ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 445/2022/PC du 18/11/2022 Affaire : République Démocratique du Congo (Conseils : Maîtres KABAKA KWETUKWENDA, NTOMBA MUKADI, KAKESA KINGENZE, LUTUMBA MASIVI, MILAMBU ILUNGA, MUMBWONO BENITA, NDJADYI RUGAMBWA, MUTSHIPULE SHAMBUYI et SINGA PIETA, Avocats à la Cour) Contre Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES) SA Société de Recherches et d'Exploitation Technologique, Agricole et commerciale (SORETAC) SARL (Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONG MULEMBA Symphorien, Avocat à la Cour) En présence de : Société Tenke Fungurume Mining (TFM) SA Rawbank SA (Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 162/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2022, sous le n°445/2022/PC et formé par Maîtres KINGENZE, LUTUMBA DIYOKA, MUMBWONO BENITA, MUTSHIPULE SHAMBUYI et SINGA PIETA, Avocats à la Cour, résidant au numéro 1, avenue Haut-Congo, immeuble SONIA, 3ème étage, appartement n°8, Kinshasa Gombe, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du Congo, représentée par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame MUTOMBO KIESE Rose, dans la cause qui l'oppose à la Générale des Carrières et des Mines, en sigle GECAMINES, société anonyme, dont le siège est au n°419, boulevard Kamanyola, Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, et la Société de Recherches et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale, en sigle SORETAC, société à responsabilité limitée, dont le siège est au n°2, avenue NGONGO LUTETE, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres YAV KALEND UREY et TSHIKONG MULEMBA Symphorien, Avocats à la Cour, résidant aux croisements des avenues LOMAMI et TABORA au Bâtiment de l'Hôtel de Ville au premier niveau, en présence de la société Tenke Fungurume Mining (TFM), société anonyme ayant ses bureaux de représentation au n°50 de l'avenue Lukusa, immeuble Horizon, 5ème niveau, Kinshasa Gombe et la société Rawbank, société anonyme dont le siège est au 66, avenue Colonel Lukusa, Kinshasa Gombé, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour dont le cabinet est sis à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1er étage, app. 1 et 2, 56 avenue colonel EBEYA, croisement avenues colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe, en République Démocratique du Congo, en tierce opposition contre l'Arrêt n° 60/2022 du 30 juillet 2024 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Générale des Carrières et des Mines comme non fondée ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de tierce opposition tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'O HADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, poursuivant l'exécution d'un jugement rendu le 29 mars 1994, par le Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, confirmé par arrêt de la cour d'appel de la même ville en date du 26 décembre 1994, la Société de Recherches et d'Exploitation Technologique, Agricole et Commerciale (SORETAC) a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES) auprès des sociétés Tenke Fungurum Mining et Rawbank ; que, saisie d'une contestation, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe a ordonné la mainlevée des saisies par ordonnance du 22 septembre 2020 ; que cette ordonnance a été annulée par arrêt de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe en date du 19 novembre 2020 ; que, statuant sur le pourvoi formé par la société GECAMINES, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rendu l'arrêt objet de la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo ; Attendu que les sociétés GECAMINES, Tenke Fungurume Mining et Rawbank ont été régulièrement notifiées du recours le 07 février 2023, sans présenter de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur la recevabilité de la tierce opposition Attendu que la SORETAC soulève l'irrecevabilité de la tierce opposition en soutenant que la République Démocratique du Congo, en sa qualité d'actionnaire unique de la GECAMINES, ne saurait être considérée comme un tiers au sens de l'article 47 du Règlement de procédure ; que ses intérêts ont été suffisamment représentés par ladite société, personne morale autonome ; qu'elle ne justifie ni d'un préjudice personnel, ni d'un empêchement légitime à intervenir dans la procédure initiale ; qu'elle n'invoque, en outre, ni moyen propre, ni fraude ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 47 du Règlement de procédure, la tierce opposition est recevable si son auteur établit qu'il n'a pas été appelé à l'instance initiale, que l'arrêt attaqué lui cause un préjudice, et qu'il justifie des raisons pour lesquelles il n'a pu participer à ladite instance ; Attendu, d'autre part, que la seule qualité d'actionnaire, même unique, d'une société dotée de la personnalité morale, ne confère pas à son titulaire un droit propre d'intervention dans une instance engagée par cette société ; Et attendu qu'en l'espèce, la République Démocratique du Congo ne justifie ni d'un intérêt personnel, direct et concret affecté par l'arrêt entrepris, ni d'un empêchement légitime à intervenir dans la procédure initiale ; qu'il ressort au contraire des pièces de la procédure qu'elle disposait, par l'intermédiaire des organes dirigeants de la société GECAMINES dont elle est l'unique actionnaire, de toutes les informations nécessaires sur le déroulement de ladite procédure ; qu'elle n'allègue, en outre, ni fraude, ni moyen propre à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que les conditions cumulatives exigées par l'article 47 précité font défaut, et que la tierce opposition doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la République Démocratique du Congo, partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la tierce opposition formée par la République Démocratique du Congo irrecevable ; Condamne la République Démocratique du Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)