ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 320/2022/PC du 13/09/2022 Affaire : Société Tchadienne des Eaux, en abrégé STE SA (Conseil : Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Contre Société MASSOBANE Sarl Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT Sarl Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl (Conseil : Maître William ADOUM KIMTO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 143/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2022, sous le n° 320/2023/PC, formé par Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard du Maréchal Idris Déby Itno, immeuble DAN-MBEUNGAR Face Espace Festafrica, agissant au nom et pour le compte de la Société Tchadienne des Eaux, société anonyme dont le siège social est situé au quartier KLEMAT, rue Brahim Mahamat Itno, BP 2787, représentée par sa directrice générale Madame KOUBRA HISSEINE ITNO, dans la cause qui l'oppose à la société MASSOBANE, société à responsabilité limitée dont le siège social est au quartier Mardjan-Dafack, BP 224, représentée par son gérant monsieur ABDELKADER YACOUB, à l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT représenté par son gérant monsieur MAHAMAT SALEH MAHAMAT, demeurant au quartier Mardjan-Dafack, BP 3360 et à l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR, société à responsabilité limitée dont le siège social est à N'Djamena, quartier Mardjan- Dafack, BP 3360, représentée par son gérant MAHAMAT ALI ABAKAR, ayant tous pour conseil Maître William ADOUM KIMTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue GOUKOUNI WEDEYE à Ardep Djoumal, immeuble NADJIBAYE BEMADJITA KIMTO, BP 4020 N'Djamena -Tchad, en cassation de l'arrêt commercial n°027/2CC/NDJ/2022 rendu le 16 juin 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Confirme le jugement n° 011/2020 du 24 janvier 2020 en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions des parties, que la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT, ont fourni du matériel d'adduction et divers autres produits à la Société Tchadienne d'Eau et d'Electricité SA, en abrégé STEE SA, au cours des années 2004 à 2009 ; que l'Etat du Tchad, en sa qualité d'actionnaire unique de la STEE SA, a décidé de la dissolution anticipée de cette société par acte en date du 03 mai 2010, publié au registre de commerce et du crédit mobilier de N'Djamena le 09 février 2011 ; que les défendeurs au pourvoi ont assigné la STE SA devant le Tribunal de commerce de N'Djamena le 21 octobre 2019, aux fins de paiement de la somme de 170.307.500 FCFA au titre des factures impayées par la défunte STEE SA, ainsi que la somme de 500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement desdites factures ; que, vidant sa saisine, la juridiction saisie a condamné la STE SA à payer aux défendeurs au pourvoi, le montant des fournitures ainsi que des dommages-intérêts ; que sur recours de la STE SA, la Cour d'appel de N'Djamena a rendu l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des pièces Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé la lettre de l'Inspection Générale datée du 24 mai 2013, en ce que pour déclarer non prescrites les créances réclamées par les défendeurs au pourvoi à la STE SA, ledit arrêt a énoncé que la lettre susvisée était une reconnaissance par la STE SA de ses dettes à l'égard des défendeurs au pourvoi, alors selon le moyen, que ladite lettre ne constitue pas une reconnaissance de dettes émanant de la STE SA ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué au moyen et exposé sa décision à la cassation ; Attendu que la dénaturation au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans s'entend de l'altération par le juge, du sens clair et précis d'un écrit ; Attendu, en l'espèce, que pour déclarer non prescrite, les créances réclamées par la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT à la STE SA, l'arrêt objet du pourvoi retient, relativement à la correspondance de l'Inspection Générale de la Société Nationale d'Electricité datée du 24 mai 2013, qu'il s'agit bien de la reconnaissance des créances des défendeurs au pourvoi à l'égard de la STE SA puisque, l'inspection générale était chargée de l'assainissement des dettes de l'ancienne société en vue de son apurement ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a commis le grief allégué au moyen, dès lors que, d'une part, le courrier susvisé n'émanait manifestement pas de la Société Tchadienne des Eaux SA ou d'un représentant habilité à agir pour son compte, et que, d'autre part, ledit courrier énonce uniquement une reconnaissance, par la Société Nationale d'Electricité, d'une dette de 93.650.000 FCFA qu'elle aurait à l'égard de