ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 19 juin 2025 Pourvoi : n° 420/2023/PC du 30/11/2023 Affaire : Société Commercial Bank Cameroun (CBC) SA (Conseils : Maîtres Jean Baptiste NGANDOMANE et YAO Emmanuel, Avocats à la Cour) Contre République de Guinée Equatoriale Arrêt N° 190/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2023, sous le n° 420/2023/PC, formé par Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris et du Cameroun, immeuble CCA Bank, face Pharmacie du Soleil, 4ème étage, porte 402, et Maître Emmanuel YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Corniche, rue du Lycée Technique, immeuble NOURA, Entrée A, 1 er étage, Porte A2, 01 BP 6714 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société́ Commercial Bank Cameroun dite CBC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Douala, 148, avenue du Général de Gaulle, BP 4004 Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la République de Guinée Équatoriale, représentée par le Procureur Général de Malabo, en cassation du jugement n°27/2023 rendu le 29 septembre 2023 par le Tribunal de première instance n°1 de Malabo et dont le dispositif est le suivant : « Me BENJAMIN NZENG ENVERO AVORO, Magistrat-juge de substitution du Tribunal de première instance n°1 de Malabo, et de de son District Judiciaire ; devant moi, le Greffier a déclaré : Qu'il y a lieu de rejeter le recours en tierce-opposition formé par Me Gemma JONES agissant au nom de la Commercial BANK-CAMEROUN contre l'ordonnance N°12 en date de 2016 comme étant effectivement rejeté pour retard. En conséquence, il y a lieu de décréter que les ORDONNANCES S/N du 12 FÉVRIER 2016 et S/N du 3 FÉVRIER 2017, toutes deux rendues par ce tribunal dans le cadre de la procédure de liquidation de la COMMERCIAL BANK GUINEA ECUATORIAL S.A, sont définitives. Il est ainsi convenu, ordonné et signé par son Honneur BENJAMIN NZENG ENVERO AVORO, Magistrat-Juge du Tribunal de première instance n°1 de Malabo, devant moi le Greffier, ce dont je témoigne » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que par jugement en date du 12 février 2016, le Tribunal de première instance n°1 de Malabo : Bioko Norte déclarait effective la dissolution et ouverte la liquidation de la société Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE)-SA, ordonnait l'inscription de cette dissolution dans le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ainsi que la désignation, sous sa présidence, d'une commission judiciaire de liquidation ; que les membres de ladite commission étaient désignés par le même tribunal, suivant jugement en date du 03 février 2017 ; que sur l'action en tierce-opposition formée par la CBC contre le jugement du 12 février 2016 susvisé, cette juridiction rendait le jugement n°27/2023 en date du 03 octobre 2023 objet du présent pourvoi ; Attendu que, par lettre n°1241/2023/GC/pzzs du Greffier en chef en date du 03 juin 2023, reçue le 13 août 2023, le recours a été signifié à la République de Guinée Équatoriale qui n'a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour Vu les articles 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, 33 et 217 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) du 10 avril 1998 ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique précité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendue par toute juridiction des États parties dans le même contentieux » ; Attendu que selon les dispositions de l'article 217 de l'AUPCAP, « les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception de la décision homologuant le concordat, ainsi que les décisions prononçant la faillite personnelle » ; que l'article 33 du même Acte uniforme précise que « la décision de la juridiction compétente est susceptible d'appel » ; qu'il en résulte que toutes les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, à l'exception de toutes celles visées à l'article 216 et à l'article 27 susvisé dudit Acte Uniforme, sont susceptibles d'appel ou d'opposition ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant des éléments du dossier que le jugement dont recours est une décision rendue en matière de liquidation des biens, qui ne fait pas partie de celles qui ne peuvent faire l'objet d'appel ; qu'un tel jugement est donc susceptible d'appel, au regard des dispositions sus-énoncées ; qu'il s'en infère que la saisine de la Cour de céans à ce stade de la procédure n'est pas légalement justifiée, ledit jugement ne pouvant directement être attaqué devant ladite Cour ; que dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable, le présent recours formé par la CBC ; Sur les dépens Attendu que la société́ Commercial Bank Cameroun dite CBC -SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société́ Commercial Bank Cameroun dite CBC-SA contre le jugement n°27/2023 rendu le 29 septembre 2023 par le Tribunal de première instance n°1 de Malabo ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)