ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 034/2022/PC du 10/02/2022 Affaire : Société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA (en abrégé DPA) (Conseil : SCP LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre Société R-LOGISTIC TOGO SA (anciennement NECOTRANS TOGO) (Conseil : SCP DOGBEAVOU & ASSOCIES, Avocats à la Cour) Arrêt N° 182/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 février 2022, sous le n°034/2022/PC et formé par la SCP LEX WAYS, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Cocody II Plateaux, 101 Rue J 41, Villa River Forest, agissant au nom et pour le compte de la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIE SA, dont le siège social est face cimetière Niarela, Immeuble Ibrahima Doucouré, Rue 337, Marché N'Golonina, Bamako (Mali), dans la cause qui l'oppose à la société R- LOGISTIC TOGO SA (anciennement NECOTRANS TOGO), dont le siège social est situé sur la Route A3 Akodésséwa, zone portuaire, Lomé (Togo), ayant pour conseils la SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis au 482, Rue Adabawere, Lomé, Togo ; en cassation de l'Arrêt n°027/2021 du 03 février 2021 de la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Dit l'appel non fondé ; Déboute l'appelante en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Confirme le jugement n°0479/2018 du 24 juillet 2018 de la deuxième chambre commerciale du Tribunal de première instance de Lomé, en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP DOGBEAVOU et Associés, avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame HOHOUETO Afiwa Kindena, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des indications de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, qu'après avoir obtenu l'ordonnance n°1588/2017 du 21 août 2017 du Président du Tribunal de première instance de Lomé autorisant une saisie foraine sur les biens meubles corporels et incorporels de son partenaire contractuel, la société R- LOGISTIC TOGO SA, pratiquait une saisie foraine sur les avoirs de la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA (DPA) logés à l'Union Togolaise de Banque (UTB), et entreprenait ensuite d'obtenir un titre exécutoire en assignant sa débitrice par-devant le Tribunal de première instance de Lomé, en paiement de la somme de FCFA 82.175.759 ; que par jugement n°0478 du 24 juillet 2018, celui-ci condamnait la DPA SA au paiement de la somme de FCFA 82.085.759 et sur saisine de celle-ci, la Cour d'appel rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la recourante, la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO- INDUSTRIES SA(DPA) et la société R-LOGISTIC TOGO étaient parties à un contrat de manutention, de transit et de transport d'intrants agricoles dont l'objet consiste entre autres, en des opérations de consignation de navires et de déchargement ; que le litige qui les oppose résulte de l'inexécution, par la DPA, de l'obligation de paiement de prestations ci-dessus décrites ; que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur une assignation de la défenderesse en obtention d'un titre exécutoire à la suite d'une saisie foraine pratiquée sur les biens meubles corporels et incorporels de la DPA, en garantie de sa créance ; Attendu que les opérations de consignation de navire et de manutention à bord sont régies par le droit maritime qui n'a fait l'objet d'aucun Acte uniforme de l'OHADA ; que sur la base des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux […].», la Cour ne peut pas être compétemment saisie ; qu'il échet pour elle de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse ayant succombé elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société DOUCOURE PARTENAIRE AGRO-INDUSTRIES SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)