ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi n° 047/2022/PC du 22/02/2022 Affaire : Monsieur MASAMBA MAKELA Roger (Conseils : Bâtonnier KAYUDI MISAMU, Maîtres MADILU MWANZA, MAYOKO HASSAN Jean-Claude et autres, Avocats à la Cour) Contre 1. Société MULTREE LIMITED SASU (Conseils : Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA Jacques, Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor, LUNTADILA KIBANGA et autres, Avocats à la Cour) 2. Société METAKOL SA (Conseils : Cabinet Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 198/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2022 sous le n° 047/2022/PC et formé par le Bâtonnier KAYUDI MISAMU COCO, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au n°4955, avenue Kalume, quartier Le Royal, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MASAMBA MAKELA Roger, Avocat et Professeur d'universités, résidant au n° 38 de l'avenue des Flamboyants à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société MULTREE LIMITED SASU, dont le siège est situé au Cabinet Palankoy sis à Kinshasa, au premier étage de l'immeuble résidence Batetela, au numéro 158, Boulevard du 30 Juin, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseils le Bâtonnier ZAKAYI MBUMBA Jacques, Maîtres LUBANGA MUAMBI Taylor et autres, Avocats à la Cour, dont les Cabinets sont situés respectivement au 5ème niveau de l'immeuble Lemaire, avenue Katanga n°113, dans la commune de la Gombe et au n° 290, avenue libenge, quartier du 30 juin, commune de Lingwala à Kinshasa, et la société METALKOL SA, ayant son siège social au 473, Boulevard Lumumba, quartier industriel, Dilala-Kolwezi, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils le Cabinet Théodore HOEGAH, Michel Etté et Associés, situé à la Rue A7 Pierre Sémard, Villa NA2 Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire ; en cassation de l'arrêt RMUA 049 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d'appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Dit irrecevable l'intervention volontaire de Maître Roger MASAMBA MAKELA pour défaut de procuration spéciale dans le chef de ses avocats ; Rejette la demande de mise hors cause de l'intimée METALKOL SA ; Par contre, reçoit et dit fondé l'appel de la société MULTREE LIMITED SASU ; En conséquence, annule l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, constate l'absence de titre exécutoire et partant, la nullité de la saisie attribution des créances pratiquée par le saisissant Maître Roger MASSAMBA MAKELA le 1er octobre 2021 sur les avoirs de l'appelante entre les mains de la société METALKOL SA et en ordonne la main levée ; Met les frais d'instance à la charge de l'intimé METALKOL SA et de l'intervenant volontaire Maître Roger MASSAMBA MAKELA, à raison de la moitié chacun. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les productions au dossier de la procédure que, muni d'une autorisation de recouvrement forcé de ses honoraires d'avocat du montant de 139.200.000 Dollars USD à lui délivrée, le 10 septembre 2021, par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa/Gombe, et de l'ordonnance de formule exécutoire du Premier Président de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe n°056 du 20 septembre 2021, Maître MASAMBA MAKELA Roger faisait pratiquer, le 1er octobre 2021, une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la société MULTREE LIMITED SASU entre les mains de la société METALKOL SA ; que ladite saisie était dénoncée à la société MULTREE LIMITED SASU à son siège statutaire sis à la Commune de la Gombe à Kinshasa, le 07 octobre 2021 ; que le 12 novembre 2021, le greffe du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe délivrait un certificat de non contestation au créancier saisissant ; que le 02 décembre 2021, la société MULTREE LIMITED SASU assignait uniquement le tiers saisi METALKOL SA, en contestation et en mainlevée de ladite saisie devant le Tribunal de commerce de Kolwezi dans la province du Lualaba ; que par ordonnance n° 171/KAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021, la juridiction présidentielle dudit Tribunal déclarait irrecevable l'action de MULTREE LIMITED SASU; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel du Lualaba rendait, le 08 janvier 2022, l'arrêt infirmatif RMUA 049 objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 11 janvier 2023, la défenderesse excipe l'incompétence de la Cour de céans, au motif que l'arrêt attaqué fait également l'objet d'un recours en opposition formé par Maître MASAMBA MAKELA Roger devant la même cour d'appel, et de deux requêtes civiles devant la même juridiction ; que ces procédures ont pour effet la suspension de l'exécution de l'arrêt attaqué et une éventuelle rétraction ; que l'arrêt n'étant pas définitif, la Cour se déclarera incompétente ou déclarera le recours irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité OHADA, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant les questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Que ces dispositions légales posent comme conditions que les affaires portées devant la CCJA soulèvent des questions relatives à l'application des actes uniformes et que les décisions déférées proviennent, soit d'une juridiction d'appel, soit d'une autre juridiction dont la décision est non susceptible d'appel ; Qu'en l'espèce, l'arrêt RMUA 049, statuant sur une question de saisie- attribution de créances prévue par l'AUPSRVE, a été rendu par la Cour d'appel du Lualaba ; que toutes les conditions édictées par l'article 14 susvisé du Traité sont en conséquence réunies ; Attendu par ailleurs qu'aux termes de l'article 20 du Traité OHADA, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie » ; qu'en application de ces dispositions, l'Arrêt de la Cour de céans s'imposera aux juridictions nationales, nonobstant quelque procédure interne engagée dans la même affaire ; que la Cour de céans est par conséquent compétente ; Sur le premier moyen pris en sa première branche tirée de la violation des articles 169 et 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 169 et 170 de l'Acte uniforme susvisé en ce que d'une part, la Cour d'appel a statué en omettant de constater l'incompétence territoriale du premier juge, lequel a retenu sa compétence, alors que la contestation de la saisie a été portée devant le Tribunal de commerce de Kolwezi en lieu et place du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la débitrice ; d'autre part, que ladite juridiction a reçu une contestation de saisie-attribution élevée au-delà du délai d'un mois prescrit par l'article 170 de cet acte uniforme et que, de surcroit, le créancier saisissant n'ayant pas été assigné ; Attendu qu'aux termes de l'article 169 de l'AUPSRVE, « Les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n'a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers-saisi » ; Et attendu que, selon l'article 170 du même Acte uniforme, « A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente par voie d'assignation, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation. Le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l'indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ne peuvent être faites que par le débiteur saisi, contre le saisissant, les tiers étant simplement appelés à l'instance, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation et ce, à peine d'irrecevabilité ; que la juridiction territorialement compétente pour connaitre de ladite contestation est celle du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale ; Attendu qu'il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure que la débitrice MULTREE LIMITED SASU, a son siège social au cabinet PALANKOY, situé à Kinshasa/Gombe,1er étage de l'immeuble résidence Batetela, n°158, boulevard du 30 juin ; que pourtant, la contestation de la saisie- attribution des créances pratiquée contre elle le 1er octobre 2021, et à elle dénoncée le 07 octobre 2021, a été portée devant le Tribunal de commerce de Kolwezi, situé à plus de deux mille kilomètres de ce siège social, dans la province du Lualaba, le 02 décembre 2021, à l'insu du créancier saisissant qui n'avait pas été assigné ; qu'ainsi, la Cour d'appel qui a omis de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal susvisé, et de constater que la contestation a été élevée sans assignation du créancier saisissant, vingt-cinq jours après l'expiration du délai d'un mois prescrit pour agir, a violé, par refus d'application, l'article 170 visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu'il échet de casser ledit arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration reçue et actée au greffe de la Cour d'appel du Lualaba le 14 décembre 2021, Maître Paulin MPOYI BADIBANGA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et porteur d'une procuration spéciale du 10 décembre 2021 à lui remise par monsieur Henri TUNGAYO NTOKO, gérant de VENTORA DEVELOPMENT SASU, a relevé appel de l'ordonnance n°171/CAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021 par le Magistrat délégué du Tribunal de commerce de Kolwezi sous le numéro RU 158 et dont le dispositif est libellé de la manière suivante : « La juridiction présidentielle statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties : la demanderesse Société MULTREE LIMITED SASU et par défaut à l'égard de la société METALKOL SA ; Vu l'article 10 du Traité OHADA du 17/10/1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires ; Vu les articles 169, 170, 172 de l'AUPSRVE ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001, portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu le Code de procédure civile congolais, articles 2 ; Dit irrecevable l'action de la demanderesse MULTREE LIMITED SASU mue sous RU 158 ; Dit la présente décision exécutoire sur minute ; Met les frais à charge de la demanderesse » ; Attendu que par déclaration de ses conseils à l'audience du 23 décembre 2021, Maître MASAMBA MAKELA Roger introduisait une intervention volontaire ; Attendu que l'appelante, la société MULTREE LIMITED SASU, soulève l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de Maître MASAMBA MAKELA Roger, aux motifs qu'elle n'a pas été introduite par voie d'assignation et que la procuration spéciale donnée par ce dernier à ses avocats qui l'ont fait acter, est produite en photocopie libre, et ne reprend pas correctement l'identification des parties en cause ; Attendu qu'en réplique, l'intervenant volontaire soutient qu'il est unanimement admis que l'intervention volontaire peut être faite soit par voie d'assignation, soit oralement, par un avocat porteur des pièces de son client ou d'une procuration émanant de celui-ci ; Attendu que l'appelante reproche à l'ordonnance attaquée, la mauvaise interprétation des dispositions de l'article 170 de l'AUPSRVE, l'absence de motivation, la mauvaise application de l'article 172 de l'AUPSRVE, et la violation des articles 157 et 160 du même Acte uniforme ; qu'elle soutient que c'est à tort que son action a été déclarée irrecevable, alors que les conditions prescrites par l'article 170 susvisé étaient respectées ; que le juge s'est contredit en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action originaire, mais a dit sa décision exécutoire sur minute nonobstant appel, conformément à l'article 172 de l'AUPSRVE ; que l'acte de dénonciation de la saisie exigé par les dispositions de l'article susmentionné ne lui a pas été signifié, de telle sorte que la saisie était devenue caduque ; qu'elle allègue enfin que le premier juge a violé l'article 153 de l'AUPSRVE, en ce que la créance dont le payement était poursuivi n'est ni certaine ni exigible ; Attendu que l'intimée METALKOL SA a demandé à la Cour de constater qu'elle a procédé à la déclaration de ne rien avoir pour le compte de l'appelante après signification du procès-verbal de saisie-attribution de créances le 1er octobre 2021 ; qu'elle sollicite de la Cour sa mise hors de cause ; Sur la recevabilité de l'intervention volontaire Attendu qu'il est constant que les contestations de la saisie-attribution de créances du 1er octobre 2021, ont été introduites par la société MULTREE LIMITED SASU devant le tribunal de commerce de Kolwezi à l'insu du créancier saisissant, partie principale au procès ; que ce dernier n'ayant pas non plus été attrait en cause d'appel, son intervention en cours de procédure est indispensable pour respecter le principe cardinal du contradictoire, d'autant que l'intervention volontaire orale à travers un avocat n'est pas interdite par la loi nationale de la République Démocratique du Congo et ne préjudicie à aucune partie ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'intervenant volontaire recevable ; Sur l'incompétence territoriale des juridictions de la province du Lualaba à connaître de l'affaire Attendu que selon l'article 170 AUPSRVE, « A peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente par voie d'assignation, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l'instance de contestation… » Qu'en application de l'article 169 de l'AUPSRVE, les contestations élevées contre une saisie-attribution des créances sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, et qu'en l'absence de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi ; Qu'en l'espèce, l'instance de contestation des saisies a été introduite devant une juridiction incompétente, contre les tiers saisis, et à l'insu du créancier saisissant qui n'a pas été assigné ; que la société MULTREE LIMITED SASU ayant son siège social à Kinshasa/Gombe, la juridiction compétente pour connaître de la contestation faite contre les saisies-attributions pratiquées sur ses avoir est celle du ressort de Kinshasa/Gombe telle qu'indiquée dans le procès- verbal de saisie, et en appel, la Cour d'appel du même ressort territorial ; que le Tribunal de commerce de Kolwezi situé dans la province du Lualaba ayant retenu à tort sa compétence, il y a lieu d'annuler en toutes ses dispositions l'ordonnance n°171/KAP/2021 rendue le 09 décembre 2021 par la juridiction présidentielle de ce Tribunal et de déclarer cette juridiction incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société MULTREE LIMITED SASU ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse et annule l'arrêt RMUA 049 rendu le 08 janvier 2022 par la Cour d'appel du Lualaba ; Evoquant, Déclare l'intervention volontaire recevable ; Statuant à nouveau, Annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n°171/KAP/12/2021 rendue le 09 décembre 2021 par le Magistrat délégué du Tribunal de commerce de Kolwezi sous le numéro RU 158 ; Dit que la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kolwezi est incompétente ; Condamne la société MULTREE LIMITED SASU SASU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)