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CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n°072/2014 du 25 avril 2014

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 72/2014 du 25 avril 2014

À retenir

Droit OHADA, Voies d'exécution, Injonction de payer, Compatibilité Code civil et AUPSRVE, Articles 13 et 15 AUPSRVE

Pays
Niger
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Solution à consulter dans le texte intégral.
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 1art. 10art. 1134art. 13art. 15art. 16art. 4art. 5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Droit OHADA, Voies d'exécution, Injonction de payer, Compatibilité Code civil et AUPSRVE, Articles 13 et 15 AUPSRVE

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L'affaire est l'illustration classique d'un contentieux de recouvrement bancaire par voie d'injonction de payer.

CRÉDIT ET DÉFAUT :
- 22 mars 2006 : convention de crédit entre la SONIBANK et Monsieur DIATOUROU Boureïma
- Prêt de 200.000.000 FCFA au taux de 14% payable en 5 mois en trois tranches
- Monsieur DIATOUROU n'honore pas ses engagements

PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
- 29 mai 2008 : Ordonnance n°78 du Président du TGI hors classe de Niamey, enjoignant à DIATOUROU de payer à la SONIBANK 177.677.590 FCFA (créance en capital et intérêts)
- Opposition de DIATOUROU
- Échec de la tentative de conciliation
- 29 octobre 2008 : Jugement n°444 du TGI condamnant DIATOUROU à payer 177.677.590 FCFA à la SONIBANK
- Appel de DIATOUROU
- 4 octobre 2010 : Arrêt n°122 de la Cour d'appel de Niamey confirmant le jugement

⚠ POINT DE PROCÉDURE, Le jugement n°444 et l'arrêt n°122 mentionnent au bas du dispositif un AVIS de 2 mois pour faire appel, alors que le délai légal pour appeler d'un jugement d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer est de 30 jours (article 15 AUPSRVE)

MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE DIATOUROU, Deux branches :
1) Violation de l'article 10 du Traité OHADA : la Cour d'appel a confirmé une décision fondée sur l'article 1134 du Code civil, alors que les Actes uniformes sont d'application immédiate et obligatoire nonobstant toute disposition contraire de droit interne
2) Violation de l'article 15 AUPSRVE : la mention d'un délai d'appel de 2 mois au bas du jugement (au lieu des 30 jours légaux) constitue une violation de la loi

C'est l'apport doctrinal de l'arrêt.

ARTICLE 13 AUPSRVE, « La preuve de la créance incombe à la partie qui demande la décision d'injonction de payer. »

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

ARGUMENTAIRE DE DIATOUROU, L'article 10 du Traité OHADA (primauté des Actes uniformes, application immédiate et obligatoire nonobstant disposition contraire) ferait obstacle à l'application de l'article 1134 du Code civil. La Cour d'appel aurait donc violé l'article 10 du Traité en confirmant une décision fondée sur ce texte.

EXTRAIT DOCTRINAL CARDINAL, « Aux termes de l'article 13 de l'Acte uniforme sus indiqué, LA PREUVE DE LA CRÉANCE INCOMBE À LA PARTIE QUI DEMANDE LA DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER ; QUE LA LOI N'INDIQUE AUCUNE MODALITÉ PAR LAQUELLE DOIT ÊTRE RAPPORTÉE CETTE PREUVE ; que cette créance résultant d'un engagement contractuel, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION DE MONSIEUR DIATOUROU QUI N'A PAS HONORÉ SES ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DE LA BANQUE EN NE SE LIBÉRANT PAS DES SOMMES QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES EN PRÊTS NE FAIT AUCUNEMENT OBSTACLE À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ; que cet article consacre LE PRINCIPE DE L'OPPOSABILITÉ DES CONVENTIONS en ce qu'il édicte que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; QU'EN NE RESPECTANT PAS SES ENGAGEMENTS, LE CARACTÈRE LIQUIDE, CERTAIN ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE EST AVÉRÉ POUR PERMETTRE LE DÉCLENCHEMENT DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER. »

⚠ DOCTRINE CARDINALE, L'article 1134 du Code civil et l'AUPSRVE COHABITENT en matière d'injonction de payer :
1) L'AUPSRVE (articles 1 à 4, 13 et s.) régit la PROCÉDURE de l'injonction de payer (compétence, mentions de la requête, signification, opposition, etc.)
2) Le Code civil (article 1134) régit le FONDEMENT SUBSTANTIEL de la créance (force obligatoire des conventions, exécution loyale)
3) Ces deux corps de règles sont COMPLÉMENTAIRES et non concurrents
4) L'AUPSRVE ne définit pas les modalités de preuve de la créance, il laisse cette question à la liberté du juge sur la base des règles substantielles applicables (Code civil, Code de commerce, etc.)

