société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 424/2023PC du 06/12/2023 Affaire : OKAPI Environnement et Génie civil SARL TITO LIMBAYA Augustin BOLEKYMO ETENGA Bruno GERENBBO NDOMBONZI Faustin Mustafa ASSANI (Conseils : Maîtres Augustin TSHIMINA MBULU, BOLANZEKO IBOLA Taty et Jeannot MAPETA NIWA, Avocats à la Cour) Contre OKAPI Environnement conseil SARL Richard PENDJE DEMDETDO GUY RONDEAU Joseph IPALAKA YOBWA (Conseils : Maîtres Jean Claude MBAKI SILUZAKU, Alain Serge KASENDE M'BAY, Jules José DOBO KUMA, Alex T. NGOMA N'LANDU MAMBOTE, Jacques MUZELE MUKENGESHAYI, Raphaël ONGENDANGENDA PENDE, Agnès Roxanne MADIANA KAMWANYA BINTU et Florent LUWA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 172/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 décembre 2023, sous le n°424/2023/PC, formé par Maîtres Augustin TSHIMINA MBULU, BOLANZEKO IBOLA Taty et Jeannot MAPETA NIWA, Avocats à la Cour, dont l'Étude est sise au n°06 de l'avenue Le Marinel, immeuble MUBUALAYI, appartement 3, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, dont le siège social est à Kinshasa, au n°01, de l'avenue de la Paix, quartier de la gare, dans la commune de la Gombe et de messieurs TITO LIMBAYA Augustin, résidant à Kinshasa, n°60, Plateau des Professeurs, dans la commune de Lemba, BOLEKYMO ETINGA Bruno, résident au n°02, avenue Brasserie, dans la commune de Limete, GERENGBO NDOMBONZI Faustin, résidant au n°72 de l'avenue Mai-Ndombe, dans la commune de Kintambo à Kinshasa, MUSTAFA ASSANI, résidant au n°09 de l'avenue Wizele, dans la commune de Limete, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, dans la cause qui les oppose à la société OKAPI Environnement Conseil SARL, dont le siège social est au n°08, avenue Liberté, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo, à Kinshasa, a messieurs Richard PENDJE DEMODETDO, associé, domicilié au n°23, de l'avenue Luyeye, dans la commune de Ngaliema à Kinshasa, GUY RONDEAU, associé gérant, résidant au n°1425, rue des Rondeaux, Québec, QC, Canada G2L 2J8, et à monsieur Joseph IPALAKA YOBWA, associé, domicilié au n°8, avenue de la Liberté, quartier Nganda, dans la commune de Kintambo, à Kinshasa, ayant tous pour conseil Maîtres Jean Claude MBAKI SILUZAKU, Alain Serge KASENDE M'BAY, Jules José DOBO KUMA, Alex T. NGOMA N'LANDU MAMBOTE, Jacques MUZELE MUKENGESHAYI, Raphaël ONGENDANGENDA PENDE, Agnès Roxanne MADIANA KAMWANYA BINTU et Florent LUWA, Avocats à la Cour, dont le cabinet est n°1060/B de l'avenue Colonel Ebeya, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RCA 35.633 rendu le 21 juillet 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa GOMBE et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit et dit non fondé l'appel interjeté par les appelants ; Confirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions ; Met les frais à la charge des appelants » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que courant décembre 2009, huit (08) personnes créaient la société OKAPI Environnement Conseil SARL ayant pour objet social « l'environnement et le développement durable » ; que par la suite, alors même que celle-ci poursuivait ses activités, un groupe constitué d'une partie de ses associées créaient parallèlement une autre société dénommée « société OKAPI Environnement et Génie Civil » ayant le même objet social ; que la découverte de l'existence de cette seconde société, concurrente à la première, à déclenché une série de différends opposant le groupe d'associés ayant créé la société OKAPI Environnement et Génie Civil aux autres associés de la société OKAPI Environnement Conseil SARL ; que c'est ainsi qu'après une plainte initiée contre un des associés créateurs de la deuxième société devant le Parquet général près la Cour d'appel de Kinshasa qui a été classée sans suite, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a été finalement saisi par la société OKAPI Environnement conseil SARL et ses associés messieurs Richard PENDJE DEMDETDO, GUY RONDEAU, Joseph IPALAKA YOBWA et un certain Francis René LAUGINIE, d'une action en nullité du contrat créant la société OKAPI Environnement et Génie Civil, en radiation de son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que ledit tribunal ayant fait droit à cette action, par jugement sous RCE 5572 et RCE 5577 du 20 février 2019, la société OKAPI Environnement et Génie Civil et ses associés en relevaient appel par-devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe qui, vidant sa saisine, rendait l'arrêt confirmatif sous R.C.A 35.633 du 21 juillet 2023, objet de pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 13, 16 et 19 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), en ce qu'il a confirmé la décision du premier juge qui les a condamnés au paiement des dommages et intérêts, motifs pris de ce qu'ils auraient, en violation de l'article 16 dudit acte uniforme, copié ou plagié la dénomination sociale de la société « OKAPI Environnement Conseil SARL » pour créer la société « OKAPI Environnement et Génie civil SARL », alors, selon le moyen, que les deux sociétés ont des dénominations, objets sociaux, immatriculations et des capitaux sociaux distincts, et que le fait qu'elles partagent un élément commun « Environnement » dans leurs dénominations ou le fait d'avoir le même gérant, ne peut pas être considéré comme une confusion ou une concurrence déloyale ; Mais attendu que s'agissant de l'allégation de la violation par la cour d'appel de l'article 16 de l'AUSCGIE selon lequel une société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier, il convient de relever que c'est par une appréciation souveraine des éléments de ressemblance contenus dans les deux dénominations en cause que la cour d'appel a retenu, tout comme le premier juge, que « OKAPI Environnement et Génie civil SARL » était une copie ou un plagiat de « OKAPI Environnement Conseil SARL », pour conclure que les requérants avaient violé l'article 16 susvisé et les a condamnés au paiement de dommages et intérêts ; qu'en ce qui concerne la violation des articles 13 et 19 de l'AUSCGIE alléguée, les requérants n'ayant pu, à travers le développement de leur moyen, expliquer en quoi consiste exactement cette violation dans l'arrêt attaqué, ils n'ont pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle ; que le moyen n'étant donc pas fondé, il échet de le rejeter ; Sur le second moyen, en ses deux branches réunies Attendu que dans la première branche du second moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions des articles 50 et 66 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) et des articles 69 et 70 du Code de procédure civile, en ce qu'elle a, d'une part, retenue que les requérants avaient copié la dénomination et l'objet social de la société OKAPI Environnement Conseil SARL et que cela constituait une violation de l'article 16 AUSCGIE, alors, selon la branche du moyen, qu'aucun acte n'ayant été émis par l'autorité compétente dans la création et l'immatriculation en République Démocratique du Congo contre l'enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier de la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL et qu'en plus, aucun recours n'ayant été exercé par les associés de la société OKAPI Environnement Conseil SARL, pour dénomination et objet social identiques des deux sociétés que sont société OKAPI Environnement Conseil SARL et société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, dans les quatre-vingt-dix jours prévus à l'article 50 de l'AUDCG, pas plus qu'ils aient produit un certificat de protection des prétendus éléments de la dénomination de leur société, la juridiction du premier degré se devait d'opposer la forclusion à leur action pour saisine tardive, et, d'autre part, viole la forme ou la procédure requise par les articles 69 et 70 du code de procédure civile, pour n'avoir pas appelé le greffier divisionnaire du Tribunal de commerce Kinshasa/Gombe, organe de l'Etat partie en la matière, et encourt cassation ; Attendu que dans la seconde branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les mêmes dispositions susvisées d'une part, pour les mêmes motifs que ceux sus-évoqués et d'autre part, en ce que les associés de la société OKAPI Environnement Conseil SARL n'avaient pas exercé de recours dans les délais impartis et qu'en conséquence leur action aurait dû être déclarée irrecevable pour cause de forclusion ; Mais attendu qu'il ne résulte nulle part ni des pièces du dossier ni des motifs de l'arrêt attaqué, que ces griefs ont été invoqués et débattus devant de la juridiction d'appel ; que ce moyen qui est donc nouveau doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'en définitive aucun moyen n'a prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, messieurs TITO LIMBAYA Augustin, BOLEKYMO ETINGA Bruno, GERENBBO NDOMBONZI Faustin et Mustafa ASSANI doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société OKAPI Environnement et Génie civil SARL, messieurs TITO LIMBAYA Augustin, BOLEKYMO ETINGA Bruno, GERENBBO NDOMBONZI Faustin et Mustafa ASSANI aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)