ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 juin 2025 Recours : n° 401/2022/PC du 02/11/2022 Affaire : Société PRO-PME FINANCEMENT (Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TANKO Jean Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine (Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 211/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 401/2022/PC du 02 novembre 2022, formé par Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 159 rue Pavée 1095, à l'opposé de la desserte du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Bonanjo, BP 462 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO-PME FINANCEMENT, société anonyme ayant son siège au 68, avenue Charles DE GAULLE à Douala-Bonanjo, BP 2373, dans la cause qui l'oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Douala, quartier YOUPWE lieudit marché antenne MTN, et à dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant également à Douala, quartier YOUPWE lieudit marché antenne MTN, ayant tous deux pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant BP 3426 Douala, rue des Ecoles, quartier Akwa, en annulation de l'arrêt n°931/EP rendu le 13 décembre 2018 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclare admis le pourvoi de TANKO ; En revanche ; Déclare irrecevable le pourvoi de la société PRO-PME FINANCEMENT SA pour paiement tardif des frais de reproduction du dossier ; Fait masse des dépens ; Condamne la société PRO-PME FINANCEMENT SA à payer la moitié des dépens ; Réserve la moitié desdits dépens en ce qui concerne TANKO Jean ; Ordonne qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs » ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des productions des parties que par jugement n°273/COM du 03 juillet 2014, rendu sur demande de monsieur TANKO Jean, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala liquidait l'astreinte prononcée contre la PRO-PME FINANCEMENT SA aux termes du jugement n°646 rendu par la même juridiction le 06 septembre 2004 ; que PRO-PME FINANCEMENT SA relevait appel du jugement de liquidation d'astreinte ainsi rendu et, vidant sa saisine par arrêt n°060/C du 18 mars 2016, la Cour d'appel du Littoral à Douala réduisait le montant de ladite astreinte liquidée par le premier juge ; qu'examinant les pourvois respectivement formés par TANKO Jean et PRO-PME FINANCEMENT SA contre la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême du Cameroun rendait l'arrêt objet du présent recours en annulation ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu l'article 18 du Traité de l'OHADA ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de l'arrêt n°931/EP rendu le 13 décembre 2018 par la Cour suprême du Cameroun, au motif que cet arrêt a été rendu en méconnaissance de la compétence de la CCJA, dès lors que le litige, qui avait pour objet la détermination de la personne chargée de procéder à la radiation d'une hypothèque, soulevait des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu'il échet, argue-t-elle, de déclarer nul et non avenu l'arrêt objet du recours ; Mais attendu que le litige qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour suprême du Cameroun concerne une action en liquidation d'astreintes ; qu'il ne soulève donc aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l'OHADA et, de ce fait, ne relève pas en cassation de la compétence de la CCJA ; qu'il y a lieu pour celle-ci de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que PRO-PME Financement SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Cameroun et aux parties ; Condamne PRO-PME Financement SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)