⚠ PORTÉE DE L'ARTICLE 10 DU TRAITÉ OHADA, La primauté des Actes uniformes n'écarte le droit national que dans la mesure où celui-ci serait CONTRAIRE aux Actes uniformes. Quand le droit national VIENT EN COMPLÉMENT (et non en contradiction), il reste pleinement applicable.

⚠ DOCTRINE SUR LA PREUVE DE LA CRÉANCE, La preuve de la créance en matière d'injonction de payer peut résulter de TOUT MODE DE PREUVE ADMIS EN DROIT (article 13 AUPSRVE laissant cette question à l'appréciation du juge) :
- Reconnaissance de dette
- Acte notarié
- Contrat écrit (convention de crédit, contrat commercial)
- Facture acceptée
- Tout autre élément établissant la créance
- La SEULE EXIGENCE est que la créance soit CERTAINE, LIQUIDE et EXIGIBLE (article 1 AUPSRVE)

⚠ APPLICATION PRATIQUE, Pour le banquier souhaitant recouvrer un crédit impayé par voie d'injonction de payer :
1) Préparer un dossier comprenant : la convention de crédit signée, le tableau d'amortissement, les relevés de compte établissant les montants restant dus, les mises en demeure préalables
2) Le caractère certain, liquide et exigible de la créance se déduit du non-respect de l'engagement contractuel (art. 1134 Code civil)
3) L'article 1134 n'est pas écarté par l'AUPSRVE ; il en constitue le fondement substantiel

L'arrêt apporte une précision importante sur l'effet d'erreurs matérielles de mention de délais.

ARTICLE 15 AUPSRVE, Texte fixant le délai d'appel contre les jugements rendus sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer à 30 jours.

ARGUMENTAIRE DE DIATOUROU, Le jugement n°444 mentionnait au bas un avis de 2 mois pour faire appel (mention informative), alors que le délai légal est de 30 jours. Cette indication erronée constituerait une violation de l'article 15 AUPSRVE.

EXTRAIT DOCTRINAL, « Le DÉLAI DE DEUX MOIS DONNÉ AUX PARTIES AU BAS DU JUGEMENT POUR FAIRE APPEL EST PRÉSENTÉ SOUS LA FORME D'UN AVIS et n'a en rien entamé la recevabilité de l'appel ni ne l'a pas empêché d'exercer son droit dans les délais légaux ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé. »

⚠ DOCTRINE, Une indication erronée du délai d'appel au bas du jugement (mention informative dite « avis ») N'AFFECTE PAS LA VALIDITÉ DU JUGEMENT, dès lors que :
1) La mention n'est qu'INFORMATIVE et non un élément substantiel du dispositif
2) La partie a effectivement EXERCÉ SON DROIT D'APPEL dans les délais légaux
3) La partie n'a subi aucun préjudice du fait de cette mention erronée

⚠ DISTINCTION CARDINALE, Il faut distinguer :
- LE DÉLAI LÉGAL D'APPEL (30 jours, article 15 AUPSRVE) : il s'applique impérativement, quoi qu'il soit écrit au bas du jugement
- L'AVIS INFORMATIF AU BAS DU JUGEMENT : il a une valeur seulement pédagogique pour informer les parties ; sa mention erronée ne crée pas un nouveau délai mais ne vicie pas la décision

⚠ CAVEAT, Cette doctrine vaut tant que la partie a effectivement pu agir dans les délais légaux. Si l'avis erroné AVAIT INDUIT LA PARTIE EN ERREUR et l'avait fait croire à un délai plus long, la jurisprudence pourrait admettre un relevé de forclusion (jurisprudence ailleurs). En l'espèce, DIATOUROU avait effectivement interjeté appel en temps utile, donc aucun préjudice.

⚠ POINT PRATIQUE, Pour l'avocat :
1) Ne JAMAIS se fier à la mention du délai d'appel au bas du jugement
2) Vérifier systématiquement le délai légal applicable selon la nature de la décision (30 jours en injonction de payer, 2 mois pour pourvoi CCJA, etc.)
3) Agir dans le délai légal, et non dans le délai mentionné par le juge

PORTÉE DOCTRINALE, Cet arrêt ★★, bien que de portée modérée, est utile pour comprendre l'ARTICULATION du droit OHADA avec le droit national substantiel.

