ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Recours : n° 286/2019/PC du 11/10/2019 Affaire : Société FOUR DU KHALIFE SARL (FKS) (Conseils : Maîtres, Saër LO THIAM, Adbou Dialy KANE, Avocats à la Cour) Contre CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 180/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n° 286/2019/PC et formé par Maître Saër LO THIAM, avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au 1, Place de l'Indépendance, Immeuble des Allumettes, 3e étage, porte G, Dakar (Sénégal), et Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est au 67, Rue Vincens, en face de la Direction Général des Impôts et Domaines, Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de la société FOUR DU KHALIFE Sarl dont le siège social est situé à Dakar, Km 21 Route de Rufisque, dans la cause qui l'oppose à la société CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA, dont le siège social est au 1, Place de l'Indépendance, ayant pour conseil la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé au 33, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal ; en cassation de l'ordonnance n° 114 du 22 juillet 2019 de la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie et en dernier ressort ; En la forme Déclarons l'appel recevable ; Au fond Infirmons l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Déboutons la société FOUR DU KHALIFE dite FKS de sa demande de restitution ; Condamnons la société FKS aux entiers dépens d'instance et d'appel » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure, qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel, dame Hamida YAHYA faisait pratiquer, les 05 et 06 mars 2018, une saisie-attribution de créances pour un montant total de FCFA 100.011.925 entre les mains de plusieurs tiers saisis dont la CBAO, au préjudice de la société FKS ; que cette dernière contestait la saisie après dénonciation, mais, estimant que les fonds détenus auprès de la banque CBAO étaient largement suffisants pour régler la créance poursuivie, elle a saisi le juge des référés du Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar d'une demande tendant à cantonner la saisie uniquement sur le compte ouvert à la CBAO et donner mainlevée de la saisie entre les mains des autres tiers saisis ; que par ordonnance du 09 mai 2018, cette juridiction donnait acte aux parties de leur accord consistant en la mainlevée de la saisie auprès des autres tiers saisis, et ordonnait la continuation des poursuites ; que par ordonnance du 23 avril 2018, le juge du contentieux de l'exécution rejetait les contestations de la société FKS ; que sur recours de cette dernière, la Cour d'appel de Dakar, par ordonnance n°307 du 30 juillet 2018, infirmait l'ordonnance du 28 avril 2018 et déclarait nul le procès-verbal de saisie-attribution des 05 et 06 mars 2018 ; qu'entre temps, la CBAO après notification, à l'initiative de la créancière saisissante, de l'ordonnance du 09 mai 2018, procédait au paiement des causes de la saisie le 17 mai 2018 ; que la société FKS saisissait alors le juge des référés du Tribunal de Commerce Hors classe de Dakar, en vue d'ordonner à la CBAO la restitution des sommes, sous astreinte, demande à laquelle la juridiction faisait droit par ordonnance n°94 du 11 février 2019 ; que sur recours de la CBAO, la Cour d'appel rendait l'ordonnance dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours en cassation ; Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 20 avril 2020, la CBAO soulève une exception d'irrecevabilité basée sur le défaut de qualité du signataire du mandat spécial confie aux avocats de la société demanderesse, en violation de l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour en ce que le mandat donné à Maître LO THIAM, date du 13 août 2019, est signé par le nommé Mahmoud BASTURK, tandis que celui donné à Maître Abdou Dialy KANE, du 27 août 2019, est signé par le nommé Mahmut BASTURK alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de FKS désignent le nommé Yusuf CUCEMEN comme gérant de la société FKS ; que les conseils n'ayant pas rapporte la preuve que le signataire des mandats avait qualité pour engager cette société, le recours doit être déclaré irrecevable ; Attendu que par correspondance n°0747/2020/GC/G5 du 04 mai 2020 du Greffier en chef de la Cour, ce mémoire en réponse contenant l'exception d'irrecevabilité a été notifié à la société FKS ; qu'aucune suite n'ayant été donnée par elle, il y a lieu de considérer que le principe du contradictoire a été respecté et d'examiner le recours ; Attendu qu'aux termes de l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour, « le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en rapporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente » ; que l'article 28-5 du même règlement précise que « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, (…) si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; - la preuve que le mandat donné à l'Avocat à été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; Attendu qu'en l'espèce, les deux mandats confiés aux avocats de la demanderesse dates des 13 et 27 août 2019 sont respectivement signés par monsieur Mahmoud BASTURK, gérant, et monsieur Mahmut BASTURK, co- gérant alors que l'article 12 des statuts de FKS du 13 janvier 2006 produits au dossier par la demanderesse, mentionné monsieur YUSUF CUCEMEN comme gérant de la société FKS ; qu'aucun acte subséquent démontrant que ce dernier n'occupe plus cette fonction, n'ayant été produit au dossier, il y a lieu de constater l'irrégularité du mandat spécial produit par les conseils de la demanderesse et de déclarer le recours irrecevable pour défaut de qualité des signataires des mandats donnés aux avocats Maître LO THIAM et Abdou Dialy KANE. Sur les dépens Attendu que la requérante ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation de la société Four du Khalife Sarl contre l'ordonnance n° 114 du 22/07/2019 de la Cour d'appel de Dakar ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)