EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-142 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6435 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 245/2024/PC du 20/08/2024 Affaire : Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP CA) (Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour) Contre Société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire SA (Conseils : Paris-Village, Avocats à la Cour) Arrêt N° 142/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2024, sous le n°245/2024/PC et formé par Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Cabinet sis à Cocody les 2 plateaux, cité les perles 2, Rue 8, villa 512, BP 381 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP CA), dont le siège social est à Irobo dans la sous-préfecture d’Attoutou, BP 332 Dabou, prise en la personne de son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Immeuble SUNU, Avenue Botreau Roussel, 01 BP 3803 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son directeur général, demeurant au siège de la société, en cette [Page 2] qualité, ayant pour conseils la SCPA « Paris-Village », Cabinet sis au 11, Rue Paris- Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, en cassation de l’ordonnance n° 04/2024 rendue le 24 juillet 2024 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; En la forme : Déclarons la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire recevable en son appel ; Au fond : L’y disons bien fondée ; Infirmons l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau Disons que la saisie-attribution de créance du 22 mai 2024 a été pratiquée sans titre exécutoire en violation des dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme de l’OHADA révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution entré en vigueur le 16 février 2024 ; En conséquence, ordonnons la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 22 mai 2024 sur les avoirs de la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire ; Condamnons la Société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP CA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement n° 59 du 30 avril 2024, assorti de l’exécution provisoire, la Section de Tribunal de Dabou condamnait monsieur 2 [Page 3] ADEKUNLE Alani Muniru et la Société de Transport NAJI Côte d’Ivoire dite STN- CI, anciennement dénommée SOMEF, sous la garantie de la SONAM GENERALE ASSURANCE et SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire, à payer à la Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA la somme de 2.619.000.324 FCFA à titre d’indemnisation ; que par exploit en date du 21 mai 2024, SUNU ASSURANCES IARD CI SA relevait appel de cette décision et faisait signifier le même jour à la demanderesse au pourvoi, la COPPI COOP-CA, une requête aux fins de défenses à exécution provisoire du jugement entrepris ; qu’en dépit de cette requête à lui signifiée, cette dernière faisait pratiquer, par exploit du 22 mai 2024, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire ouverts dans les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) ; qu’en estimant que cette saisie était pratiquée sans titre exécutoire et que l’acte de saisie comportait des irrégularités, la SUNU ASSURANCES IARD CI SA saisissait, en date du 24 mai 2024, le juge de l’urgence du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau d’une action en contestation, en vue d’en obtenir la mainlevée ; que ledit juge, vidant sa saisine le 18 juin 2024 déclarait SUNU ASSURANCES IARD mal-fondée en sa demande de mainlevée ; que sur appel relevé le 25 juin 2024 de cette ordonnance par celle-ci, la juridiction présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’ordonnance n° 04/2024, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 03 février 2025, la société SUNU ASSURANCES IARD Côte d’Ivoire soulève l’incompétence de la juridiction de céans, au motif que le présent pourvoi a pour objet l’interprétation et l’application du droit interne ivoirien et ne peut donc être porté devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage, mais plutôt devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ; Attendu que selon l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, « la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que, pris en lui-même, le litige a pour objet une demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur la base d’un titre exécutoire par provision ; qu’un tel litige, bien que faisant appel au droit interne, soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 16 février 2024 ; qu’il échet pour la Cour de se déclarer compétente en application de l’article 14, alinéa 3 du Traité de l’OHADA susvisé ; 3 [Page 4] Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 10 du Traité de l’OHADA et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé (AUPRSVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, en ce que, pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 22 mai 2024 entre les mains de la BICICI, le juge d’appel a retenu que la signification au créancier poursuivant d’une requête qui tend à obtenir la suspension de l’exécution du jugement dont l’exécution provisoire est poursuivie, vaut suspension de l’exécution dudit jugement, alors, selon le moyen, d’une part, qu’au sens de l’article 32, alinéa 2 précité, c’est l’ordonnance de défense à exécution provisoire du Premier Président de la cour d’appel et la décision de sursis à exécution prise par la Cour de cassation qui ont le pouvoir de suspendre l’exécution provisoire entreprise et, d’autre part, qu’en application de l’article 181 du Code de procédure civile, la requête aux fins de défenses à exécution provisoire dont la notification entraîne la suspension de l’exécution est celle qui a été préalablement présentée au Greffe de la cour d’appel et signifiée après présentation, au créancier poursuivant ; que, selon le moyen, contrairement à cette dernière disposition, la requête signifiée le 21 mai 2024 n’ayant pas été présentée au préalable au premier président de la cour d’appel, elle ne peut suspendre l’exécution poursuivie ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 32, alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE révisé, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article ne s’opposent pas à ce que le juge compétent prenne des décisions ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à exécution » ; que, pour la mise en œuvre de cette disposition au niveau national, l’article 181, alinéas 1 et 2 du Code de procédure civile ivoirien dispose que : « pour obtenir la suspension de l’exécution (…), l’appelant doit présenter au Premier Président de la cour d’appel une requête motivée, déposée au greffe de la cour, (…). L’appelant transmet, par ministère d’huissier, une copie du dossier de sa requête à l’intimé, qui est invité à faire connaître ses observations par écrit et à les déposer au greffe de la cour dans un délai de cinq jours. L’exécution provisoire est suspendue à compter de la signification de la requête à l’intimé, si aucune mesure d’exécution n’est entamée » ; Attendu qu’il résulte des productions du dossier de la procédure que l’exploit de signification de la requête aux fins de défenses à exécution du jugement n° 59 du 30 avril 2024 a été présenté au créancier poursuivant, COPPI COOP-CA, le mardi 21 mai 2024 à 10 h18 mn, soit bien avant la saisie-attribution de créances ayant eu lieu le 22 mai 2024 à 12h25mn ; qu’en pratiquant la saisie querellée après la signification de ladite requête, le créancier saisissant a violé les dispositions visées au moyen ; que c’est à bon droit que, pour ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée le 22 mai 2024 entre les mains de la BICICI, le juge d’appel a énoncé « qu’ainsi, la saisie querellée qui a été pratiquée après que la requête aux fins de défenses à exécution a été signifiée à 4 [Page 5] l’intimée, l’a été sans titre exécutoire en violation, d’une part, de l’article 181 du Code de procédure civile et, d’autre part, de celle de l’article 153 de l’Acte uniforme OHADA révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution adopté le 15 novembre 2023 » ; que le grief allégué n’est pas fondé et, par conséquent, le moyen doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance n° 04/2024 rendue le 24 juillet 2024 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne la Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 5