ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvois : n° 184/2023/PC du 30/05/2023 n° 202/2023/PC du 06/06/2023 n° 207/2023/PC du 12/06/2023 Affaire : Société GAMBY Services (Conseils : Maître Amadou Tièoulé DIARRA et la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) Contre Société R-Logistic Mali (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Groupe Premium (Conseils : Cabinet Juri -Partner, Avocats à la Cour) Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali (Conseils : Cabinet GOÏT'AS, Avocats à la Cour) Affaire : Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali (Conseils : Cabinet GOÏT'AS, Avocats à la Cour) Contre Société GAMBY Services (Conseils : Maître Amadou Tièoulé DIARRA et la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) En présence de : Société R. LOGITECH SARL Affaire : Société R-Logistic Mali (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Contre Société GAMBY Services (Conseils : Maître Amadou Tièoulé DIARRA et la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali (Conseils : Cabinet GOÏT'AS, Avocats à la Cour) Groupe Premium (Conseils : Cabinet Juri -Partner, Avocats à la Cour) Arrêt N° 164/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n°184/2023/PC et formé par Maître Amadou Tièoulé DIARRA, Avocat à la Cour, domicilié à Djélibougou, immeuble Madiou SIMPARA, route de Koulikoro, agissant au nom et pour le compte de la société GAMBY Services, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à rue 626 Banankabougou, immeuble GAMBY, BP E273-Bamako, représentée par son gérant, dans la cause l'opposant à : 1. Société R-Logistic Mali, société anonyme, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Babouya, BPE 0366, commune IV du District de Bamako, ayant pour conseils, le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, plaidant par Maître YEHIYA TOURE, résidant à Bamako, ACI 2000, immeuble Thierno BATHILY, face au MAEVA PALACE ; 2. Groupe Premium, société anonyme dont le siège est sis à Korofina Nord, route de Sotuba, gare marchandises ENSEMA-SA hangars n°6, Bamako-Mali, représentée par son directeur général, ayant pour conseils, le cabinet Juri-Partner, quartier Badala SEMA II, rue 109, porte 199, Bamako, Mali ; 3. Société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, société anonyme, sise à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Dakolo, avenue Tombouctou, BP 2454 Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseils le Cabinet GOÏT'AS SCPA, Avocats à la Cour, cabinet sis à Sotuba ACI, près de l'école française les Lutins, BP 2696 Bamako ; le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2023, sous le n°202/2023/PC et formé par le Cabinet GOÏT'AS SCPA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA, déjà identifiée, dans la cause l'opposant à la société GAMBY Services, société à responsabilité limitée, déjà identifiée, et en présence de la société R-LOGITECH SARL, société à responsabilité limité de droit monégasque dont le siège est situé au 7, rue Gabian-c/° Agro ressources : le Gildo-1 etg-Bloc B 98000, principauté de Monaco, du Groupe Premium, société anonyme, la Société R-Logistic Mali, société anonyme, tous deux déjà identifiés ; le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2023, sous le n°207/2023/PC et formé par le Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société R-Logistic Mali SA, déjà identifiée, dans la cause l'opposant à la société GAMBY Services SA, la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA et le Groupe Premium SA, déjà identifiées, et le pourvoi incident reçu au greffe le 05 février 2024 et formé, dans le mémoire en réponse du recours enregistré sous le numéro 207/2023/PC, par le cabinet Juri- Partner, agissant au nom et pour le compte du Groupe Premium SARL, dans la cause l'opposant aux sociétés GAMBY Services SARL, R. Logistic Mali SA et Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali SA, déjà identifiées, en cassation de l'arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit les appels interjetés ; Reçoit la requête en intervention forcée présentée par le Groupe Bolloré Transport et Logistics SA ; Au fond Rejette comme mal fondées les exceptions et fins de non-recevoir soulevées par les appelantes ; Infirme le jugement n°360 en date du 02 juin 2021 rendu par le tribunal de commerce de Bamako en ce qui concerne le quantum de la condamnation ; Statuant à nouveau sur ce point : Condamne solidairement le Groupe Premium, la R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services SARL la somme de 372.993.738 FCFA à titre d'indemnisation ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Met les dépens à la charge des appelants » ; Les pourvois invoquent chacun deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent dans les requêtes respectives annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 12 juillet 2010, la société Gamby Services a conclu avec la société NCT Trading un contrat de fourniture de tracteurs de marque Renault Kerax 320 26 T 6X6 HD ; que des difficultés étant survenues dans l'exécution de ce contrat, les parties ont, en application de son article 8, saisi un tribunal arbitral institué sous l'égide du Centre de Conciliation et d'Arbitrage du Mali (CECAM) ; que ce tribunal, par une sentence rendue le 02 mai 2013, a prononcé la résolution du contrat et