ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 291/2023/PC du 14/08/2023 Affaire : Monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin (Conseils : Maîtres MWAMBA MIZILO Basile et TSHINGUTA KALUBI Dyna, Avocats à la Cour) Contre Bank Of Africa RDC SA, en abrégé BOA RDC SA (Conseils : Maîtres IDRISSA MWATCHA Trésor et NYEMBO OKITAKOY Gloria, Avocats à la Cour) Arrêt N° 147/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 août 2023 sous le n° 291/2023/PC, formé par Maîtres MWAMBA MIZILO Basile et TSHINGUTA KALUBI Dyna, Avocats à la Cour, demeurant au n° 69, avenue Maniema, commune et ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le compte de monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin, demeurant au n° 57, avenue des Plaines, quartier Naviundu, commune annexe, ville de Lubumbashi, province du Haut-Katanga, dans la cause qui l'oppose à la Bank Of Africa RDC, en abrégé BOA RDC, société anonyme dont le siège est au n° 22 de l'avenue des Aviateurs, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, représentée par son directeur général monsieur JAMAL AMEZIANE, ayant pour conseils Maîtres IDRISSA MWATCHA Trésor et NYEMBO OKITAKOY Gloria, Avocats à la Cour, demeurants au n° 36 de l'avenue Mwepu, quartier Makutano, commune de Lubumbashi, en cassation de l'arrêt RACA 494 rendu le 02 février 2023 par la Cour d'appel de Lubumbashi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement ; Le ministère public entendu ; Reçoit l'appel et le déclare fondé ; En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Dit recevable et fondée l'opposition de l'injonction à payer ; Déboute l'intimée créancier ; Met les frais de l'instance à charge de l'intimée » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que la BOA RDC SA avait réalisé l'hypothèque constituée à son profit sur l'immeuble n°18863 du plan cadastral de la commune de Lubumbashi, certificat d'enregistrement vol 308 Folio 163, par attribution de la propriété de cet immeuble ; que s'estimant créancier de la somme représentant l'excédent de la valeur de l'immeuble ainsi attribué, monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi, l'ordonnance n° 209/AM/09/2017 du 12 septembre 2017 enjoignant à la BOA RDC SA de lui payer la somme en francs congolais de 61.907,03 USD ; que par exploit daté des 22 et 25 octobre 2017, la BOA RDC SA faisait opposition à ladite ordonnance ; que statuant sur ce recours, la juridiction saisie déclarait l'opposition irrecevable et, sur recours de la BOA RDC SA, la Cour d'appel de Lubumbashi rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1er de l'AUPSRVE, en ce qu'il a infirmé le jugement attaqué et déclaré recevable l'opposition de la BOA RDC SA, au motif que la créance dont le recouvrement est poursuivi par monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin n'est ni certaine ni exigible, alors, selon le moyen, que le caractère certain de la créance résulte du fait que, d'origine contractuelle, elle n'a souffert d'aucune contestation de la part de la défenderesse à la suite de la conciliation des comptes, et même après la sommation de payer et la mise en demeure ; Mais attendu que, sous le prétexte de la violation de la loi, le moyen invite à la discussion devant la Cour de céans, des caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le demandeur se prévaut ; qu'un tel moyen, qui tend à remettre en discussion devant ladite Cour, les faits souverainement appréciés par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée en date du 22 octobre 2017 contre l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 14 septembre 2017, au motif que l'exploit d'huissier contenant opposition et assignation devant le premier juge porte une erreur matérielle sur le mois de ladite opposition, alors, selon le moyen, qu'en formant son opposition par acte du 22 octobre 2017 pour l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 14 septembre 2017 et à défaut d'une assignation rectificative pouvant redresser la prétendue date d'opposition, la BOA RDC SA est forclose en son opposition ; Attendu que, pour infirmer le jugement RAC 2035 et déclarer recevable l'opposition de la BOA RDC SA, l'arrêt attaqué a retenu que « la date reprise sur l'exploit d'huissier porte l'erreur matérielle sur le mois. (…) ; qu'il est inconcevable que la date de cette opposition soit postérieure à celle de l'audience ; aussi, la date de réception de l'exploit par la Banque Centrale du Congo, en abrégé BCC prouve à suffisance des faits que l'opposition a été faite dans le délai prévu par l'article 10 alinéa 1er de l'AUPSRVE » ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a justement retenu qu'une erreur matérielle portant sur la date de signification de l'acte d'opposition à injonction de payer ne peut entrainer l'irrecevabilité du recours, dès lors que des éléments factuels et processuels suffisent à démontrer que le recours est intervenu dans le délai prévu par l'article 10, alinéa 1er, de l'AUPSRVE ; que le moyen n'étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 15 et 26 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo et 29 de l'arrêté d'organisation judiciaire n° 299-79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets Attendu que le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé le principe du contradictoire, en ce qu'elle a statué sur le fond du litige sans inviter le requérant à conclure au fond, et en l'absence de toute communication préalable à son endroit des pièces sur lesquelles l'arrêt est fondé, violant ainsi le principe du contradictoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et son arrêt mérite la cassation ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que toutes les parties en cause d'appel « ont régulièrement comparu sur remise contradictoire représentées par leurs conseils respectifs » ; qu'en outre, la décision dont pourvoi reprend les prétentions et arguments respectifs des parties portant notamment sur la recevabilité de l'appel et sur son bienfondé, avant d'y répondre de manière successive ; que la cour d'appel n'a donc pas violé les dispositions visées au moyen ; que celui-ci, n'étant pas fondé, sera rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR DES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur NDALA TSHIZEMBE Augustin ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)