TABLEAU DE COMPATIBILITÉ DROIT NATIONAL / AUPSRVE EN MATIÈRE D'INJONCTION DE PAYER :

╔══════════════════════════════════════════════╦═══════════════════════════════════════════╗
║ Question                                     ║ Source applicable                         ║
╠══════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════════╣
║ Conditions de fond de la créance             ║ DROIT NATIONAL SUBSTANTIEL                ║
║ (force obligatoire, exécution, preuve)       ║ (Code civil, Code de commerce, etc.)      ║
╠══════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════════╣
║ Caractère certain, liquide, exigible         ║ AUPSRVE art. 1 (qualification)            ║
║                                              ║ + DROIT NATIONAL (appréciation au fond)   ║
╠══════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════════╣
║ Mentions impératives de la requête           ║ AUPSRVE art. 4                            ║
║ d'injonction                                 ║                                           ║
╠══════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════════╣
║ Procédure devant le juge                     ║ AUPSRVE art. 5 et s.                      ║
║ (compétence, signification, opposition)      ║                                           ║
╠══════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════════╣
║ Délais (opposition, appel)                   ║ AUPSRVE art. 10 (opposition 15 j)         ║
║                                              ║ AUPSRVE art. 15 (appel 30 j)              ║
╠══════════════════════════════════════════════╬═══════════════════════════════════════════╣
║ Exécution de la décision finale              ║ AUPSRVE art. 16 et s. + voies d'exécution ║
╚══════════════════════════════════════════════╩═══════════════════════════════════════════╝

⚠ DOCTRINE DE L'ARTICULATION, Le droit OHADA et le droit national se combinent harmonieusement :
- L'AUPSRVE fournit le CADRE PROCÉDURAL de l'injonction de payer
- Le droit national fournit le DROIT SUBSTANTIEL (preuve, conditions de la créance, etc.)
- L'article 10 du Traité OHADA ne s'oppose au droit national QUE quand celui-ci est CONTRAIRE aux Actes uniformes
- En matière d'injonction de payer, l'article 1134 du Code civil (force obligatoire des contrats) n'est PAS CONTRAIRE à l'AUPSRVE, il en constitue le fondement substantiel naturel

⚠ DOCTRINE PRATIQUE POUR LE PRATICIEN, Maîtriser le double-cadre :
1) Pour fonder la créance : invoquer les règles substantielles du droit national (Code civil, Code de commerce, droit bancaire)
2) Pour mettre en œuvre la procédure : invoquer rigoureusement les textes de l'AUPSRVE
3) Pour la preuve : tout mode de preuve admis en droit national, dès lors que la créance est rendue certaine, liquide et exigible

⚠ DOCTRINE PRATIQUE POUR LE DÉBITEUR, Stratégies de défense en opposition :
- Contester le caractère certain, liquide, exigible (ex : créance contestée, partiellement payée, contestation sur le montant)
- Contester la régularité de la procédure (mentions de la requête, signification)
- Invoquer la prescription (selon le droit national applicable)
- Ne PAS se contenter d'invoquer la « primauté » de l'AUPSRVE pour écarter mécaniquement le Code civil

⚠ POINT DE VIGILANCE TEMPORELLE, Le délai d'appel de 30 jours (article 15 AUPSRVE) court à compter de la signification du jugement. L'AUPSRVE n'a pas été révisé sur ce point ; sa révision de Cotonou du 17 octobre 2023 (entrée en vigueur le 16 février 2024) maintient ce délai. La doctrine reste pleinement applicable sous l'AUPSRVE révisé.

CONNEXIONS CORPUS SIRA :
- Texte AUPSRVE articles 1 à 18 : régime de l'injonction de payer
- Texte Traité OHADA article 10 : primauté des Actes uniformes
- Code civil articles 1101 et s. : conventions
- Code civil article 1134 (devenu 1103 du Code civil français après réforme) : force obligatoire des contrats

Rejet du pourvoi ; Monsieur DIATOUROU Boureïma condamné aux dépens
Doctrine cardinale : compatibilité Code civil art. 1134 + AUPSRVE art. 13 (preuve de la créance contractuelle)

Source et statut

Ohadata J-15-167 ; Recueil de jurisprudence CCJA n°22, vol. 2, janvier-juin 2014

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