condamné la société NCT Trading à verser diverses sommes à la société Gamby Services, sous réserve de la restitution des tracteurs livrés ; que confrontée à des difficultés d'exécution de la sentence, la société Gamby Services a introduit une action en paiement pour enrichissement sans cause contre les sociétés R-Logistic Mali, Groupe Bolloré et Groupe Premium, en soutenant que ces entités entretenaient des liens juridiques avec la société NCT-Trading, laquelle avait disparu après avoir été condamnée ; que, par jugement n°360 du 02 juin 2021, le Tribunal de commerce de Bamako a fait droit à cette demande et a condamné les sociétés précitées à verser la somme de 1.146.993.738 F CFA à la société Gamby Services ; que, sur appel, la Cour d'appel de Bamako a rendu l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la jonction des procédures Attendu que les pourvois n°184/2023/PC, 202/2023/PC et 207/2023/PC, introduits les 30 mai, 06 et 12 juin 2023, sont tous dirigés contre le même arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; que leur connexité justifie qu'ils soient jugés ensemble ; qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner leur jonction, en application de l'article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ; Sur le désistement d'instance dans les pourvois n°184/2023/PC du 30 mai 2023 et n°202/2023/PC du 06 juin 2023 Attendu que, par lettre conjointe du 11 décembre 2023, reçue au greffe de la Cour le 15 décembre 2023, la société Gamby Services, initiatrice du pourvoi n°184/2023/PC, et la société Bolloré Transport & Logistic Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, initiatrice du pourvoi n°202/2023/PC, ont déclaré se désister de leurs instances à la suite d'un accord transactionnel conclu le 04 novembre 2023, précisant expressément renoncer à leur action ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le désistement d'instance entraîne son extinction lorsqu'il ne rencontre aucune opposition des défendeurs et qu'aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir n'a été soulevée, et qu'il met fin à l'action lorsque le demandeur y renonce expressément ; Attendu qu'en l'espèce, la société Groupe Premium ne s'est exprimée que sur son pourvoi incident relatif au pourvoi n°207/2023/PC, sans se prononcer sur les deux autres recours ; que les autres défenderesses, les sociétés R-Logistic Mali et R. Logitech, n'ont ni conclu ni formé de demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir ; que, dès lors, le désistement d'instance des sociétés Gamby Services et Africa Global Logistics Mali ne rencontrant aucune opposition et s'accompagnant d'une renonciation expresse à l'action, il convient de leur en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ainsi que la fin de l'action à leur égard ; Sur la violation de la loi relevée d'office Vu l'article 161 du Régime général des obligations du Mali ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action de in rem verso ne peut être admise que lorsque l'enrichissement ne trouve sa source dans aucun acte juridique ; Attendu que, pour condamner solidairement les sociétés Groupe Premium, R.Logistic et Bolloré Transport & Logistic Mali à payer à la société Gamby Services la somme de 372.993.738 FCFA sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a retenu que ces sociétés avaient acquis les actifs de la société NCT Trading sans en assumer le passif, ce qui les aurait enrichies au détriment de la société Gamby Services ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cette acquisition était intervenue à titre onéreux, de sorte que l'enrichissement des sociétés acquéreuses trouvait sa cause dans un contrat et ne pouvait dès lors être qualifié d'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par actes d'appel en dates des 11, 16 et 23 juin 2021, les sociétés Groupe Premium, R-Logistic Mali et Bolloré Transport & Logistic Mali ont respectivement relevé appel du jugement n°360 rendu le 02 juin 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Reçoit l'assignation, la déclare bien fondée ; Condamne solidairement les Groupes Premium, société R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services SARL la somme totale d'un milliard cent quarante-six millions neuf cent quatre-vingt-treize mille sept cent trente-huit francs CFA 1.146.993.738 FCFA ; Ordonne l'exécution provisoire ; Rejette les demandes reconventionnelles et fin de non-recevoir soulevées par les défenderesses comme mal fondées ; Met les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu'au soutien de son appel la société Bolloré Transport & Logistic Mali expose que le jugement d'exequatur n°402 du 26 juin 2013, versé au dossier par la société Gamby Services, ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article 507 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, au motif que ledit jugement est une expédition non revêtue de la formule exécutoire ; qu'elle soutient, en conséquence que les premiers juges ne pouvaient, sans méconnaître les articles 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 485 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, prononcer une condamnation sur la base d'un jugement manifestement dépourvu de tout attribut de titre exécutoire ; qu'elle fait également valoir l'existence de divergences dans l'identité de la société assignée et