ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 17 juillet Troisième 2025 chambre Pourvoi : n° 052/2023/PC du 21/02/2023 Affaire : Société BEMITIAN SA Ouattara BEMITIAN (Conseils : SCPA Imboua-Kouao-Tella & Associés, Avocats à la Cour) Contre NSIA BANQUE Côte d'Ivoire SA (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 230/2025 du 17 juillet 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Président, assisté de Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 17 juillet 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 février 2023 sous le n° 052/2023/PC, formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, demeurants à Cocody quartier les Ambassades, rue Bya, villa Economie BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société BEMITIAM, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Cocody Riviera II, les jardins Sicogi lot n°60, BP 1252 Abidjan, et monsieur OUATTARA BEMITIAN domicilié à Abidjan-Cocody Riviera Golf Caddie, Tour SWING, appartement n°732, dans la cause qui les oppose à la société NSIA BANQUE Côte d'Ivoire, en abrégé NSIA Banque CI, société anonyme dont le siège social est à C-22 rue Goyavier, avenue Jean Mermoz, Cocody, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur Léonce YACE, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 935/2021 du 17 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel de la société BEMITIAM SA et Monsieur OUATARA BEMITIAM interjeté contre le jugement RG N° 2946/2021 rendu le 19 novembre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme la décision entreprise par substitution de motifs ; Condamne la société BEMITIAM SA et Monsieur OUATTARA BEMITIAM aux entiers dépens de l'instance » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le 21 février 2017, DIAMOND BANK Bénin SA agissant par sa succursale en Côte d'Ivoire, a conclu avec la société BEMITIAN SA, une convention de compte courant contenant ouverture de crédit au profit de la société BEMITIAN SA, dont monsieur OUATTARA BEMITIAN s'est porté caution solidaire du remboursement du prêt ; que courant l'année 2019, DIAMOND BANK Bénin SA a procédé aux formalités de clôture du compte courant de la société BEMITIAN SA et invité celle-ci au paiement du reliquat de sa créance ; qu'en date du 20 octobre 2020, DIAMOND BANK Bénin SA, devenue NSIA Banque Benin SA, a décidé de réaliser un apport de sa succursale en Côte d'Ivoire au profit de la société NSIA Banque CI SA, laquelle décision a été déposée au registre du commerce et du crédit mobilier le 22 octobre 2020 ; qu'à la suite de cette opération, NSIA Banque CI SA a sollicité et obtenu du président du Tribunal de commerce d'Abidjan, en date du 26 juin 2021, une ordonnance enjoignant à la société BEMITIAN SA et sa caution de lui payer la somme de 69.992.966 FCFA ; que la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN ont formé opposition à ladite ordonnance devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, motif pris de l'inopposabilité à leur égard de l'apport d'actifs réalisé au bénéfice de NSIA Banque CI SA ; que, vidant sa saisine, ladite juridiction a réitéré la condamnation solidaire de la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN, par jugement n°2946/2021 du 19 novembre 2021 ; que sur appel relevé contre ce jugement par les requérants, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 195 et 192 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, et condamné ainsi la société BEMITIAN SA et monsieur BEMITIAN à payer la somme de 69.992.966 FCFA, au motif que toutes les formalités prévues par les articles 195 et 192 de l'AUSCGIE ont été scrupuleusement observées par la société NSIA Banque CI SA, alors qu'il s'infère des dispositions combinées des articles 192 et 195 de l'AUSCGIE, que l'opération d'apport partiel d'actifs, obéissant au même régime que la fusion ou la scission, ne peut produire d'effets à l'égard des parties et être opposable aux tiers qu'à compter de la date de la dernière assemblée générale qui aura approuvé l'opération, de sorte que, pour prétendre que l'apport partiel d'actifs aurait assuré la transmission universelle du patrimoine de l'entité apporteuse à l'entité bénéficiaire, l'arrêt attaqué aurait dû établir que cette opération a été approuvée aux termes d'une assemblée générale de la société bénéficiaire ; qu'ayant retenu que par le simple fait de l'approbation de l'opération d'apport partiel d'actifs par le conseil d'administration de la société bénéficiaire, le transfert de la créance détenue par DIAMOND BANK SA sur la société BEMITIAN SA, et l'opposabilité subséquente de ce transfert à la débitrice et sa caution étaient effectifs, l'arrêt attaqué a violé les articles 192 et 195 de l'Acte uniforme susvisé ; Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'apport partiel d'actifs réalisé par NSIA Banque Bénin SA au bénéfice de NSIA Banque Côte d'Ivoire SA avait satisfait à toutes les formalités de publicité imposées par l'AUSCGIE, énonce que la succursale DIAMOND BANK de Côte d'Ivoire a cessé d'exister depuis le 08 décembre 2020 comme l'atteste les résolutions contenues dans le procès-verbal du conseil d'administration de la société apporteuse, NSIA Banque Bénin SA, lequel procès- verbal a été fourni lors de la déclaration de cessation d'activité de la succursale DIAMOND BANK Côte d'Ivoire ; Que par ces énonciations et constatations, l'arrêt attaqué qui n'a nullement retenu, en l'espèce, que l'apport partiel d'actifs a été approuvé par le conseil d'administration de la société bénéficiaire, la NSIA Banque CI SA, en lieu et place de l'assemblée générale de cette même société, n'a en rien commis le grief allégué au moyen ; qu'il échet de le rejeter comme non fondé ; Sur le second moyen, tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan et condamné la société BEMITIAN SA et monsieur BEMITIAN au paiement de la somme de 69.992.966 FCFA, au motif que l'opération d'apport partiel d'actifs étant soumise aux dispositions relatives au régime de la scission, c'est au regard de ces dispositions que l'opposabilité de la créance devait être appréciée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'opération d'apport partiel d'actifs était valable, avant d'examiner l'opposabilité du transfert de la créance à l'occasion de cette opération, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a pas suffisamment justifié sa décision ; Mais attendu que devant les juges du fond, seule la question de l'opposabilité de l'apport partiel d'actifs réalisé au bénéfice de la NSIA Banque CI SA était discutée, et non celle de la validité de ladite opération, de sorte que l'arrêt attaqué ne pouvait statuer sur la validité de l'opération d'apport sans commettre le grief de statuer sur une chose non demandée, dès lors que la question de l'opposabilité de l'apport partiel d'actifs est autonome vis-à-vis de celle de sa validité ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société BEMITIAN SA et monsieur OUATTARA BEMITIAN contre l'arrêt n° 935/2021 du 17 mars 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)