de la Cour d'Appel de Bangui a rendu, le 04 novembre 2021, l'arrêt nº 093 condamnant la société Orange Centrafrique à payer à Monsieur RAMADAN Eric diverses sommes d'argent à titre des droits légaux et dommages-intérêts ; que sur la base de cet arrêt, une saisie-attribution a été pratiquée en date du 29 novembre 2021, sur le compte de la société ORANGE CENTRAFRIQUE logé dans les livres de la Banque Populaire Maroc-Centrafrique ; que par arrêt nº 009 du 10 février 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a ordonné un sursis à exécution, signifié à la Banque le 21 avril 2022 ; que par requête en date du 23 mai 2022, Monsieur RAMADAN Eric a saisi le juge des référés, afin de voir ordonner à la Banque de libérer les fonds saisis sous astreinte journalière de 2.000.000 FCFA ; que par ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés s'est déclaré incompétent ; que sur appel de sieur RAMADAN Eric, la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui, par arrêt nº 109 du 28 juin 2022, a infirmé ladite ordonnance et a ordonné à la BPMC de libérer les causes de la saisie ; que muni de cet arrêt, Monsieur RAMADAN Eric a saisi à nouveau le juge des réfères aux fins de voir ordonner à la BPMC, le payement des fonds saisis, sous astreinte journalière d'un montant de 5.000.000 FCFA ; qu'il a, par ailleurs, introduit une autre requête devant le juge des référés du Tribunal de grand instance de Bangui, aux fins d'obtenir la liquidation partielle de l'astreinte ; que par ordonnance de référé du 26 septembre 2022, le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé le montant de l'astreinte partielle à la somme de 54.000.000 FCFA ; que par une autre requête, Monsieur RAMADAN Éric a sollicité une deuxième liquidation partielle d'un montant de 172.000.000 FCFA, demande rejetée par ordonnance du même tribunal rendue le 1er mars 2023 ; que sur appel de cette décision, par arrêt nº 30 du 27 février 2024, la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui a rendu l'arrêt confirmatif, objet du pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire en réponse en date du 25 novembre 2024, la Banque Populaire Maroc-Centrafrique a soulevé l'incompétence de la Cour de céans, au motif que la procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme révisé en 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, lequel est invoqué par le recourant ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux » ; Mais attendu qu'il est constant que la procédure dont la Cour est saisie est relative à la liquidation d'une astreinte ; que cette matière n'entre pas dans le champ de compétence de la Cour et le simple fait pour le requérant d'invoquer la violation des articles 38, 164, 165, 168, 170 et 171 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution adopté le 10 avril 1998, ne suffit pas à justifier cette compétence ; qu'il échet, dès lors, pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente pour connaître du présent pourvoi ; Attendu que Monsieur RAMADAN Erick Ghislain qui a succombé doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne Monsieur RAMADAN Eric Ghislain aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)