condamnée, cette dernière étant désignée sous l'appellation « Groupe Bolloré Transport et Logistics SA » ; qu'elle relève que, tandis que l'assignation mentionne le « Groupe Bolloré, Bamako Hamdallaye ACI 2000 immeuble Dakolo rue 358 », le dispositif du jugement ne contient que l'indication « Groupe Bolloré » ; qu'elle ajoute que la société R-Logitech demeurant à l'étranger, a été citée pour comparution à une audience initialement fixée au 1er février 2022, conformément au délai légal de comparution ; que toutefois, par ordonnance n°51 du 13 août 2021, rendue sur requête de la société Gamby Services, ce délai a été illégalement abrégé au 24 août 2021, sans permettre à la partie concernée de préparer utilement sa défense, en violation du principe du contradictoire et des articles 32, 108 et 10 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; qu'elle en déduit que l'ensemble de la procédure encourt la nullité pour irrégularités de fond et de forme ; Attendu que, sur le fond, la société Bolloré Transport & Logistic Mali soutient que le jugement encourt l'annulation pour violation de la clause compromissoire, insuffisance de motifs et manque de base légale au regard des conditions légales de l'action en enrichissement sans cause ; qu'elle expose que la sentence arbitrale sur laquelle la société Gamby Services fonde sa créance a prononcé une condamnation contre la société NCT Trading et non contre la société Bolloré Transport & Logistic Mali ; qu'elle ajoute que la société Gamby Services, qui se prétend créancière depuis 2013 de la société NCT Trading placée en liquidation judiciaire, aurait dû faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure collective ouverte devant le Tribunal de commerce de Paris le 29 juin 2017 ; qu'elle fait valoir que l'action en enrichissement sans cause fondée sur l'article 161 de la loi portant Régime général des obligations du Mali est mal dirigée, aucune entité du Groupe Bolloré n'ayant acquis les actifs de la société NCT Trading ; qu'elle soutient, en outre, que le jugement querellé ne caractérise ni l'existence d'un enrichissement au profit de la société Bolloré Transport & Logistic Mali, ni le fait générateur de sa condamnation ; qu'elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Gamby Services au paiement de la somme de 114.699.375 FCFA à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ; Attendu que la société Groupe Premium soulève son défaut de qualité en application de l'article 118 du Code de procédure civile, commerciale et sociale ; qu'elle soutient avoir été assignée à tort, n'entretenant aucun lien juridique ni avec l'intimée, ni avec ATS Truck Solutions Mali ou toute autre société avec laquelle cette dernière aurait été précédemment liée ; que sur le fond, elle conclut à l'infirmation du jugement, soutenant son incohérence en ce qu'il a condamné solidairement trois sociétés à payer la somme globale de 1.146.993.738 FCFA au titre d'une créance initialement dirigée contre la société NCT Trading, devenue ATS Truck Solutions Mali, sans établir l'enrichissement indu de chacune d'elles ni préciser l'ampleur, en violation de l'article 161 du Régime général des obligations du Mali ; Attendu que la société R-Logistic Mali soulève, au soutien de son appel, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Gamby Services à son encontre ; qu'elle expose que la simple reprise en location d'un local précédemment occupé par la société ATS Truck Solutions ne saurait, à elle seule, créer un lien de droit entre les deux sociétés, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge ; qu'au fond, elle soutient que l'absence de preuve de la dissolution de la société ATS Truck Solutions permettait à la société Gamby Services d'exercer une action directe contre cette dernière afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à l'article 162 du Régime général des obligations du Mali ; qu'elle conclut dès lors à l'infirmation du jugement et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la société Gamby Services au paiement de la somme de 500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu qu'en réplique, la société Gamby Services conclut au rejet des causes d'irrecevabilité soulevées comme étant mal fondées et à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement querellé ; Sur la nullité des actes procédure Attendu que la société Bolloré Transport & Logistic Mali soulève la nullité de la procédure, à la fois pour vice de fond, en faisant valoir que le jugement d'exequatur versé au dossier ne constitue pas un titre exécutoire régulier et que la partie condamnée n'est pas exactement identifiée, et pour vice de forme, au motif que le délai de comparution accordée à la société R-Logitech résidant à l'étranger a été illégalement abrégé, en méconnaissance du principe du contradictoire ; Mais attendu, d'une part, que le jugement d'exequatur, versé au soutien de la demande, constitue une pièce de procédure et non un acte de procédure au sens des articles 108 à 117 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, de sorte que son irrégularité ne saurait fonder une exception de nullité ; que par ailleurs les divergences alléguées dans l'identification de la partie assignée ne sont ni substantielles ni de nature à créer une incertitude sur l'identité réelle de la partie visée, dès lors qu'elle a été en mesure