ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 15 mai 2025 Pourvoi : n° 434/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : La SONAM ASSURANCES MUTUELLES, dite SONAM La SONAM ASSURANCES VIE MUTUELLE, dite SONAM-VIE (Conseils : La SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société Nationale de Recouvrement, dite SNR (Conseils : La SCP Guédel NDIAYE et Associés, Maitre Saer Lo THIAM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 155/2025 du 15 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 15 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le renvoi, par ordonnance n°29 du 17 juin 2022 du Président de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n°434/2022/PC, et opposant la Société Nationale d'Assurances Mutuelle, dite la SONAM, et la Société Nationale d'Assurances Mutuelle Vie, dite SONAM-Vie, ayant pour conseils la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf à Dakar, à la Société Nationale de Recouvrement, dite SNR, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE et Associés, Maître Saer Lo THIAM, Avocats à la Cour, demeurant 1, Place de l'Indépendance, à Dakar, en cassation de l'arrêt n°027 du 17 juillet 2019, rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevable l'appel en ce qu'il est sous-tendu par les moyens tirés de l'absence de titre exécutoire, de l'immunité d'exécution, de l'extinction des créances et de la prescription ; Le déclare irrecevable pour le surplus ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la SONAM et la SONAM-Vie aux dépens » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que, par jugement du 14 juillet 1990, l'ex USB devenue SNR, était déclarée débitrice de la SONAM-Vie de la somme de 526.912.844 FCFA ; que cette décision validait, en outre, les hypothèques inscrites sur les immeubles objets des titres fonciers n°4118/DG, 3872/DG et 8326/DG appartenant à la débitrice ; que par un autre jugement rendu à la même date, le Tribunal régional de Dakar constatait que la SNR ne contestait point être débitrice de la somme de 351.443.597 FCFA de la SONAM et validait une hypothèque conservatoire pratiquée par celle-ci sur les mêmes immeubles ; qu'en vertu de ces deux décisions, la SONAM et la SONAM-Vie servaient commandement valant saisie réelle par exploit d'huissier daté des 22 mars, 16 et 30 avril 2018, avec sommation de payer, dans le délai de 20 jours de son inscription la somme reliquataire de 1.589.033 FCFA à la SONAM-Vie et celle de 251.443.557 FCFA à la SONAM, outre les intérêts de droit ; que la SNR, venant aux droits et obligations de l'ex USB, déposait des dires pour s'opposer à la vente entreprise des titres fonciers grevés par la saisie pratiquée ; que le 27 août 2018, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (Sénégal) vidait sa saisine par le jugement n°830 qui rejetait les moyens tirés de l'absence de titre exécutoire, de l'immunité d'exécution et de l'extinction de la créance principale de la SONAM, constatait la prescription des créances d'intérêts de droit des poursuivantes, constatait l'extinction de la créance principale de la SONAM-Vie, constatait la prescription du reliquat de la créance principale de la SONAM et annulait en conséquence les poursuites ; que sur appels de la SONAM et de la SONAM-Vie, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, soulevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 227 (ancien article 150 modifié) de l'Acte uniforme portant organisation des suretés, « le présent Acte uniforme qui abroge l'Acte uniforme portant organisation des suretés du 17 avril 1997, n'est applicable qu'aux suretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. Les suretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation en vigueur restent soumise à cette législation jusqu'à leur extinction » ; qu'en l'espèce, le litige dont avait été saisi le tribunal, puis la cour d'appel ensuite, est relatif à la réalisation, par voie de saisie immobilière, de maintes hypothèques inscrites sur les immeubles objets des titres fonciers n°4118/DG, 3872/DG et 8326/DG appartenant à la débitrice ; que ces hypothèques ont été consenties avant les années 1990, antérieurement à la création même de l'OHADA en 1993 et, conséquemment, à l'adoption de l'Acte uniforme portant organisation des suretés le 17 avril 1997 ; qu'il apparait donc clairement, au regard des dispositions susmentionnées, que ledit Acte uniforme ne saurait être applicable à la cause soumise à la censure de la Cour de céans ; qu'il y a donc lieu de se déclarer incompétente, le renvoi de la Cour suprême du Sénégal ne liant pas la Cour ; Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge des parties succombantes, en l'occurrence, la SONAM-Vie et la SONAM ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Met les dépens à la charge de la SONAM ASSURANCES VIE MUTUELLE, dite SONAM-Vie, et de la SONAM ASSURANCES MUTUELLES, dite SONAM. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)