ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 297/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : BINGANGOYE Sylvain Aimé (Conseil : Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour) Contre GABON Telecom SA (Conseil : Maître EFFAH Léopold, Avocat à la Cour) Arrêt N° 167/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023, sous le n° 297/2023/PC et introduite par Maître MOUBEYI Bouale, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 9428, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, demeurant à Libreville, au Gabon, dans la cause l'opposant à la société GABON TELECOM SA, devenue MOOV AFRICA GABON TELECOM, dont le siège social est sis à l'immeuble des 9 étages, à Libreville, BP 40.000, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général et ayant pour conseil, Maître Léopold EFFAH, Avocat à la Cour, dont l'étude est située au 1er arrondissement, quartier POMPIDOU, rue Martial NGOUNGOULOU, impasse 1087 RB Paul EYA, immeuble n°44, 1er étage, BP : 12157 Libreville (GABON), en tierce opposition contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant : « Déclarons la requête recevable en la forme ; Liquidons à la somme de 19.541.000 FCFA les dépens dus à GABON TELECOM SA dans la cause l'ayant opposé à Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, objet de l'arrêt nº 326/2019 rendu le 12 décembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamnons Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé à lui payer ladite somme ; Déboutons la requérante du surplus de sa demande » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours en tierce opposition, les moyens tels qu'ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure qu'à la suite d'une saisie-attribution de créances initiée par Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé contre la société GABON TELECOM SA courant année 2018, les contestations élevées à cette occasion conduisaient à la saisine du Président de la Cour de cassation du Gabon qui rendait, le 07 février 2019, une ordonnance par laquelle il déclarait irrecevable l'opposition formée par Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé contre une précédente ordonnance de la juridiction du président de ladite cour ; que saisie d'un recours en cassation contre cette ordonnance rendue sur opposition, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'Arrêt n° 326/2019 du 12 décembre 2019 par lequel elle déclinait sa compétence à connaître dudit recours et condamnait Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, aux dépens ; que statuant sur une requête aux fins de liquidation des dépens consécutive audit arrêt, introduite par la société GABON TELECOM SA, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, par ordonnance n° 013/2021/CCJA du 06 avril 2021, liquidait les dépens dus à ladite société à la somme de 19.541.000 FCFA, et condamnait Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé au paiement de ladite somme ; que ce dernier, estimant ne pas avoir été appelé à la procédure ayant abouti à ladite ordonnance, saisissait la Cour de céans d'un recours en tierce opposition contre cette décision ; Sur la recevabilité du recours Vu l'article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre : a) spécifier l'arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal (…) » ; Qu'il en résulte que seule la personne physique ou morale, qui n'a pas été appelée à une instance devant la Cour de céans, a la qualité de tiers pour former tierce opposition si elle justifie que la décision issue de cette instance préjudicie à ses droits ; Attendu en l'espèce que Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé a formé tierce opposition contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril 2021, rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant liquidé les dépens dus à la société GABON TELECOM SA dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'Arrêt n°326/2019 du 12 décembre 2019, aux motifs qu'il n'avait pas été appelé à cette procédure de liquidation des dépens ; Mais attendu que contrairement à cette affirmation, il ressort des énonciations de l'ordonnance critiquée, qui jouit de l'autorité de la chose jugée tant qu'elle n'a pas été rétractée, que : « (… ) par correspondances, restées sans suite, en dates respectivement des 18 novembre 2020 et 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a transmis la requête aux fins de liquidation des dépens et le mémoire modificatif à monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé, sous le couvert de maître MOBEYI-BOUALE » ; qu'il s'en déduit que Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé a été régulièrement appelé à la procédure de liquidation des dépens, comme partie à l'instance ; que le fait qu'il n'ait pas produit de mémoire en défense, ne saurait lui conférer la qualité de tiers au sens de l'article 47 précité ; qu'ainsi les conditions de recevabilité de la tierce opposition ne sont pas réunies en l'espèce ; qu'il échet, en conséquence, de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé contre l'ordonnance n°013/2021/CCJA du 06 avril 2021 rendue par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Condamne Monsieur BINGANGOYE Sylvain Aimé aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)