ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 170/2023/PC du 22/05/2023 Affaire : La société International Engineering Services (IES) SARL KUE DEFFO Narcisse (Conseil : Maître NGUEFACK Augustin, Avocat à la Cour) Contre Madame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie (Conseil : Maître MOUASSO Edmond, Avocat à la Cour) Arrêt N° 139/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco- MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2023, sous le n°170/2023/PC et formé par Maître NGUEFACK Augustin, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis à Douala, 278 Rue Ernest Betote-Akwa, BP 5742, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société International Engineering Services (IES) SARL, dont le siège social est à Douala au lieu-dit « Entrée Gare Ferroviaire de Bessenguè, face Station TOTAL », BP 12240, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, et monsieur KUE DEFFO Narcisse, opérateur économique, domicilié à PK 08 Ndokoti, derrière Belavie, BP 12240, Douala, dans la cause qui les oppose à Madame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie, domiciliée à Douala, BANGA BAKOKO, à côté de ELEGANCE PRESSING, géomètre, ayant pour conseil Maître MOUASSO Edmond, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4926, Douala, Cameroun, en cassation de l'arrêt n°127/Com rendu le 16 octobre 2020 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité : En la forme : Reçoit l'appel interjeté ; Au fond : Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Statuant à nouveau, Déboute l'intimée, demanderesse en instance, de toutes ses prétentions comme non fondées ; La condamne aux entiers dépens. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créanciers de dame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie, la société IES et monsieur KUE DEFFO Narcisse sollicitaient et obtenaient du Président du Tribunal de première instance de Douala- Bonabéri, le 28 mars 2017, une autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles objets des titres fonciers 24.253/W et 27.698/W appartenant à dame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie ; que par la suite, la société IES SARL et sieur KUE DEFFO Narcisse faisaient servir à celle-ci, en date du 08 mai 2017, une assignation en paiement et en validation d'hypothèque, devant le Tribunal de grande instance du Wouri, lequel vidant sa saisine en date du 17 Janvier 2019 condamnait dame OUAMBO née NKAMEGNE TOUKAM Marie au paiement de la somme de 44.000.000 FCFA et validait l'inscription provisoire d'hypothèque effectuée sur les immeubles sus désignés ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 2024, dame OUAMBO Née NKAMEGNE TOUKAM Marie soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé le 22 mai 2023 par la Société IES, au motif que ledit pourvoi viole les articles 28-1 et 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment en ce qu'il se borne à évoquer les textes de lois internes prétendument violés par la cour d'appel, sans indiquer les actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité de l'OHADA dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; Attendu qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, … le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application justifie la saisine de la Cour » ; que l'article 28 bis (nouveau) du même règlement, quant à lui, a prévu neuf cas pouvant fonder un recours en cassation ; Attendu, en l'espèce, qu'en fondant son recours sur la violation de la loi, notamment les articles 300 et 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la demanderesse au pourvoi s'est conformée aux dispositions évoquées ; que dès lors son recours doit être déclaré recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 300 et 301 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, en ce que, saisie par requête datée du 14 novembre 2019 sous le n° 4913, la cour d'appel a rendu sa décision le 16 octobre 2020, alors, selon le moyen, qu'en application desdites dispositions elle avait l'obligation de vider sa saisine dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le 03 décembre 2019 ; que, selon le moyen, en rendant sa décision le 16 octobre 2020, soit plus de 10 mois après sa saisine, la Cour d'appel du Littoral a violé la loi et expose son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'AUPSRVE « les décisions judiciaires rendues en matière immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. » ; qu'au sens de l'article 301, alinéa 4 du même acte, « la juridiction d'appel statue dans la quinzaine de l'acte d'appel » ; qu'il résulte de ces dispositions, qu'elles ne s'appliquent que dans des conditions qu'elles précisent et surtout en matière de saisie immobilière ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que le litige porté devant la juridiction de céans ne se rapporte pas à une saisie immobilière ; qu'il s'agit plutôt de contestations relatives, d'une part, au paiement de la somme de 44.000.000 FCFA correspondant au prix du véhicule de KUE DEFFO que dame OUAMBO NKAMEGNE TOUKAM a pris l'engagement d'acheter et, d'autre part, à la validation de l'inscription provisoire d'hypothèque effectuée sur les immeubles objets des titres fonciers 24.253/W et 27.698/W appartenant à cette dernière ; que les dispositions susvisées ne peuvent trouver application en l'espèce ; qu'il échet de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ; Sur la première et seconde branches réunies du deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1382 du Code civil, 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c, e, f et h) de la loi n° 2006/05 du 29 décembre 2006 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la cour suprême Attendu, selon la première branche du moyen, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c, e, f et h) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la cour suprême, en ce que pour rejeter les prétentions de l'appelante, dame OUAMBO née NKAMENGNE, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision en ces termes : « considérant qu'évoquant et statuant à nouveau, il appert de l'examen des éléments du dossier de la procédure que, pour prétendre que la créance de la Société International Engineering Service Sarl était certaine, liquide et exigible, le premier juge a entériné, sans les démontrer, les