d'organiser sa défense ; Et attendu, d'autre part, que l'article 32 dudit Code autorise, en cas d'urgence, le président de la juridiction à abréger les délais légaux de citation, même d'office ou sur requête ; qu'en l'espèce, cette abréviation a été légalement autorisée par ordonnance rendue sur requête motivée de la société Gamby Services ; qu'en outre, la société R-Logitech dispose d'une représentation à Bamako, ce qui, en tout état de cause, ramène le délai légal de citation à trente jours et qu'aucun grief causé par cette mesure d'urgence n'est démontré par l'appelante, en violation de l'article 110 ; qu'au surplus, la société Bolloré Transport & Logistic Mali, en soulevant postérieurement des moyens de défense au fond sans avoir préalablement invoqué la nullité, a couvert l'irrégularité alléguée en application de l'article 108 du même Code ; qu'il s'ensuit que l'exception de nullité, tirée à la fois de vices de fond et de forme, doit être rejetée ; Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité Attendu que la société Groupe Premium invoque son défaut de qualité pour être attrait à la procédure, au motif qu'elle n'entretient aucun lien juridique ni avec l'intimée, ni avec ATS Truck Solutions Mali, ni avec toute autre société antérieurement liée à cette dernière ; Attendu également que la société R-Logistic Mali soutient qu'elle ne saurait être valablement assignée, n'ayant aucun lien de droit avec ATS Truck Solutions Mali ou NCT Trading, la seule reprise d'un local en location ne suffisant pas, selon elle, à établir une quelconque succession d'obligation ; Mais attendu, s'agissant de la société Groupe Premium, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment d'un communiqué émanant d'elle-même et des documents relatifs à l'acquisition en 2017 du réseau Africa Truck Services (ATS), ancienne filiale de NTC Trading, qu'un lien juridique entre cette société et ATS Truck Solutions Mali est établi, ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge ; Et attendu, s'agissant de la société R-Logistic Mali, que les pièces versées aux débats établissent qu'elle a été constituée par R-Logistech France pour assurer des prestations de services et supports à ses filiales en Afrique, et qu'un communiqué émanant de ladite société reconnaît expressément l'acquisition de certains actifs de la société ATS Truck Solutions Mali, ce qui constitue un aveu extrajudiciaire au sens de la loi ; que ces éléments suffisent à caractériser une continuité économique et juridique justifiant sa mise en cause ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir, par adoption de motifs pour la société Groupe Premium et par substitution de motifs pour la société R-Logistc Mali ; Sur l'enrichissement sans cause Attendu que, pour condamner les sociétés Groupe Premium, R-Logistic Mali et Bolloré Transport & Logistics Mali à payer à la société Gamby Services la somme de 1.146.993.738 FCFA, le tribunal s'est fondé sur la théorie de l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt entrepris, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les Groupes Premium, société R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services la somme de 1.146.993.738 FCFA, et statuant à nouveau sur ce point, de rejeter la demande de la société Gamby Services fondée sur l'enrichissement sans cause ; Sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts Attendu que le premier juge a rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts de la société R-Logistic Mali et du Groupe Premium au motif que ces sociétés n'ont pu rapporter la preuve du bien fondée de leurs prétentions ; Mais attendu que la simple mise en cause en justice, même suivie d'un rejet des prétentions adverses, ne constitue pas en soi un abus, sauf en cas de mauvaise foi, légèreté blâmable ou intention malveillante ; qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la société Gamby Services ait agi de manière abusive ou vexatoire ; qu'il échet dès lors de confirmer, par substitution de motifs, le jugement ayant rejeté les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ; Sur les dépens Attendu que la société Gamby Services succombant, supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pourvois n°184/2023/PC, n°202/2023/PC et n°207/2023/PC ; Donne acte aux sociétés Gamby Services et Bolloré Transport et Logistics Mali, devenue Africa Global Logistics Mali, de leur désistement d'action relativement aux pourvois n°184/2023/PC et n°202/2023/PC ; Constate l'extinction de l'instance et la fin de l'action à leur égard ; Casse l'arrêt n°93/2022 du 31 août 2022 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant à nouveau, Rejette l'exception de nullité soulevée par la société Bolloré Transport & logistics Mali ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir et les demandes reconventionnelles ; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné solidairement les Groupes Premium, société R-Logistic et le Groupe Bolloré à payer à la société Gamby Services SARL la somme de 1.146.993.738 FCFA ; Statuant à nouveau de ce chef, Rejette la demande de la société Gamby Services fondée sur l'enrichissement sans cause ; Rejette les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts ; Condamne la société Gamby Services aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 12 chunks (dont cartographie)