ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 199/2023/PC du 05/06/2023 Affaire : KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO SAU (Conseil : Maître Modjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre CASA & COLORE SARL ZPC Group SA Arrêt N° 165/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2023, sous le n°199/2023/PC et formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour, Cabinet situé en face de l'école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 02, agissant au nom et pour le compte de la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO, société anonyme unipersonnelle, dont le siège est à l'hôtel 2 Février à Lomé, Place de l'Indépendance, étage mezzanine, BP 20913 Lomé 02, représentée par son administrateur général, dans la cause qui l'oppose à : - la société Casa & Colore, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lomé, zone industrielle du port, boulevard Houphouët Boigny prolongé, Kagnikopé, 22 BP 4 Lomé, Togo, - et la société ZPC Group, société anonyme, dont le siège est au 2 Selbome avenue, Willows, Bloemfontein, 9301, PO Box 29244, Danhof, 9310, Afrique du Sud, en cassation de l'arrêt n°95/22 du 02 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Le dit non fondé ; Confirme le jugement n°0264/2018 du 25 avril 2018, en toutes ses dispositions ; Dit non fondée la demande reconventionnelle formulée et la rejette ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 15 novembre 2014, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO, chargée par l'Etat togolais de rénover et gérer l'hôtel 2 Février, a confié les travaux à la société sud- africaine ZPC HOSPITALITY RENOVATIONS SPECIALITS, laquelle a sous- traité la peinture à la société togolaise CASA & COLORE ; que cette dernière, invoquant un solde de 109. 478, 84 dollars US impayé après un paiement partiel de la somme de 40.000.000 FCFA par la société KALYAN, a obtenu le 11 avril 2017 du Président du Tribunal de première instance de Lomé une ordonnance de saisie conservatoire contre ladite société pour la somme reliquataire et l'a assignée en paiement, puis a attrait la société ZPC en intervention forcée ; que par jugement du 25 avril 2018, le Tribunal de première instance de Lomé a condamné solidairement les deux sociétés au paiement de 99.283, 30 dollars US ; que sur appel de la société KALYAN, la Cour d'appel de Lomé a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Attendu que la société CASA & COLORE a été dûment notifiée du recours le 07 août 2023 et n'a pas présenté de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur les deuxième et quatrième moyens, réunis Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1134 et 1156 du Code civil applicable au Togo, en ce qu'il a condamné la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO au paiement intégral de la créance due par la société ZPC GROUP à la société CASA & COLORE, au motif que l'acte de reconnaissance signé le 1er juin 2016 révélait un engagement volontaire de la société KALYAN à s'acquitter du montant total dû, le paiement partiel de 40.000.000 FCFA étant présenté comme un acompte, alors, selon les moyens, d'une part, que cet acte désigne clairement la société ZPC comme seule débitrice du montant de 150 976,48 dollars US et 1 516 200 FCFA, et n'engage la société KALYAN qu'à un paiement partiel, selon un échéancier précis, et, d'autre part, que la clause finale de l'acte prévoit que les parties s'accordent sur les modalités convenues et s'engagent à les exécuter de bonne foi, ce qui exclut toute obligation de KALYAN excédant les termes expressément stipulés ; qu'en retenant néanmoins une reprise intégrale de dette, toujours selon le moyen, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire des conventions et omis de rechercher la commune intention des parties, privant ainsi sa décision de base légale ; Attendu que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des deux parties ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécuter de bonne foi ; que, selon l'article 1156 du même code, il convient, dans les conventions de rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; Attendu que l'acte intitulé « Reconnaissance », signé le 1er juin 2016 par la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO et la société CASA & COLORE, identifie clairement la société sud-africaine ZPC comme la seule débitrice de la créance de la société CASA & COLORE, et précise que la société KALYAN s'engage uniquement à verser une somme partielle de 40 000 000 FCFA en cinq échéances ; que cette obligation partielle est en outre assortie d'une clause finale selon laquelle « les deux parties s'accordent sur les modalités convenues et s'engagent à les exécuter de bonne foi », ce qui limite la portée de l'engagement à ce qui a été spécifiquement convenu ; que dès lors, en retenant que la société KALYAN s'était engagée à s'acquitter de l'intégralité de la dette de la société ZPC, sans rechercher la commune intention des parties et en dénaturant les termes clairs du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par acte d'appel en date du 03 mai 2018, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO a relevé appel du jugement n°0264/2018 rendu le 25 avril 2018 par le Tribunal de première instance de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la demanderesse et de la défenderesse, par défaut réputé contradictoire à l'égard de l'intervenante forcée, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit la société CASA & COLORE SARL en ses actions principale et en intervention forcée, de même que la défenderesse, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO, en ses demandes reconventionnelles ; Au fond Déboute la défenderesse de toutes ses demandes ; Condamne solidairement l'intervenante volontaire, la société ZPC Group, et la défenderesse, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO, à payer à la demanderesse, la société CASA & COLORE SARL, la somme de quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois virgule trente (99.283, 30) dollars US ; Déboute la demanderesse de ses demandes tendant à valider la saisie et à dire que le présent jugement vaudra titre exécutoire ; Ordonne l'exécution provisoire sans caution de la présente décision ; Condamne la défenderesse et l'intervenante forcée aux dépens » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT TOGO fait valoir que c'est à tort que le premier juge l'a condamnée, alors que l'acte de reconnaissance de dette désignait uniquement la société ZPC comme débitrice, sans transfert d'obligation à son détriment ; qu'elle invoque également la violation des articles 54 et 61 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que la saisie conservatoire n'a porté que sur ses avoirs et qu'elle seule avait été initialement visée comme débitrice ; qu'elle sollicite, en conséquence, l'infirmation du jugement entrepris, et demande, à titre reconventionnel, la condamnation de la société CASA & COLORE à lui verser la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société CASA & COLORE conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Sur le paiement du reliquat de la créance Attendu que, pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il y a lieu d'infirmer le jugement n°0264/2018 du 25 avril 2018 rendu par le Tribunal de première classe de Lomé, en ce qu'il a condamné la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO à payer à CASA & COLORE la somme de 99.289, 30 dollars US, et, statuant à nouveau sur ce point, de débouter la société CASA & COLORE de toutes ses demandes ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que la société KALYAN sollicite la condamnation de la société CASA & COLORE au paiement de 30.000.000 FCFA pour procédure abusive ; Mais attendu que la saisine d'une juridiction ne saurait, à elle seule, caractériser une faute, sauf preuve d'une mauvaise foi ou d'une intention de nuire, non rapportée en l'espèce ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté la société KALYAN de sa demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que la société CASA & COLORE, succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°95/22 du 02 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Lomé ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le jugement n°0264/2018 du 25 avril 2018 du Tribunal de première instance de Lomé, en ce qu'il a condamné la société KALYAN HOSPITALITY DEVELOPMENT SAU TOGO à payer à CASA & COLORE la somme de 99.289, 30 dollars US ; Statuant sur ce point : Déboute la société CASA & COLORE de toutes ses demandes ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Condamne la société CASA & COLORE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)