affirmations de l'intimée selon lesquelles « la créance de 44.000.000 (quarante-quatre millions) FCFA se décompose en principal qui est de 34.000.000 (trente-quatre millions) FCFA après compensation des dettes et créances réciproques des parties, consécutives à plusieurs accords synallagmatiques, et de FCFA 10.000.000 (dix millions) représentant les frais de poursuites (…) la défenderesse a définitivement conservé le véhicule automobile et ses accessoires ; (…) que de telles affirmations du premier juge n'ont été étayées par aucun élément probant irréfutable, tant en ce qui concerne la prétendue vente du véhicule concerné, que relativement à la preuve de la remise à l'appelante de ses accessoires ; (…) considérant qu'au regard des éléments qui précèdent, il convient de débouter l'intimée demanderesse en instance de toutes ses prétentions comme non-fondées », alors, selon le moyen, que le premier juge avait suffisamment motivé son jugement en ces termes : « (…) déclare en conséquence valide, l'hypothèque inscrite sur les immeubles objets des titres fonciers 25.253/W et 27.698/W appartenant à la défenderesse, et la condamné au paiement de ladite somme de francs CFA 44.000.000 objet de l'ordonnance n°42 du 28 mars 2017 … » ; que, le même moyen reproche, par ailleurs, à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur deux points pourtant motivés par le premier juge, à savoir, d'une part, la détermination du montant de la créance et, d'autre part, ses caractères certain, liquide et exigible ; Attendu, selon la seconde branche du moyen, qu'il est reproché à l'arrêt la violation des dispositions des articles 1382 du Code civil, 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c et f) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la cour suprême, en ce que, en déclarant les requérants non-fondées en leurs prétentions, après annulation de l'ordonnance querellée, la cour d'appel n'a pas répondu aux questions substantielles qui étaient soulevées relativement à la détermination de la nature des conventions en litige et n'a pas tenu compte des constatations contenues dans les décisions émanant des juridictions pénales et versées au dossier, alors, selon le moyen, que l'utilisation sans contrepartie du véhicule et ses accessoires fonde les requérants à demander réparation du préjudice subi ; que c'est dans la perspective d'assurer l'effectivité d'une telle réparation que les requérants ont obtenu l'autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de dame OUAMBO née NKAMENGNE TOUKAM ; que c'est également pour cette même raison qu'ils sollicitent, d'une part, la validité de l'hypothèque conservatoire inscrite sur lesdits immeubles et, d'autre part, le paiement des causes visées dans le jugement n° 39 susvisé, à savoir la somme de 44.000.000 FCFA ; qu'en rejetant l'action intervenue, l'arrêt attaqué a méconnu les textes visés au moyen, s'exposant à la censure de la Haute juridiction en application de l'article 35 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 précitée ; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 2006/015 précitée, « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L'inobservation de la présente disposition entraine la nullité d'ordre public de la décision » ; que l'article 35, alinéa 1er (c, e, f et h) dispose, par ailleurs, que : « les cas d'ouverture à cassation sont : c) Le défaut, la contradiction ou l'insuffisance de motifs ; e) la violation de la loi ; f) la non-réponse aux conclusions des parties ou aux réquisitions du Ministère public ; h) la violation d'un principe général du droit ; …»; Attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair et précis ; qu'en l'espèce, le moyen tel qu'annoncé vise un seul cas d'ouverture, à savoir la violation de loi ; que cependant, dans son contenu, il développe, tour à tour, la violation de la loi, l'insuffisance de motif et l'omission de statuer sur un chef de demande sans les spécifier et les adosser à un acte uniforme ou un règlement pris en application du Traité de l'OHADA et dont l'application justifie la saisine de la Cour ; qu'un tel moyen n'est ni clair ni précis et ne permet pas à la Cour d'exercer son pouvoir de contrôle ; qu'il échet donc de déclarer ledit moyen irrecevable en ses deux branches ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 1350- ème 3 du Code civil, 7 de la loi n° 2006/05 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et 35, alinéa 1 (c, e et h) de la loi n° 2006/05 du 29 décembre 2006 fixant l'Organisation et le fonctionnement de la cour suprême Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions susmentionnées, en ce que, pour rejeter les prétentions des parties, la cour d'appel a retenu l'absence « d'éléments probant irréfutable, tant en ce qui concerne la prétendue vente du véhicule concerné, que relativement à la preuve de la remise à l'appelante de ses accessoires », sans tenir compte des constatations et conclusions qui étaient convenues dans les décisions des juges d'instruction rendues entre les parties et versées au dossier de la procédure, alors selon le moyen, que les parties en cause étaient unanimes pour reconnaître auxdites décisions pénales, des effets certains et décisifs sur la solution de leur litige pendant devant les juridictions du ressort du Littoral ; que toujours selon le moyen, en s'abstenant de prendre en compte ces constatations et conclusions, la décision attaquée n'est pas seulement entachée d'insuffisance de motifs, mais elle a également méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et la vérité légale qui était attachée définitivement aux données du litige portées initialement devant lesdites juridictions pénales ; Attendu que ce moyen soulevé par l'IES SARL imbrique plusieurs cas d'ouverture à cassation à savoir la violation de la loi, le défaut ou l'insuffisance de motifs sans les distinguer ; qu'un tel moyen est confus et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société International Engineering Services (IES) SARL et monsieur KUE DEFFO Narcisse ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours formé contre l'arrêt n°127/Com rendu le 16 octobre 2020 par la Cour d'appel du Littoral ; Le rejette ; Condamne la société International Engineering Services (IES) SARL et monsieur KUE DEFFO Narcisse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)