l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué de ce chef, sans qu'il ne soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration en date du 27 janvier 2020, la Société Tchadienne des Eaux SA a interjeté appel contre le jugement n° 011/2020 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de N'Djamena, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort : Rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par le conseil de la société Tchadienne des Eaux ; Déclare la société Mossobane, les Etablissements MAHAMAT SALEH et MAHAMAT ALI ABAKAR recevables et fondés en leur action ; Condamne la société Tchadienne des Eaux (STE) à payer à titre principal : - A la société Massobane, représentée par le directeur sieur ABDELKADER YACOUB la somme de 18.859.500 FCFA ; - A l'établissement Mahamat Saleh Mahamat représenté par sieur MAHAMAT SALEH MAHAMAT la somme de 19.520.000 FCFA ; - La condamne en outre à payer à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices confondus les sommes suivantes : 10.000.000 frs à la société Massobane 50.000.000 frs à la l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; 10.000.000 frs à l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR ; - Déboute les demandeurs du surplus de leur demande ; - Ordonne une exécution provisoire à hauteur de 170 307 500 frs (cent soixante- dix millions trois cent sept mille cinq cents) nonobstant toutes voies de recours ; - Met les dépens à la charge de la société Tchadienne des Eaux (STE) » ; Attendu que la STE SA sollicite l'infirmation du jugement ainsi rendu ; qu'au soutien de son recours, elle expose que la Société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT étaient des fournisseurs de l'ancienne Société Tchadienne d'Eau et d'Electricité à laquelle ils auraient fournis du matériel et des produits ; que la STEE SA avait pour actionnaire unique l'Etat Tchadien, qui a recueilli à titre universel le patrimoine de ladite société à l'occasion de sa dissolution ; qu'au moment de sa dissolution, la STEE SA serait restée redevable de la somme totale de 170.307.500 frs à l'égard de la Société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; que ces derniers sont mal fondés à réclamer à la STE SA les sommes qui leur seraient dues par la défunte STEE SA, dès lors que le patrimoine de ladite société a été transmis à titre universel à l'Etat Tchadien, son actionnaire unique ; Attendu qu'en réponse, les intimés soutiennent que les factures dont ils se prévalent à l'égard de la STE SA ont été reconnues par l'inspection générale de la Société Nationale d'Electricité qui, au moment de la dissolution de la STEE, avait la charge de répartir les factures non payées entre la SNE et la STE ; que c'est ainsi que celles devant être supportées par la STE lui ont été transmises ; que c'est à bon droit que le premier juge a condamné la STE à payer aux intimés les créances principales et les dommages-intérêts ; Sur les mérites du jugement attaqué Attendu qu'en application de l'article 201, alinéa 4, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la dissolution d'une société dans laquelle les titres sont entièrement détenus par un seul associé entraine la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve de l'opposition que les créanciers sociaux peuvent exercer ; Attendu qu'en condamnant la STE SA à payer à la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT les sommes dont la défunte STEE SA a été débitrice à leur égard, le jugement dont appel a violé le texte susvisé, dès lors que la STEE SA dont l'actionnaire unique était l'Etat du Tchad, a été dissoute comme l'atteste le récépissé de dépôt délivré par le Greffe du Tribunal de commerce de N'Djamena le 09 février 2011, de sorte que son patrimoine a été transmis à titre universel et sans liquidation à l'Etat du Tchad, son actionnaire unique ; qu'il échet d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu'en l'absence de preuve d'un engagement quelconque de la STE SA à supporter les sommes ainsi réclamées par les intimés, il y a lieu de rejeter comme mal fondées, l'ensemble des demandes formées par ces derniers ; Sur les dépens Attendu que la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt commercial n° 027/2CC/NDJ/2022 rendu le 16 juin 2022 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Évoquant et statuant au fond : Infirme en toutes ses dispositions, le jugement n° 011/2020 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de N'Djamena ; Statuant à nouveau : Rejette l'ensemble des demandes formées par la société MASSOBANE Sarl, l'Etablissement MAHAMAT ALI ABAKAR Sarl et l'Etablissement MAHAMAT SALEH MAHAMAT ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)