ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 234/2024/PC du 09/08/2024 Affaire : KOSSONOU Kouassi Emile (Conseils : Cabinet YEBOUA KOFFI, Avocats à la Cour) Contre Société Internationale de Commerce et de Management (ICM) (Conseils : SCPA Sombo-KOUAO-AKE-AWANAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 176/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2024, sous le n°234/2024/PC, et formé par le Cabinet YEBOUA KOFFI, Avocats à la Cour, Abidjan- Cocody Cité des Arts, derrière le supermarché CASH IVOIRE, immeuble S1, appartement n°1, 08 BP 336 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, 18 BP 31 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société Internationale de Commerce et de Management, en abrégé ICM Côte d'Ivoire SA, ayant son siège social au 348 C, rue des Pétroliers, Zone industrielle de Vridi, ayant pour conseils la SCPA SOMBO-KOUAO-AKE-AWANAN, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, les Jardins de la Riviera, Villa TF 28.912, attenante à Ceremonia House, 01 BP 4562 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 241/2024 rendu le 07 mars 2024 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit n°888/2023 en date du 23/11/2023, RG N°367/2023, la Cour d'appel de céans ; Déclare l'appel principal de la société Internationale de Commerce et de Management dite ICM Côte d'Ivoire SA relevé contre le jugement n°0390/2023 (RG 4671/2022) rendu le 2 février 2023 par le Tribunal de commerce d'Abidjan partiellement fondé ; Infirme la décision entreprise pour avoir condamné la société ICM au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de mandat social ; Statuant de nouveau : Rejette le moyen tiré du défaut de tentative de règlement amiable préalable ; Déclare mal fondée la demande de Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile en paiement de dommages et intérêts pour révocation abusive de son mandat social ; Déclare également mal fondé l'appel incident de Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile ; L'en déboute ; Confirme la décision attaquée pour le surplus ; Condamne Monsieur KOSSONOU Kouassi Emile aux dépens de l'instance » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que le sieur KOSSONOU Kouassi Emile, précédemment directeur administratif et financier de la société Internationale de Commerce et de Management dite ICM Côte d'Ivoire SA, a été nommé le 27 mars 2014, directeur général de ladite société pour une durée de trois ans ; que ce mandat a été renouvelé le 26 mars 2017 ; qu'en outre, coopté le 27 mars 2014 pour une durée de trois ans en qualité d'administrateur, ce mandat a expiré en mars 2016 sans être renouvelé ; que sieur KOSSONOU Kouassi Emile actionnaire de la société à hauteur de 1% du capital estimant avoir été abusivement révoqué au cours de la délibération du conseil d'administration en date du 24 novembre 2021, saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan d'une requête aux fins de paiement des sommes suivantes : - 119.830.487 F CFA en remboursement des droits et avantages retenus pendant la période de crise covid ; - 260.381. 610 F CFA à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la révocation injustifiée et sans motif légitime de son mandat social ; Que statuant sur cette requête, la juridiction saisie a rendu, le 02 février 2022, le jugement n°0390/2023 (RG 4971/2022) condamnant la société ICM SA à payer au requérant la somme de 200.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appels principal de la société et incident du sieur KOSSONOU Kouassi Emile, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité des conclusions en réplique déposées le 07 mai 2025 Attendu qu'aux termes de l'article 31-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément » ; qu'il en ressort qu'un mémoire en réplique pour être recevable doit être expressément autorisé par le Président de la Cour ; Attendu, en l'espèce, que les conclusions en réplique déposées au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2025 par le requérant, n'ont pas été autorisées par le Président de la juridiction ; qu'il y a donc lieu de les écarter des débats ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par fausse interprétation, violé l'article 492, alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés, commerciales et du groupement d'intérêt économique en ce que la cour d'appel, en retenant que « le dirigeant de fait, s'il fait face aux mêmes obligations que le dirigeant de droit, ne bénéficie toutefois pas des avantages légaux ou statutaires de celui-ci » a, selon le moyen, ajoute à la loi, en distinguant le dirigeant de droit du dirigeant de fait contrairement aux dispositions dudit article ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, selon le pourvoi, viole le texte susvisé et expose son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 492 de l'acte uniforme précité, « le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des dommages intérêts » ; qu'il ressort de ces dispositions que le fait pour le conseil d'administration de retirer à un directeur général son mandat non encore arrivé à expiration peut, en l'absence de justes motifs, donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'en revanche le non-renouvellement du mandat expire d'un directeur général ne constitue pas une révocation et ne saurait, par conséquent, donner lieu à indemnisation ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que le mandat de directeur général du sieur KOSSONOU Kouassi Emile, renouvelé le 26 mars 2017 pour une durée de trois ans, est arrivé à expiration le 26 mars 2020 sans être renouvelé ; qu'il s'ensuit que le fait par le conseil d'administration de procéder à son remplacement lors de la réunion tenue le 24 novembre 2021, ne constitue pas une révocation au sens de l'article 492 susvisé ; que par ce motif substitué, il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que KOSSONOU Kouassi Emile succombant, sera condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevables les conclusions en réplique déposées au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2025 par le sieur KOSSONOU Kouassi Emile ; Rejette le pourvoi ; Condamne le requérant aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)