République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 255/2019 du 7 novembre 2019, BOA GROUP SA c/ 1/ OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl 2/ BANK OF AFRICA RDC

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 255/2019 du 7 novembre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la société BOA GROUP SA contre l'arrêt n°102/2018 du 26 avril 2018 et la condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la société BOA GROUP SA contre l'arrêt n°102/2018 du 26 avril 2018 et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 47
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    idjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société BOA GROUP SA, dont le siège sis aux Luxembourg, au n° 412 F, rue Route d’Esch L-2086 Luxembourg, en tierce-opposition à l’arrêt n°102/2018 rendu le 26 avril 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation22 mai 2025 · Gabonarrêt n° 169/2025Liquidation des dépens : vérifier si la partie a été appelée · postérieure

Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°216/2018/PC du 14/09/2018 Affaire : BOA GROUP SA (Conseils : Maîtres Lukombe Nghenda, Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira, Nyembo Hastuke, Kolongele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Bwetusiwa et Kayumba Munganga, Avocats à la Cour) Contre 1/ OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour) 2/ BANK OF AFRICA RDC (Conseils : Maîtres CIBAMBO AMANI, Didier MUKUNA KADIMA, Nathalie ACKERMANS et Madeleine KATSUVA KAVIRA, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe et Me Christian BULAMBO WANDILA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete) Arrêt N° 255/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; 1
Sur le recours formé le 14 septembre 2018 par Maîtres Lukombe Nghenda, Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira, Nyembo Hastuke, Kolongele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Bwetusiwa et Kayumba Munganga, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, y demeurant au n° 4 Avenue Mongala dans la Commune de la Gombe, et la SCPA DOGUE, Abbé-YAO & Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Commune du Plateau, boulevard Clozel, Immeuble TF 55, 01 BP 74 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société BOA GROUP SA, dont le siège sis aux Luxembourg, au n° 412 F, rue Route d’Esch L-2086 Luxembourg, en tierce-opposition à l’arrêt n°102/2018 rendu le 26 avril 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’arrêt R.C.A. 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour d’appel de « Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond : En la forme : déclare l’appel de la Bank Of Africa-RDC recevable ; L’y dit mal fondée ; Confirme l’ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le Président du Tribunal de Grande Instance de « Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions ; Condamne la Bank Of Africa-RDC SA aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par jugement RCE 3994 du 10 avril 2015, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe condamnait la société ORANGE RDC SA à payer à la société OPTIMUM, 1.000.000 $US à titre de dommages et intérêts ; que la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe confirmait cette décision par arrêt RCA 32.112 du 24 septembre 2015, en portant néanmoins la condamnation à 1,400.000$US ; que pour recouvrer cette somme, OPTIMUM pratiquait une saisie-attribution de créances contre ORANGE RDC SA auprès de la société BOA RDC SA ; qu’invoquant la non déclaration par cette 2 dernière de l’étendue de ses obligations à l’égard d’ORANGE RDC SA, OPTIMUM l’assignait en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts ; que par décision du 16 mars 2016, le président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe rejetait les exceptions soulevées par BOA RDC SA et la condamnait aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que par arrêt RCA 33.072 du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, saisie par BOA RDC SA, confirmait ladite décision sur la compétence du tribunal et l’annulait pour le reste ; que saisie par la société OPTIMUM, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait l’arrêt dont recours ;

Sur la recevabilité de la tierce opposition
Attendu que par mémoire en date du 25 mars 2019, la société OPTIUM a soulevé l’irrecevabilité du recours, aux motifs, d’une part, que la société BOA GROUP SA n’a pas prouvé sa qualité de tiers, ni le préjudice qu’elle a subi du fait de l’arrêt attaqué et, d’autre part, que ledit recours ne remplit pas la condition relative à l’indication des raisons pour lesquelles la requérante n’a pas pu participer au litige principal ;
Attendu que selon l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal. » ;
Attendu qu’en l’espèce, BOA GROUP SA est certes tiers à l’arrêt querellé, mais son recours ne spécifie pas en quoi la décision entreprise lui porte préjudice ; qu’elle ne répond pas à cette question lorsqu’elle affirme « qu’alertée par ces cascades de procédures et saisies auprès des banques congolaises et ayant pris conscience du fait que l’exécution de cet arrêt n°102/2018 et de l’Ordonnance confirmée (après sa précision par la Cour de céans) peut conduire à la faillite de la BOA RDC SA au regard de son capital social, la requérante a formé la présente tierce-opposition. » ; que par ailleurs, la requête présentée par la société BOA GROUP SA ne fait nullement état d’une raison valable ayant empêché celle-ci de participer au litige principal ; qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu pour la Cour de considérer que le recours ne remplit pas les conditions de l’article 47 du Règlement précité, et de le déclarer irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante succombant, les dépens seront à sa charge ; 3

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce-opposition formé par la société BOA GROUP SA ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 216/2018/PC du 14/09/2018, arrêt n° 255/2019

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