ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 390/2022/PC du 24/10/2022 Affaire : ALAHO Abdou Walyou (Conseils : Maîtres Roldia MALONGA et Jean NGOUEBO, Avocats à la Cour) Contre NIANGADOU Seydina Aliou (Conseils : Maîtres Claude COELHO et Armand ONGOUNDOU, Avocats à la Cour) Arrêt N° 187/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2022 sous le n°390/2022/PC et formé par Maîtres Roldia Yvon MALONGA et Jean NGOUEBO, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis 87, Avenue Charles de Gaulle, à côté de la Pharmacie Croix du Sud, en face de la direction commerciale de Airtel Congo, Pointe- Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur ALAHO ABDOU WALYOU, commerçant, demeurant au quartier Mvoumvou, grand marché, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à monsieur NIANGADOU Seydina Aliou, commerçant, demeurant à la Rue de Matouta, vers la Mosquée des béninois, quartier grand marché, Arrondissement 1, Pointe-Noire, République du Congo, ayant pour conseils le Bâtonnier national Claude COELHO, Avocat à la Cour, et Maître Armand ONGOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant respectivement au 243, Avenue Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe, 10 e étage, entrée A33, Pointe-Noire, et Avenue de l'indépendance, arrêt bus sympathique, Immeuble DEMBO, Pointe-Noire, République du Congo; en cassation de l'arrêt n°041 du 24 juin 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne ALAHO ABDOU WALYOU aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que suite à un différend entre monsieur NIANGADOU Seydina Aliou et ALAHO Abdou Walyou, ce dernier était condamné en matière correctionnelle, en instance puis par la cour d'appel de Pointe-Noire le 07 juillet 2020, à payer des intérêts civils de FCFA 75.623.200 ; que le pourvoi exercé par ALAHO Abdou Walyou était rejeté par la Cour suprême du Congo, par arrêt du 15 octobre 2021 ; qu'entre temps et pour avoir paiement, monsieur NIANGADOU Seydina Aliou, après avoir fait dresser un procès- verbal de carence le 18 septembre 2020, signifiait au débiteur un commandement aux fins de saisie immobilière le 23 octobre 2020 ; qu'après dépôt du cahier des charges le 29 décembre 2020 et des dires et observations le 26 janvier 2021, le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, par jugement n°313 du 18 décembre 2021, ordonnait la continuation des poursuites et, sur recours de monsieur ALAHO Abdou Walyou, la cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 09 juin 2023, le défendeur excipe l'irrecevabilité du recours pour violation de l'article 27, alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour, au motif que la requête et les copies déposées par le demandeur ne sont pas certifiées conformes ; qu'en violation de l'article 28 du même règlement, le requérant n'a pas visé expressément les dispositions OHADA qui auraient été violées par l'arrêt attaqué, en plus du fait que les conseils du demandeur n'ont pas élu domicile au siège de la Cour et n'ont pas produit le mandat spécial qui les autorise à représenter le demandeur ; qu'enfin, le défendeur reproche au requérant d'évoquer dans son recours sa qualité de commerçant et associé d'une SARL sans en rapporter la preuve et sans produire les statuts de la société dont il prétend être associé ; qu'en raison de tous ces manquements, le recours doit être déclaré irrecevable ; Attendu que dans son mémoire en réplique accompagné d'un bordereau de pièces reçus à la Cour le 16 janvier 2025, le demandeur indique qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de céans, l'exception d'irrecevabilité soulevée par le défendeur ne peut être accueillie en l'absence d'une demande de régularisation du greffe ; Attendu qu'aux termes de l'article 27, alinéa 1 du règlement de procédure de la Cour, « L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose » ; Attendu que cette disposition légale n'impose pas que le recours soit certifié conforme, mais seulement que l'original soit signé ; que de plus, le fait que les copies ne sont pas certifiées ne peut entraîner l'irrecevabilité du recours, en l'absence d'une demande de régularisation du juge rapporteur ; Attendu qu'en ce qui concerne l'élection de domicile des avocats postulant devant la Cour de céans, l'article 28, alinéa 3 du Règlement de procédure précise qu'elle n'est pas obligatoire ; qu'en outre et en tant que personne physique, le demandeur n'a pas à produire les statuts de la société dont il est associé, la partie litigante étant la personne physique associée, différente de la société personne morale ; Attendu néanmoins qu'en ce qui concerne le mandat spécial, sa production par l'avocat qui postule devant la Cour de céans est rendue obligatoire par l'article 23 du règlement de procédure ; que le demandeur a répliqué à un mémoire en réponse soulevant une exception d'irrecevabilité pour défaut de production du mandat spécial, en joignant un bordereau de pièces sans ledit mandat spécial ; qu'il convient de constater en pareille occurrence que le demandeur a été mis en situation de régularisation, qui ne nécessite pas une nouvelle demande de régularisation émanant du greffe de la Cour ; qu'il échet de constater le défaut de mandat spécial des conseils du demandeur, et de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur ALAHO Abdou Walyou ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Casse l'arrêt n°041 du 24 juin 2022 de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; Condamne monsieur ALAHO Abdou Walyou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)